Recouvrer ses créances facilement

La compensation est une cause d’extinction de l’obligation et c’est l’article 1347 du Code Civil qui vous le précise.

Toutefois, cette modalité d’extinction des obligations suppose nécessairement l’existence de deux créances réciproques.

La jurisprudence envisageant la connexité de façon souple (Cass. Com 28 septembre 2004), il était nécessaire de vous présenter l’une des manières de pouvoir obtenir le paiement d’une créance.

Mais pour qu’il puisse exister une compensation, il est nécessaire que la créance puisse, avant tout, remplir certaines conditions.

Ces conditions sont :  

1. Il faut des créances certaines
2. Liquides
3. Exigibles
4. Fongibles
5. Existant en sens inverse entre les mêmes personnes

Ainsi, il faudra vérifier tour à tour, si ces conditions sont remplies, pour déterminer l'exercice ou non de cette compensation.

Que se passe-t-il si ma créance est conditionnée à des modalitées stipulées au contrat ne permettant pas l'exercice de la compensation ?

Dans cette situation, l’idée est simple : si l’on annule les modalités stipulées empêchant la compensation de dettes connexes, les obligations en cause se retrouveraient pure et simple et, de ce fait, certaines et exigibles, et par conséquence, pouvant faire l’objet d’une compensation.

Quelles modalités peuvent influer sur l’exercice d’une compensation de dette connexe ?

Premièrement, le terme qui est une modalité temporelle des obligations et qui a pour objet de faire dépendre l’exigibilité (terme suspensif 1305 CCiv) ou l’extinction (terme extinctif 1210CCiv), d’une obligation d’un évènement futur de réalisation certaine.

Cette idée que l’événement pris en référence doit être de réalisation certaine oppose précisément cette modalité à la condition, traditionnellement définie comme une modalité temporelle des obligations qui a pour conséquence de faire dépendre l’existence d’une obligation d’un évènement futur et incertain (1304 CCiv).

En second lieu, la condition est suspensive lorsque l’accomplissement de la condition rend l’obligation pure et simple (1304 al 2).

Elle est résolutoire lorsque l’accomplissement de la condition entraine l’anéantissement de l’obligation (1304 al 3).

Ainsi il vous faudra vérifier si :

• L'évènement qui subordonne l'exigibilité de la dette est un évènement certain.
• Puis qualifier s'il s'agit d'un terme et notamment un terme suspensif qui diffère l'exigibilité de l'obligation de payer le prix.
• Enfin, vérifier si l'évènement qui subordonne le paiement de prix est incertain dans sa réalisation. Si c'est le cas, c'est une condition suspensive dès lors que l'obligation se trouve suspendue jusq'uà ce que l'évènement arrive.

-         Si l’évènement qui subordonne l’exigibilité de ladette est un événement certain.

-         Puis qualifier s’il s’agit d’un terme et notamment unterme suspensif qui diffère l’exigibilité de l’obligation de payer le prix.

-         Puis vérifier si l’évènement qui subordonne lepaiement de prix est incertain dans sa réalisation = si c’est le cas c’est unecondition suspensive dès lors que l’obligation se trouve suspendue jusqu’à ceque l’évènement arrive.