Recrutement d’un apprenti : conditions, démarches et aides

Embauche en apprentissage : obligations, avantages et procédure

L’alternance constitue un levier stratégique pour les entreprises souhaitant former et intégrer de nouveaux talents tout en bénéficiant d’un cadre juridique souple et d’aides financières attractives.

Le contrat d’apprentissage, régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail, permet d’associer enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et formation pratique en entreprise. Embaucher un apprenti, c’est non seulement transmettre un savoir-faire, mais aussi anticiper les besoins en compétences de demain.

Toutefois, cette démarche implique de connaître précisément les conditions juridiques, les obligations de l’employeur, ainsi que les avantages sociaux et fiscaux associés. Ce guide vous apporte une analyse détaillée et à jour de l’ensemble du dispositif, pour vous accompagner à chaque étape du recrutement en apprentissage.

Sommaire

1. Introduction
2. Les parties au contrat d’apprentissage
3. Les conditions pour recruter un apprenti
4. La procédure de recrutement
5. Les aides financières disponibles
6. Les exonérations de charges sociales
7. FAQ

‍Les parties au contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage repose sur une relation tripartite qui engage trois acteurs distincts, chacun ayant un rôle et des responsabilités clairement définis.

• L’employeur : Il peut s’agir d’une entreprise privée, d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), d’une collectivité territoriale, ou encore, dans certains cas, d’un établissement public administratif.
  L’employeur doit être en mesure d’offrir un environnement professionnel adapté, conforme aux normes d’hygiène, de sécurité, et de qualité pédagogique. Il est tenu de désigner un maître d’apprentissage qui accompagnera l’apprenti tout au long de sa formation en entreprise.
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• L’apprenti : C’est un salarié en formation, généralement âgé de 16 à 29 ans révolus, qui alterne des périodes en entreprise et en centre de formation. Il doit respecter les conditions légales d’âge et, le cas échéant, bénéficier d’une dérogation prévue par le Code du travail pour conclure un contrat d’apprentissage au-delà ou en deçà de cette tranche d’âge.
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• Le centre de formation d’apprentis (CFA) : Il assure la formation théorique complémentaire à l’apprentissage pratique réalisé en entreprise. Le CFA doit être agréé et proposer une formation enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Il joue un rôle essentiel dans l’acquisition des compétences professionnelles attendues au terme du contrat.

Cadre juridique

L’article L.6221-1 du Code du travail dispose que le contrat d’apprentissage a pour objet de « donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’un titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP ». Ce contrat est donc à la fois un contrat de travail à part entière et un outil pédagogique inscrit dans le champ de la formation initiale.

Le contrat d’apprentissage répond à une double finalité :

• Permettre l’insertion durable dans l’emploi par l’acquisition de compétences concrètes ;
• Offrir un parcours diplômant reconnu par l’État.

Il s’agit d’un contrat qui engage juridiquement l’ensemble des parties sur la base d’un formalisme strict (notamment via le formulaire Cerfa n°10103*13) et dont les modalités doivent respecter les dispositions du livre II de la sixième partie du Code du travail relatif à l’apprentissage.

Les conditions pour recruter un apprenti

Conditions applicables à l’employeur

L’employeur doit garantir un environnement de travail conforme aux exigences de l’apprentissage. Cela inclut notamment :

• Des équipements adaptés à la formation professionnelle ;
• Un tuteur (maître d’apprentissage) compétent, justifiant de la qualification requise ou d’une expérience professionnelle significative ;
• Le respect des normes de sécurité et d’hygiène ;
• La signature d’un contrat d’apprentissage via le formulaire Cerfa n°10103*13.

Conformément à l’article L6223-5 du Code du travail, la signature du contrat vaut engagement de l’entreprise à assurer une formation satisfaisante, et tient lieu de déclaration auprès de l’autorité administrative.

Qui peut être apprenti ?

L’apprenti doit être âgé de 16 à 29 ans révolus, sauf exceptions :

• À partir de 15 ans, si la scolarité du 1er cycle est achevée (collège) ;
• Jusqu’à 35 ans, en cas de nouveau contrat ou de rupture du précédent pour cause indépendante de la volonté de l’apprenti ;
• Sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, celles ayant un projet de création ou reprise d’entreprise, ou les sportifs de haut niveau.

La procédure de recrutement

Recruter un apprenti ne se limite pas à signer un contrat : cela implique de mettre en œuvre une stratégie de recherche structurée pour identifier un profil adapté aux besoins de l’entreprise tout en respectant les exigences juridiques de l’apprentissage.

Étapes clés pour trouver un apprenti

1. Contacter les centres de formation d’apprentis (CFA)
   Il s’agit de la première étape incontournable. Les CFA, agréés pour dispenser des formations en alternance, collaborent régulièrement avec des entreprises et disposent d’un vivier de candidats. En les sollicitant, l’employeur peut obtenir des profils préqualifiés, correspondant à la spécialité du diplôme visé par le contrat d’apprentissage. Les CFA peuvent également accompagner l’entreprise dans les démarches administratives liées à la conclusion du contrat.
2. Diffuser une offre d’alternance sur les plateformes spécialisées
   Pour élargir sa recherche, l’entreprise peut publier une offre d’apprentissage sur des sites dédiés comme :
   • alternance.emploi.gouv.fr (portail officiel de l’alternance)
   • France Travail (anciennement Pôle emploi)
   • lapprenti.com, letudiant.fr, ou alternance.fr
     Ces plateformes permettent de cibler efficacement les jeunes en recherche de contrat d’apprentissage, tout en renforçant la visibilité de l’offre au niveau national.
3. Utiliser les réseaux sociaux professionnels
   Les réseaux sociaux, notamment LinkedIn, sont devenus des outils incontournables pour le recrutement. Ils permettent non seulement de publier une annonce, mais aussi de valoriser la marque employeur. En publiant du contenu attractif (vidéos, témoignages, visites d’entreprise), l’entreprise attire l’attention de profils engagés et intéressés par la formation en alternance.
4. Participer à des salons ou forums dédiés à l’alternance
   Les forums de recrutement et salons spécialisés constituent un excellent levier pour établir un contact direct avec les candidats. Ces événements offrent l’opportunité de mener des entretiens sur place, d’évaluer la motivation des jeunes, et de promouvoir les valeurs de l’entreprise auprès d’un public ciblé et qualifié.

L’article L.6223-6 du Code du travail impose à l’employeur de garantir un encadrement pédagogique suffisant, notamment par la désignation d’un maître d’apprentissage disposant des compétences nécessaires. Cette exigence conditionne la validité du contrat d’apprentissage et participe à la qualité du parcours de formation.

En combinant ces différents canaux de recrutement et en assurant une structuration pédagogique conforme aux exigences légales, l’entreprise met toutes les chances de son côté pour réussir l’intégration de son futur apprenti.

Les aides financières disponibles

Aide exceptionnelle à l’embauche

Depuis le décret n°2024-1529 du 24 février 2025, une aide peut être octroyée :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € pour celles de 250 salariés et plus ;
• 6 000 € pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé (aide cumulable avec celle de l’AGEFIPH, selon le Code du travail – article D5221-1).

Cette aide est limitée à la première année du contrat. L’entreprise doit transmettre le contrat à l’OPCO (opérateur de compétences) pour déclencher l’instruction du versement.

Les exonérations de charges sociales

Allègements applicables

Le contrat d’apprentissage ouvre droit à des exonérations spécifiques :

• Réduction générale des cotisations patronales, incluant notamment les cotisations d’assurance maladie, allocations familiales et accidents du travail, dans la limite de 50 % du Smic.
• Exonération de CSG-CRDS sur la rémunération de l’apprenti.

Ces mesures sont en vigueur depuis la réforme introduite par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Conclusion

Recourir à l’apprentissage permet à l’employeur de participer activement à la formation professionnelle tout en bénéficiant d’un cadre contractuel avantageux, tant en termes de souplesse juridique que d’incitations économiques.

Toutefois, ce dispositif requiert une maîtrise rigoureuse des obligations légales, notamment en matière de tutorat, de rémunération, de conditions de travail, ainsi que de formalités administratives.

En assurant un encadrement de qualité et en respectant les normes imposées par le Code du travail, l’entreprise contribue pleinement à l’insertion professionnelle des jeunes tout en valorisant ses compétences internes. Pour aller plus loin sur vos droits et démarches, defendstesdroits.fr vous propose un accompagnement juridique fiable et actualisé.

FAQ

1. Quelles conditions une entreprise doit-elle remplir pour embaucher un apprenti ?

Pour recruter un apprenti, l’entreprise doit satisfaire aux exigences prévues à l’article L.6223-5 du Code du travail. Elle doit notamment garantir un environnement adapté à la formation, tant sur le plan matériel (équipements professionnels, sécurité, hygiène) que pédagogique (présence d’un maître d’apprentissage qualifié). La signature du contrat d’apprentissage, via le Cerfa n°10103*13, vaut déclaration de conformité aux obligations légales. L’entreprise doit également s’assurer que la formation dispensée correspond à un diplôme ou titre enregistré au RNCP.

2. Quel est l’âge minimum et maximum pour conclure un contrat d’apprentissage ?

Selon l’article L.6222-1 du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut être conclu avec un jeune âgé de 16 à 29 ans révolus. Toutefois, des dérogations existent :

• À partir de 15 ans, si la scolarité du 1er cycle (jusqu’à la 3e) est achevée ;
• Jusqu’à 35 ans, en cas de nouveau contrat faisant suite à un précédent ou en cas de rupture involontaire du contrat ;
• Sans limite d’âge pour les personnes reconnues handicapées, celles ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou encore les sportifs de haut niveau.

Enfin, depuis 2023, la règle des 29 ans ne s’applique plus aux alternants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne en mobilité en France.

3. Comment diffuser une offre d’apprentissage et trouver un candidat ?

L’entreprise peut passer par plusieurs canaux pour recruter un apprenti :

• Les centres de formation d’apprentis (CFA) et établissements scolaires professionnels, qui orientent les élèves vers les employeurs ;
• Les plateformes spécialisées dans l’alternance, comme alternance.emploi.gouv.fr, lapprenti.com ou letudiant.fr ;
• Les sites généralistes d’emploi, tels que France Travail, Indeed ou Welcome to the Jungle ;
• Les réseaux sociaux professionnels, principalement LinkedIn, qui permettent de cibler des profils qualifiés et de valoriser la marque employeur ;
• Les salons et forums de l’alternance, lieux privilégiés de rencontre entre employeurs et futurs alternants.

4. Quelles aides financières peut percevoir l’employeur qui embauche un apprenti ?

L’État accorde une aide à l’embauche en contrat d’apprentissage, prévue par le décret n°2024-1529 du 24 février 2025. Elle s’élève à :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés ou plus ;
• 6 000 € si l’apprenti est en situation de handicap (aide pouvant se cumuler avec celle de l’AGEFIPH).

Ces montants sont attribués uniquement pour la première année du contrat. Le contrat doit impérativement être transmis à l’OPCO compétent, qui vérifie l’éligibilité et déclenche le versement.

5. L’employeur bénéficie-t-il d’exonérations de cotisations sociales pour un apprenti ?

Oui, le contrat d’apprentissage ouvre droit à des avantages sociaux significatifs. Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales, conformément aux articles L.241-13 et suivants du Code de la sécurité sociale. Concrètement :

• Les cotisations patronales et salariales sont réduites, voire nulles dans la limite de 50 % du Smic ;
• Les apprentis sont exonérés de CSG et CRDS dans cette même limite ;
• L’entreprise est également exonérée de la contribution patronale au financement des accidents du travail, sous certaines conditions.

Ces mesures rendent le recours à l’apprentissage financièrement attractif, en particulier pour les TPE/PME.