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Lorsqu’un employeur embauche un cadre sous contrat à durée indéterminée (CDI), il doit respecter certaines obligations légales et conventionnelles pour sécuriser la relation de travail.
Le statut cadre implique des spécificités contractuelles, notamment en ce qui concerne la période d’essai, la durée du travail et le salaire minimum. Voici les trois éléments essentiels à connaître pour rédiger un contrat de travail conforme.
L'article L.1221-19 du Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai à 4 mois pour les cadres. Toutefois, cette période peut être renouvelée une fois si deux conditions sont remplies :
Ainsi, la durée totale de la période d’essai d’un cadre ne peut excéder 8 mois en cas de renouvellement.
Certaines conventions collectives peuvent fixer des durées différentes. Par exemple :
👉 À vérifier : L’employeur doit consulter la convention collective applicable pour s’assurer de respecter les règles en vigueur.
En principe, tout salarié, y compris un cadre, est soumis à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Toutefois, les cadres bénéficient souvent de régimes dérogatoires adaptés à leurs responsabilités.
Les cadres autonomes peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait jours si :
Le forfait jours permet de fixer une limite annuelle en jours travaillés, généralement 218 jours par an.
👉 Attention : L’employeur doit garantir le droit au repos et respecter les obligations liées à la santé et à la sécurité du salarié.
Pour les cadres ne bénéficiant pas du forfait jours, il est possible de mettre en place un forfait heures :
👉 À noter : Le forfait heures permet d’intégrer des heures supplémentaires prévisibles dans le contrat de travail.
Le salaire d’un cadre est encadré par plusieurs critères définis par la législation et les conventions collectives applicables. Contrairement aux salariés non cadres, leur rémunération ne se limite pas au SMIC, mais dépend de plusieurs éléments :
Certaines conventions collectives détaillent la classification des cadres et fixent leur salaire minimum. Par exemple, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie distingue deux niveaux de cadres :
Chaque classification est associée à un coefficient salarial qui détermine le salaire minimum conventionnel applicable. Ce coefficient s’impose à l’employeur, qui ne peut pas proposer un salaire inférieur à celui prévu par la convention collective applicable.
Lorsqu’un cadre est soumis à une convention de forfait (soit en jours, soit en heures), la rémunération minimale peut être supérieure à celle d’un cadre soumis à un horaire collectif.
En effet, certaines conventions collectives prévoient un salaire minimal plus élevé pour les cadres soumis au forfait jours en raison de leur autonomie dans l’organisation du travail et de leur charge horaire plus importante.
👉 Conseil pratique : Avant de fixer la rémunération d’un cadre, il est indispensable de vérifier la convention collective applicable afin d’éviter toute irrégularité ou contentieux.
La rédaction du contrat de travail d’un cadre ne doit pas être prise à la légère. En respectant les règles encadrant la période d’essai, l’organisation du temps de travail et la rémunération, l’employeur assure un cadre contractuel conforme aux exigences légales et conventionnelles.
Il est recommandé de vérifier la convention collective applicable afin d’adapter le contrat aux spécificités du secteur d’activité. Une rédaction précise et rigoureuse permet d’éviter tout litige futur et d’établir une relation de travail saine et sécurisée.
Un contrat de travail pour un cadre doit contenir des mentions obligatoires afin d’être juridiquement valide. Ces mentions comprennent :
L’employeur doit veiller à ce que ces éléments soient conformes aux dispositions légales et conventionnelles, sous peine de voir certaines clauses contestées devant le Conseil de prud’hommes.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du cadre et au salarié de juger si le poste lui convient. Pour un cadre en CDI, la durée maximale de la période d’essai est de 4 mois.
Cette période peut être renouvelée une fois, sous certaines conditions :
👉 Attention : La période d’essai, y compris son renouvellement, ne peut excéder 8 mois au total. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des durées plus courtes ou plus longues selon le secteur d’activité. Il est donc essentiel de vérifier la convention collective applicable avant la rédaction du contrat.
Oui, un cadre peut être soumis à un forfait jours, à condition que :
Le forfait jours permet de décompter le temps de travail en jours travaillés sur l’année plutôt qu’en heures. La limite habituelle est de 218 jours travaillés par an, sauf dispositions conventionnelles différentes.
👉 À savoir :
Pour les cadres qui ne répondent pas aux critères du forfait jours, l’employeur peut opter pour un forfait heures (sur la semaine, le mois ou l’année).
Le salaire minimum d’un cadre dépend principalement de :
Les conventions collectives prévoient souvent un coefficient salarial qui définit la rémunération minimale. Par exemple, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie distingue :
Si un cadre est soumis à un forfait jours, le salaire minimum peut être plus élevé que celui d’un cadre avec un horaire classique, car il est censé compenser la flexibilité demandée et le temps de travail effectif souvent supérieur à 35 heures hebdomadaires.
👉 Bon à savoir : un employeur ne peut pas fixer un salaire inférieur au minimum conventionnel, sous peine de devoir régulariser la situation et de s’exposer à des sanctions en cas de litige.
Un contrat de travail cadre peut comporter plusieurs clauses spécifiques, selon la nature du poste et les exigences de l’employeur :
👉 Attention : Une clause abusive ou disproportionnée peut être annulée par le juge et entraîner des indemnités pour le salarié. L’employeur doit veiller à rédiger ces clauses de manière claire et équilibrée.
