Redressement judiciaire : étapes et délais à connaître

Procédure de redressement judiciaire : comment ça marche ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières et ne peut plus faire face à ses dettes, elle peut être placée sous redressement judiciaire.

Cette procédure vise à assurer la continuité de l’activité, à préserver les emplois et à permettre le remboursement des créanciers grâce à un plan de redressement. Régie par le Code de commerce, elle encadre strictement les droits et obligations des dirigeants, des créanciers et des salariés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un redressement judiciaire ? Quelles en sont les étapes et conséquences ? Analysons en détail cette procédure essentielle pour les entreprises en difficulté.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que le redressement judiciaire et dans quels cas s’applique-t-il ?
2. Les étapes du redressement judiciaire
3. Les conséquences du redressement judiciaire pour les créanciers
4. Les impacts du redressement judiciaire sur les salariés
5. Les alternatives au redressement judiciaire
6. FAQ

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Dans quels cas une entreprise peut-elle être placée en redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne toutes les entreprises en difficulté financière. Elle s'applique aux personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

L’ouverture d’un redressement judiciaire repose sur deux conditions cumulatives :

• L’entreprise est en cessation des paiements : elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
• Il existe une possibilité de redressement : la situation financière de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal de commerce (pour les commerçants et sociétés commerciales) ou le tribunal judiciaire (pour les autres activités) est compétent pour prononcer l’ouverture du redressement judiciaire.

La déclaration de cessation des paiements

Le dirigeant de l’entreprise doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans un délai de 45 jours. Cette déclaration entraîne :

• L’examen de la situation par le tribunal.
• La décision d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si aucun redressement n'est envisageable.

À noter : Un créancier peut également demander l’ouverture d’un redressement judiciaire en justice s’il prouve que l’entreprise est en cessation des paiements.

Quelles sont les étapes du redressement judiciaire ?

1. Le jugement d’ouverture et la désignation des organes de la procédure

Une fois la procédure engagée, le tribunal rend un jugement d’ouverture et désigne :

• Un administrateur judiciaire (facultatif) : chargé d'assister ou de remplacer le dirigeant dans la gestion de l'entreprise.
• Un mandataire judiciaire : chargé de représenter les créanciers et de vérifier le passif de l’entreprise.
• Un juge-commissaire : chargé de superviser la procédure et de veiller au respect des droits des parties.

2. La période d’observation

Le redressement judiciaire débute par une période d’observation, destinée à analyser la situation financière de l’entreprise et à élaborer un plan de redressement. Cette période dure six mois renouvelables dans la limite de 18 mois.

Pendant cette phase :

• L’activité de l’entreprise se poursuit, sauf exception.
• Le dirigeant peut être maintenu à la tête de l’entreprise, assisté ou remplacé par l’administrateur judiciaire.
• Un bilan économique et social est établi pour évaluer les perspectives de redressement.

3. L’issue du redressement judiciaire

À l’issue de la période d’observation, plusieurs solutions sont envisageables :

1. L’adoption d’un plan de redressement : le tribunal valide un plan permettant le remboursement des dettes sur une durée maximale de 10 ans.
2. La cession totale ou partielle de l’entreprise : si le redressement n’est pas possible, l’entreprise peut être cédée à un repreneur.
3. La conversion en liquidation judiciaire : si aucun redressement n’est envisageable, l’entreprise est liquidée.

Quelles conséquences pour les créanciers ?

Le redressement judiciaire a des impacts majeurs pour les créanciers de l’entreprise :

• Gel des poursuites individuelles : dès l’ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites en recouvrement de leurs créances.
• Déclaration des créances : les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
• Échelonnement du remboursement : si un plan de redressement est adopté, les créanciers seront remboursés selon un calendrier fixé par le tribunal.

Quel impact pour les salariés ?

Les salariés de l’entreprise sont également concernés par le redressement judiciaire. Leurs rémunérations impayées sont garanties par l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS). Cette garantie couvre :

• Les salaires des 60 derniers jours de travail avant l’ouverture de la procédure.
• Les indemnités de licenciement si des licenciements économiques sont décidés.

Attention : si l’entreprise est liquidée, les contrats de travail sont automatiquement rompus.

Une alternative : la procédure de traitement de sortie de crise prolongée jusqu’en 2025

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prolongé jusqu’au 21 novembre 2025 la procédure de traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux entreprises de moins de 20 salariés et permet :

• Une période d'observation réduite à 3 mois maximum.
• Une restructuration accélérée des dettes.

Ce dispositif offre une alternative rapide au redressement judiciaire pour les entreprises confrontées à des difficultés passagères.

Conclusion

Le redressement judiciaire constitue une solution intermédiaire entre la sauvegarde et la liquidation judiciaire. Son objectif est d’offrir une seconde chance aux entreprises en difficulté, en leur permettant d’honorer leurs dettes tout en poursuivant leur activité. Cependant, cette procédure impose une discipline stricte, tant pour le dirigeant que pour les créanciers et les salariés.

Le respect des délais légaux, l’élaboration d’un plan de redressement viable et la mise en œuvre des mesures de restructuration sont déterminants pour assurer la réussite du redressement.

En cas d’échec, la liquidation judiciaire reste une issue possible. Il est donc essentiel pour tout entrepreneur concerné de bien comprendre les enjeux de cette procédure et d’être accompagné juridiquement.

FAQ

1. Qu’est-ce que le redressement judiciaire et dans quels cas s’applique-t-il ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par le Code de commerce  permettant aux entreprises en difficulté de continuer leur activité tout en apurant leurs dettes. Il concerne les entreprises qui remplissent deux conditions :

• Être en cessation des paiements, c’est-à-dire ne plus pouvoir régler ses dettes avec son actif disponible.
• Avoir une perspective de redressement, c’est-à-dire ne pas être en situation irrémédiablement compromise.

Cette procédure est ouverte aux commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et sociétés (SARL, SAS, etc.). Elle est déclenchée à la demande du dirigeant, d’un créancier ou du ministère public devant le tribunal compétent.

2. Quelles sont les étapes du redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire suit plusieurs phases essentielles :

1. Le jugement d’ouverture : le tribunal examine la situation et nomme un administrateur judiciaire (facultatif) et un mandataire judiciaire.
2. La période d’observation (6 à 18 mois) : l’entreprise poursuit son activité, tandis qu’un bilan économique et social est réalisé.
3. L’élaboration du plan de redressement : si l’entreprise est viable, le tribunal adopte un plan de redressement fixant un échéancier de paiement des dettes (jusqu’à 10 ans).
4. L’issue de la procédure :
   • Si le redressement réussit, l’entreprise sort progressivement de ses difficultés.
   • Si la situation est trop dégradée, elle peut être placée en liquidation judiciaire.

3. Quels sont les effets du redressement judiciaire sur les créanciers ?

Dès l’ouverture de la procédure, les créanciers sont soumis à plusieurs contraintes légales :

• Suspension des poursuites individuelles : aucun créancier ne peut réclamer le paiement immédiat de sa créance.
• Obligation de déclaration des créances : les créanciers doivent signaler leurs créances dans un délai de deux mois après la publication de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
• Paiement échelonné des dettes : si un plan de redressement est adopté, les créanciers sont remboursés sur une durée définie par le tribunal, pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Les créanciers doivent donc patienter et se conformer aux décisions du tribunal, sans pouvoir exiger immédiatement le remboursement de leurs créances.

4. Quel est l’impact du redressement judiciaire sur les salariés ?

Les salariés d’une entreprise en redressement judiciaire bénéficient d’une protection particulière :

• Le maintien des contrats de travail : tant que l’activité se poursuit, les contrats restent en vigueur (sauf licenciements pour motif économique).
• Le paiement des salaires garanti : si l’entreprise n’est pas en mesure de verser les salaires, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient pour couvrir les rémunérations impayées des 60 derniers jours de travail.
• Possibilité de licenciements économiques : si l’entreprise doit réduire ses effectifs, les licenciements doivent être validés par l’administrateur judiciaire et respecter les règles du Code du travail.

Le redressement judiciaire peut donc entraîner des réorganisations importantes affectant les salariés, bien que leurs droits soient protégés.

5. Quelles alternatives au redressement judiciaire pour une entreprise en difficulté ?

Avant d’opter pour le redressement judiciaire, une entreprise en difficulté peut envisager d’autres solutions :

• La procédure de sauvegarde : destinée aux entreprises n’étant pas encore en cessation des paiements mais rencontrant des difficultés financières.
• Le mandat ad hoc et la conciliation : procédures amiables permettant de négocier avec les créanciers avant d’entrer dans une phase judiciaire.
• La procédure de traitement de sortie de crise : réservée aux entreprises de moins de 20 salariés, elle offre une restructuration rapide des dettes avec une période d’observation de 3 mois maximum.
• La liquidation judiciaire : si aucune solution de redressement n’est possible, l’entreprise peut être liquidée afin de rembourser ses créanciers en cédant ses actifs.

Le choix de la procédure dépend de la situation financière de l’entreprise, de la gravité de ses difficultés et de ses perspectives de redressement.