Refus d'un CDI par un salarié en CDD ou un salarié intérimaire : quelles sont les conséquences ?

Refus d'un CDI par un salarié en CDD ou un salarié intérimaire : quelles sont les conséquences ?

Lorsqu'un salarié est sous contrat à durée déterminée (CDD) et que ce contrat arrive à son terme, ou qu'une mission intérimaire touche à sa fin, l'entreprise employeuse a la possibilité de proposer au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette démarche offre une certaine sécurité à l'employé, mais il est primordial de comprendre que les refus éventuels ont des répercussions, notamment sur les allocations chômage.

Refus des propositions de CDI : quelles sont les conséquences ?

Transmission des refus à Pôle emploi

Lorsque l'employeur souhaite proposer un CDI à un salarié ayant précédemment travaillé en CDD ou en intérim, il doit formaliser cette offre par écrit.

Si le salarié décide de refuser cette proposition, l'employeur est tenu d'informer Pôle emploi de ce refus.

Cette obligation s'applique dans certaines situations bien précises :

• Le CDI proposé doit concerner le même emploi ou un emploi similaire à celui que le salarié occupait précédemment.
• Le lieu de travail doit rester inchangé.
• Dans le cas du travailleur en CDD, la rémunération de l'emploi proposé doit être au moins équivalente à celle qu'il percevait précédemment. De plus, la durée de travail et la classification doivent être équivalentes.

Les modalités exactes de ces transmissions à Pôle emploi sont définies par décret.

Conséquences en cas de refus répétés : absence d'allocation chômage

Si, après un CDD ou des missions intérimaires, le salarié refuse au moins deux propositions de CDI au cours des 12 mois précédents, propositions qui remplissent toutes les conditions énoncées précédemment, il peut se voir privé de l'allocation d'assurance chômage.

En d'autres termes, un demandeur d'emploi qui a refusé deux offres de CDI au cours de la période d'un an suivant son CDD ou ses missions intérimaires ne pourra pas bénéficier des prestations de chômage, à moins de répondre à certaines exceptions :

• Il a été employé en CDI pendant la même période d'un an.
• Les propositions de CDI ne correspondent pas à son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

À noter : Les exceptions précédemment mentionnées sont valables à condition que le PPAE ait été élaboré avant le dernier refus du salarié.

Références juridiques

• Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, article 2.
• Article L.1243-11-1 du Code du travail.
• Article L.1251-33-1 du Code du travail.

Ces dispositions ont des implications importantes pour les salariés en CDD ou en intérim qui sont confrontés à des propositions de CDI à la fin de leurs contrats, soulignant ainsi l'importance de prendre des décisions éclairées en matière d'acceptation ou de refus de telles offres.