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La société par actions simplifiée (SAS) et sa déclinaison unipersonnelle, la SASU, connaissent un succès croissant auprès des créateurs d'entreprise en raison de leur souplesse statutaire et de leur structuration flexible du capital et de la gouvernance.
Toutefois, au-delà des considérations juridiques, il est essentiel de maîtriser les implications fiscales propres à cette forme sociale. En effet, le choix du régime d’imposition — à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu (IR) — a une incidence directe sur la charge fiscale supportée tant par la société que par ses associés.
Par ailleurs, la fiscalité applicable aux dividendes, à la rémunération du dirigeant ou encore aux bénéfices réinvestis ou distribués soulève des enjeux stratégiques non négligeables.
Cet article vise à présenter de manière structurée et juridiquement fondée les principales règles fiscales applicables à la SAS et à la SASU, en s’appuyant sur les textes légaux en vigueur et les options offertes par le Code général des impôts.
La société par actions simplifiée (SAS) est une personne morale de droit privé à vocation commerciale, dont le régime juridique est principalement encadré par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue par une structure souple et adaptable, permettant une grande liberté dans la rédaction des statuts.
La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans exigence de nationalité ni de résidence, ce qui en fait un véhicule juridique adapté aux projets entrepreneuriaux variés, y compris dans un contexte international.
Lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé, elle prend la forme d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), bénéficiant des mêmes caractéristiques juridiques, à l’exception des dispositions propres à l’unicité de l’associé.
Le principal atout de la SAS réside dans sa souplesse statutaire. Contrairement à d’autres formes sociales plus rigides comme la société anonyme (SA), la SAS permet aux associés de définir librement les modalités de fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs, les règles de quorum et de majorité, ainsi que les droits attachés aux actions.
Cette liberté contractuelle en matière de gouvernance interne confère à la SAS une attractivité particulière pour les start-ups, les groupes de sociétés, ou encore les projets nécessitant une structuration sur mesure.
Enfin, la SAS n’impose pas la désignation d’un conseil d’administration ou d’un directeur général.
La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, dont les pouvoirs sont librement définis par les statuts, sous réserve des règles impératives prévues par la loi. Cette simplicité de gestion couplée à la responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports en fait une forme sociale privilégiée pour de nombreux créateurs d’entreprise.
Par principe, la SAS (comme la SASU) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), conformément à l’article 206-1 du Code général des impôts (CGI). Cela signifie que la société elle-même supporte l’imposition sur ses bénéfices, indépendamment de la situation fiscale de ses associés.
Le taux normal de l’IS est fixé à 25 % depuis l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction des bénéfices (jusqu’à 42 500 €) si certaines conditions sont remplies :
Lorsque les bénéfices réalisés par la SAS ou la SASU sont distribués aux associés sous forme de dividendes, ceux-ci sont imposés entre les mains des bénéficiaires, mais uniquement dans la limite des sommes effectivement perçues. Autrement dit, les dividendes non distribués (réserves, report à nouveau) ne sont pas immédiatement imposables chez l’associé, ce qui constitue un levier d’optimisation pour différer la charge fiscale.
Pour les associés personnes physiques, les dividendes perçus relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, ils sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également connu sous le nom de “flat tax”, prévu à l’article 200 A du Code général des impôts (CGI). Ce régime combine :
soit une fiscalité globale de 30 % sur les dividendes bruts.
Ce mécanisme a l’avantage de simplifier l’imposition tout en offrant une prévisibilité fiscale. Toutefois, le contribuable peut renoncer à cette flat tax et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela lui est plus favorable.
Cette option globale, exercée lors du dépôt de la déclaration annuelle de revenus, s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus durant l’année fiscale concernée.
Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur leur montant brut, conformément à l’article 158-3-2° du CGI, avant application du barème de l’IR. En contrepartie, les prélèvements sociaux restent dus à 17,2 % sans abattement.
Ce choix fiscal nécessite une analyse comparative : pour un contribuable faiblement imposé ou bénéficiant de déficits reportables, le barème progressif peut s’avérer plus avantageux que le PFU. À l’inverse, pour un foyer déjà dans les tranches élevées de l’impôt, la flat tax reste généralement plus favorable.
Il est donc essentiel, avant toute distribution de dividendes, de simuler les impacts fiscaux des deux options afin de retenir la stratégie la mieux adaptée à la situation de l’associé.
En dépit de son imposition de principe à l’IS, la SAS (et donc la SASU) peut opter temporairement pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR), dans le cadre du régime des sociétés de personnes prévu à l’article 239 bis AB du CGI.
Cette option, valable cinq exercices maximum, est soumise à des conditions strictes :
La demande d’option à l’IR doit être formulée dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique. Une sortie anticipée est possible, mais la société ne pourra plus revenir à l’IR par la suite.
Le traitement fiscal de la rémunération du dirigeant dépend du régime d’imposition des bénéfices de la SAS/SASU.
Le dirigeant est assimilé à un salarié sur le plan fiscal. Sa rémunération relève donc des traitements et salaires, conformément à l’article 80 duodecies du CGI. Cette rémunération est déductible du résultat fiscal de la société, sous réserve de sa normalité.
Le président n’étant pas affilié au régime général au titre du chômage, il ne cotise pas à l’assurance chômage, sauf adhésion volontaire via un contrat privé.
La fiscalité diffère selon que le dirigeant est associé ou non :
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constitue une forme juridique unipersonnelle de la SAS, conçue pour permettre à un entrepreneur individuel de bénéficier des avantages de la société par actions tout en conservant l'entière maîtrise du capital social.
Sur le plan fiscal, la SASU est soumise aux mêmes règles que la SAS. Ainsi, par principe, ses bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), conformément à l’article 206-1 du Code général des impôts (CGI).
L’associé unique, qu’il soit personne physique ou morale, n’est donc imposé personnellement que sur les dividendes effectivement perçus. Cette séparation entre l’imposition de la société et celle de l’associé permet une certaine maîtrise de la fiscalité personnelle, notamment en matière de stratégies de distribution.
Toutefois, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans les mêmes conditions que la SAS, si elle remplit l’ensemble des critères prévus à l’article 239 bis AB du CGI (âge de la société, nombre de salariés, nature de l’activité, etc.). Cette option est particulièrement pertinente lorsque la société dégage des pertes fiscales, celles-ci pouvant alors être imputées sur le revenu global de l’associé unique, ce qui permet de réduire immédiatement sa charge fiscale personnelle.
Il convient néanmoins de rester vigilant en cas d’option pour l’IR, car la confusion des patrimoines entre l’associé unique et la SASU peut avoir des conséquences fiscales significatives.
En effet, dans ce cas, les bénéfices réalisés sont imposables entre les mains de l’associé, même s’ils n’ont pas été distribués. Autrement dit, des résultats mis en réserve dans la société peuvent générer une imposition personnelle immédiate, ce qui nécessite une gestion rigoureuse du résultat comptable et de sa fiscalité associée.
Enfin, lorsque l’associé unique est également président, sa rémunération n’est pas déductible du résultat fiscal si la société est imposée à l’IR. En revanche, en cas d’imposition à l’IS, elle est assimilée à un traitement salarial, déductible du résultat, et imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, avec les avantages afférents (abattement de 10 %, déductions, etc.).
La fiscalité de la SASU doit donc être appréhendée dans une logique globale d’optimisation, prenant en compte la situation personnelle de l’associé, ses revenus annexes, et les perspectives d’évolution de l’activité.
Comprendre la fiscalité de la SAS et de la SASU est indispensable pour optimiser la gestion de la société, éviter les erreurs coûteuses et adapter ses choix aux objectifs patrimoniaux des associés. Que l’on opte pour l’IS ou, de manière temporaire, pour l’IR, chaque régime présente des avantages mais aussi des contraintes qu’il convient d’appréhender avec rigueur.
De la même manière, le traitement fiscal de la rémunération du dirigeant et des dividendes impose une lecture attentive des textes légaux et des conséquences pratiques.
Sur defendstesdroits.fr, nous accompagnons les dirigeants et créateurs d’entreprise dans la compréhension et la sécurisation de leurs obligations fiscales, pour leur permettre de faire des choix éclairés à chaque étape de la vie de leur société.
Oui, la SAS comme la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), conformément à l’article 206-1 du Code général des impôts (CGI). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés directement au nom de la structure, et non au nom de ses associés. Le taux normal de l’IS est de 25 %, mais il peut être réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, sous certaines conditions : chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques. Cette imposition permet une distinction nette entre la fiscalité de la société et celle de ses associés, lesquels ne seront imposés que sur les dividendes effectivement perçus.
Oui, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR), sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 239 bis AB du CGI. Cette option est ouverte aux SAS ou SASU créées depuis moins de 5 ans, employant moins de 50 salariés, et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros. De plus, la société ne doit pas être cotée, et le capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques, dont au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants exerçant leur activité dans la société. Cette option, valable pour 5 exercices maximum, permet d’imposer les bénéfices directement chez les associés, y compris s’ils n’ont pas été distribués. Elle peut être avantageuse en cas de déficits initiaux ou pour des associés faiblement imposés.
Les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé “flat tax”, instauré par l’article 200 A du CGI. Ce régime applique un taux global de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Toutefois, l’associé peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes, prévu à l’article 158-3-2° du CGI. Cette option peut s’avérer plus favorable pour les contribuables modestes, mais reste globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année concernée. En tout état de cause, les dividendes ne sont imposés qu’à partir de leur distribution effective.
Oui, si la SAS ou la SASU est soumise à l’IS, la rémunération versée au président ou au dirigeant est assimilée fiscalement à un traitement et salaire, au sens de l’article 80 duodecies du CGI. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec application des règles classiques de déduction (abattement de 10 % ou frais réels). En outre, cette rémunération est déductible du résultat fiscal de la société, sous réserve de ne pas être excessive ou fictive. En revanche, si la société a opté pour l’IR, la rémunération du dirigeant associé n’est pas déductible du résultat et elle est imposée dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC, BNC ou BA selon le cas).
Non, la fiscalité applicable à une SASU est identique à celle d’une SAS, sauf qu’il n’y a qu’un seul associé. Elle est donc soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’option pour l’IR si les conditions de l’article 239 bis AB du CGI sont remplies. Toutefois, en pratique, certaines précautions doivent être prises dans une SASU, notamment en cas d’option à l’IR : les bénéfices non distribués sont immédiatement imposables entre les mains de l’associé unique, ce qui peut entraîner une charge fiscale anticipée. De plus, en l’absence de répartition entre plusieurs associés, il est essentiel de distinguer rigoureusement les patrimoines de la société et de l’associé pour éviter toute requalification ou confusion par l’administration fiscale.
