Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
La rupture conventionnelle est une solution de séparation à l’amiable entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Contrairement au licenciement ou à la démission, elle permet aux deux parties de se quitter d’un commun accord tout en bénéficiant d’un cadre légal protecteur.
Cependant, cette rupture ne produit d’effets qu’à condition d’être homologuée par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Cette homologation vise à garantir que les droits du salarié sont respectés et que l’indemnité versée est conforme aux exigences légales. Mais comment obtenir cette validation administrative ?
Quels sont les délais et les démarches à suivre ? Cet article détaille étape par étape la procédure de demande d’homologation, ainsi que les conséquences d’un refus ou d’une absence de validation.
L’homologation est une garantie de validité de la rupture conventionnelle. Elle permet à l’administration de vérifier :
Sans homologation, la rupture conventionnelle est nulle, et le contrat de travail reste en vigueur.
⚠ Exception : Lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé (exemple : représentant du personnel), une simple homologation ne suffit pas. L’autorisation de l’inspecteur du travail est requise.
La demande d’homologation peut être effectuée indifféremment par l’employeur ou le salarié, aucune obligation légale ne désignant une partie spécifique comme responsable de cette formalité. Toutefois, en pratique, c’est généralement l’employeur qui prend en charge cette démarche, car il dispose souvent des outils administratifs et de l’expérience nécessaire pour gérer ce type de procédure.
L’homologation doit être demandée uniquement après l’expiration du délai de rétractation. Si l’une des parties tente d’envoyer la demande avant la fin de ce délai, l’homologation sera automatiquement rejetée par l’Administration.
💡 Cas particulier des salariés protégés : Lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé (exemple : membre élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical, conseiller prud’homal), la procédure est différente. Il ne s’agit pas d’une homologation, mais d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Tant que cette autorisation n’est pas accordée, la rupture conventionnelle ne peut pas être exécutée.
Une fois la convention de rupture signée par les deux parties, chacune dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
📌 Comment est calculé ce délai ?
🚨 Attention : La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation. Un envoi anticipé (même d’un jour) entraîne le rejet automatique de la demande par l’Administration. Il est donc impératif de bien vérifier la date avant de procéder à l’envoi.
💡 Pourquoi un délai de rétractation ?
Ce délai permet aux parties de prendre du recul après la signature de la convention et d’éviter toute décision précipitée. En cas de changement d’avis, l’une des parties peut simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour annuler la procédure sans justification ni pénalité.
La vigilance sur les délais est donc essentielle pour garantir la validité de la rupture conventionnelle et éviter tout risque de refus administratif.
L’homologation s’effectue exclusivement en ligne via le téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022.
Si les parties ne peuvent pas utiliser TéléRC (problème technique avéré), elles doivent :
La DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour examiner la demande. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la demande.
L’administration vérifie :
Un refus d’homologation empêche la rupture du contrat de travail. Parmi les motifs possibles :
Sans homologation, la rupture conventionnelle est nulle.
L’homologation est donc indispensable pour sécuriser juridiquement la rupture conventionnelle.
L’homologation de la rupture conventionnelle est une étape incontournable pour donner une valeur juridique à la séparation entre un employeur et un salarié. Sans cette validation administrative, la rupture est sans effet, et le contrat de travail demeure en vigueur.
Le respect des délais, l’utilisation du téléservice TéléRC, ainsi que l’exactitude des informations fournies sont donc essentiels pour éviter un refus.
En cas d’anomalie, des recours existent, mais nécessitent souvent de reprendre toute la procédure. Il est donc primordial d’anticiper chaque étape afin de sécuriser la rupture conventionnelle et de garantir les droits des deux parties.
L’homologation est une étape incontournable pour que la rupture conventionnelle produise des effets juridiques. Elle permet à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de vérifier plusieurs éléments essentiels :
Sans cette homologation, la rupture conventionnelle est nulle et inopposable. L’employeur ne peut pas rompre le contrat et s’il le fait, cela sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
La demande d’homologation peut être réalisée par l’une ou l’autre des parties, mais en pratique, c’est généralement l’employeur qui s’en charge.
Toutefois, le salarié peut aussi prendre l’initiative de l’envoyer, notamment si l’employeur tarde à effectuer la démarche. L’important est que la demande soit bien déposée après l’expiration du délai de rétractation et qu’elle soit conforme aux exigences légales.
🚨 Cas particulier : Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, représentants du personnel, membres du CSE...), il ne s’agit pas d’une homologation, mais d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation doit obligatoirement être effectuée via le téléservice TéléRC, accessible en ligne. La procédure se déroule en plusieurs étapes :
📌 Exception : Si les parties ne peuvent pas utiliser TéléRC, elles doivent prévenir la DDETS et envoyer un formulaire Cerfa n°14598*01 par voie postale.
Une fois la demande déposée, la DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision.
Deux cas de figure possibles :
✔ Validation expresse : L’administration notifie par écrit son accord. Le contrat peut alors être rompu à la date prévue dans la convention.
✔ Homologation tacite : En l’absence de réponse de l’administration après 15 jours ouvrables, la demande est automatiquement acceptée.
🚨 Refus d’homologation : Si la DDETS rejette la demande, elle doit en préciser les motifs. Le contrat de travail ne peut alors pas être rompu.
Si l’administration refuse d’homologuer la rupture conventionnelle, il convient d’en identifier les raisons. Parmi les motifs fréquents de refus, on retrouve :
Solutions possibles :
Ne pas obtenir l’homologation signifie que la rupture conventionnelle ne produit aucun effet. L’employeur ne peut donc pas mettre fin au contrat, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement abusif.
