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Le congé maternité est un droit fondamental permettant aux salariées enceintes de suspendre leur activité professionnelle tout en bénéficiant d’une indemnisation. Si la loi encadre strictement ce congé, de nombreuses questions subsistent : qui paie la salariée durant son absence ?
Comment sont calculées les indemnités journalières ? Quelle est la fiscalité applicable ? Autant d’interrogations essentielles pour anticiper cette période en toute sérénité. Décryptons ensemble les règles légales et les mécanismes de rémunération liés au congé maternité, en tenant compte des dernières évolutions législatives et des conventions collectives.
Pendant le congé maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sous réserve de remplir certaines conditions prévues par l’article L. 331-3 du Code de la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, la salariée doit :
À noter que les salariées en contrat saisonnier ou exerçant une activité discontinue doivent remplir des conditions spécifiques, notamment :
La loi n’impose pas aux employeurs de maintenir le salaire pendant le congé maternité. Cependant, certaines conventions collectives prévoient un complément de rémunération. Ce maintien peut être total (100 % du salaire) ou partiel, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Par exemple, la Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486) prévoit un maintien intégral du salaire après un an d’ancienneté.
Les indemnités journalières correspondent à une fraction du salaire journalier de base, qui est déterminé selon les règles suivantes :
Le salaire journalier de référence est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 925 € en 2025. Un taux forfaitaire de 21 % est ensuite déduit avant le versement des indemnités.
Le montant des indemnités journalières versées pendant un congé maternité dépend du salaire de référence de la salariée et est soumis à un plafond légal fixé chaque année. En 2025, l’indemnité journalière minimale est de 11,02 €, tandis que le montant maximal s’élève à 101,94 € par jour.
Cependant, il est important de noter que ce montant n’est pas forcément représentatif du revenu total perçu pendant le congé maternité. En effet, plusieurs facteurs influencent l’indemnisation, notamment :
Si la loi fixe un plafond général, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus avantageuses.
Par exemple, la Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486) assure aux salariées ayant au moins un an d’ancienneté un maintien intégral de leur rémunération, sous déduction des IJSS et des prestations de prévoyance.
Ainsi, pour connaître précisément ses droits à l’indemnisation, il est essentiel de vérifier les dispositions prévues par :
Enfin, il est conseillé aux salariées de se renseigner auprès de leur employeur, service RH ou CPAM pour obtenir un montant estimatif de leur indemnisation pendant le congé maternité et anticiper d’éventuelles démarches administratives.
Les indemnités de congé maternité sont versées tous les 14 jours, et couvrent tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Il n’existe pas de délai de carence, ce qui signifie que l’indemnisation commence dès le premier jour du congé.
Deux modes de versement sont possibles :
Il est recommandé de conserver les relevés de paiement de ces indemnités, car ils permettent de justifier des droits à la retraite.
Les indemnités journalières de maternité (IJSS) sont soumises à des prélèvements sociaux et fiscaux, ce qui réduit le montant réellement perçu par la salariée. Contrairement à certaines prestations sociales exonérées d’impôts, les IJSS de maternité sont considérées comme un revenu de remplacement, et sont donc imposables.
Avant leur versement, les indemnités journalières sont automatiquement soustraites de certaines cotisations sociales, à savoir :
Ainsi, le montant brut annoncé n’est jamais celui réellement perçu par la salariée, car ces prélèvements sont directement effectués par l’Assurance Maladie avant le paiement.
Les IJSS de maternité sont imposables au même titre que les salaires, et doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires sur la déclaration de revenus annuelle. Elles sont donc intégrées au revenu imposable du foyer fiscal et soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les salariées bénéficiant d’un maintien de salaire total ou partiel par leur employeur pendant leur congé maternité doivent faire attention à la double imposition potentielle. En effet :
À noter : pour éviter toute erreur de déclaration, il est recommandé de vérifier les montants préremplis sur la déclaration fiscale et de conserver les relevés de paiement des indemnités transmis par la Sécurité sociale.
Certains revenus de remplacement bénéficient d’une exonération fiscale, mais ce n’est pas le cas des IJSS de maternité. Toutefois, les indemnités journalières versées aux femmes enceintes en arrêt maladie pathologique avant ou après l’accouchement peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Enfin, pour les salariées à revenus modestes, il est possible de bénéficier d’une réduction ou exonération de la CSG sous certaines conditions de ressources, conformément aux règles fixées par l’article L. 136-8 du Code de la Sécurité sociale.
Pour connaître l’impact fiscal précis des indemnités de maternité, il est recommandé de se rapprocher de :
À son retour, la salariée doit retrouver un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant son départ. Cela inclut :
Si des augmentations ont été décidées pendant son absence, la salariée bénéficie d’une garantie de rattrapage salarial :
Une jurisprudence constante rappelle que la salariée ne peut pas exiger ces augmentations pendant la suspension de son contrat, mais uniquement à son retour (Cass. soc., 6 juillet 2010, n° 08-45.792).
Enfin, toute discrimination liée à la grossesse ou au retour de congé maternité est illégale. Si vous pensez être victime d’un traitement inéquitable, vous pouvez saisir le Comité Social et Économique (CSE) ou intenter un recours juridique.
Le congé maternité assure aux salariées une protection financière grâce aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois, le maintien du salaire par l’employeur dépend principalement des conventions collectives et accords internes.
À son retour, la salariée doit retrouver un emploi équivalent avec une rémunération au moins identique à celle perçue avant son congé. En cas de discrimination ou d’inégalité salariale, des recours sont possibles pour faire valoir ses droits. Pour toute difficulté, il est conseillé de se rapprocher des instances représentatives du personnel ou d’un avocat en droit du travail afin d’obtenir des conseils adapté.
Le paiement du salaire pendant le congé maternité dépend de plusieurs facteurs. En règle générale, c’est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui verse des indemnités journalières sous conditions. Pour y prétendre, la salariée doit :
Toutefois, l’employeur peut assurer un maintien de salaire si un accord collectif ou une convention collective le prévoit. Certaines entreprises prennent en charge la totalité ou une partie du salaire, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Il est donc essentiel de vérifier la convention collective applicable, ainsi que les éventuels accords internes qui peuvent améliorer l’indemnisation de la salariée durant son congé maternité.
Les indemnités journalières de congé maternité (IJSS) sont calculées sur la base du salaire journalier de référence, déterminé selon les trois derniers mois de salaire brut précédant l’arrêt de travail. Le calcul s’effectue ainsi :
Le salaire de référence pris en compte est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 3 925 € en 2025. De plus, un taux forfaitaire de 21 % est déduit avant versement, correspondant aux prélèvements sociaux obligatoires.
Certaines conventions collectives permettent d’obtenir une indemnisation plus favorable, soit via un complément employeur, soit via un régime de prévoyance spécifique.
Le montant des indemnités journalières varie en fonction du salaire antérieur de la salariée, avec un plafond maximal fixé par la loi. En 2025 :
Cependant, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient un maintien intégral du salaire en complément des IJSS. Par exemple, la Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486) assure une rémunération complète après un an d’ancienneté, en déduisant les indemnités journalières et les prestations de prévoyance.
Les salariées doivent donc vérifier les conditions de leur convention collective et se renseigner auprès de leur employeur pour connaître les modalités d’indemnisation qui leur sont applicables.
Oui, les indemnités journalières de maternité sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux. Contrairement à certains revenus de remplacement exonérés, elles doivent être déclarées comme des traitements et salaires dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Avant leur versement, elles sont automatiquement soumises aux prélèvements sociaux suivants :
En cas de maintien de salaire par l’employeur via la subrogation, les indemnités sont incluses directement sur le bulletin de paie et soumises au prélèvement à la source. Si la salariée perçoit elle-même les IJSS, elle devra les déclarer lors de sa déclaration annuelle.
Certaines femmes enceintes en arrêt maladie pathologique avant ou après l’accouchement peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération partielle ou totale. De plus, les salariées à revenus modestes peuvent être partiellement exonérées de la CSG, sous conditions de ressources.
À son retour de congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection salariale. Conformément à l’article L. 1225-26 du Code du travail, elle doit retrouver :
Cette rémunération inclut non seulement le salaire de base, mais aussi les primes, avantages et accessoires acquis avant l’arrêt de travail pour maternité.
En cas d’augmentation générale des salaires dans l’entreprise, la salariée doit en bénéficier automatiquement. Si des augmentations individuelles ont été attribuées à d’autres salariés pendant son absence, elle doit recevoir :
Une jurisprudence constante (Cass. soc., 6 juillet 2010, n° 08-45.792) rappelle que ces augmentations ne s’appliquent pas pendant le congé maternité, mais uniquement après le retour de la salariée.
Si la salariée constate une discrimination à son retour, elle peut saisir :
Il est donc essentiel pour les salariées de vérifier leur bulletin de paie au retour du congé maternité afin de s’assurer que leurs droits sont bien respectés.
