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La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement connue sous le nom de prime Macron, a été instaurée pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés tout en permettant aux entreprises de les associer davantage aux résultats économiques.
Depuis sa mise en place en 2022, ce dispositif a évolué sous l’impulsion de la loi du 29 novembre 2023, qui vise à généraliser les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises.
Désormais, certaines entreprises doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de participation financière, qu'il s'agisse d'une PPV, d’un intéressement ou d’un abondement à un plan d’épargne salariale. Quels sont les montants, conditions d’attribution, modalités de versement et régimes d’exonération applicables en 2025 ? Décryptage du cadre juridique de la PPV et des réformes apportées par la récente législation.
La prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé depuis le 1er juillet 2022 l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), plus connue sous le nom de prime Macron. Mise en place à l'origine pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés dans un contexte inflationniste, la PPV a été pérennisée par la loi du 29 novembre 2023, qui retranscrit l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise.
Désormais, cette prime permet aux employeurs de verser un complément de rémunération exonéré de charges sociales et fiscales, sous certaines conditions.
En principe, le versement de la PPV reste facultatif pour les entreprises. Toutefois, la loi du 29 novembre 2023 instaure de nouvelles obligations pour certaines entreprises. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés doivent expérimenter un dispositif de partage de la valeur . Ce dispositif peut prendre la forme :
Cette obligation concerne les entreprises qui :
La prime peut être versée aux salariés liés par un contrat de travail, quel que soit leur statut :
L’employeur peut-il sélectionner les bénéficiaires ?
Oui, l’employeur peut moduler le versement de la PPV en fonction de :
Toutefois, aucun critère discriminatoire ne peut être utilisé pour exclure certains salariés.
Quel est le montant maximal ?
Le montant de la PPV est librement fixé par l’employeur, mais les exonérations de charges sociales et fiscales s’appliquent dans la limite de :
En 2023, près de 5,9 millions de salariés ont bénéficié de cette prime, avec un montant moyen versé de 885 €.
L’employeur peut-il verser plusieurs primes dans l’année ?
Oui, il est possible de verser jusqu'à deux PPV par année civile, à condition que les montants cumulés ne dépassent pas les plafonds d’exonération.
Quels sont les délais de versement ?
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, mais dans la limite d’une fois par trimestre.
La PPV bénéficie d’un régime d'exonération, sous certaines conditions :
Toutefois, si la prime est versée dans une entreprise de 50 salariés ou plus, ou à un salarié dont le revenu dépasse 3 fois le SMIC, elle sera assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Non. L'article L. 3315-2 du Code du travail interdit expressément d’utiliser la PPV pour remplacer une augmentation salariale ou une prime prévue par :
La loi du 29 novembre 2023, transposant l’ANI, introduit plusieurs nouveautés :
La prime de partage de la valeur (PPV) 2025 constitue un levier intéressant pour les entreprises souhaitant récompenser et fidéliser leurs salariés tout en bénéficiant d’un cadre fiscal et social avantageux. Bien que son versement demeure facultatif, la réforme du 1er janvier 2025 impose désormais à certaines entreprises la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur, renforçant ainsi l’implication des salariés dans la performance économique de leur entreprise.
Par ailleurs, la possibilité pour les salariés d’affecter leur PPV à un plan d’épargne salariale ou de retraite ainsi que l’instauration du Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) marquent une nouvelle étape vers un meilleur ancrage de la participation financière des salariés dans le modèle économique français.
La prime de partage de la valeur (PPV), qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime Macron, permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.
Peuvent bénéficier de cette prime :
Toutefois, l’employeur peut moduler le montant de la PPV en fonction de critères objectifs, tels que la rémunération, l’ancienneté, ou la durée de présence effective au sein de l’entreprise.
Le montant de la PPV est librement fixé par l’employeur, mais pour bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, il ne peut excéder :
L’employeur peut verser la prime en une ou plusieurs fois, mais dans la limite d’un versement par trimestre. Il peut également décider de verser jusqu’à deux PPV par an, à condition de ne pas dépasser les plafonds d’exonération.
En règle générale, le versement de la PPV demeure facultatif. Cependant, la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025.
Ces entreprises doivent choisir entre :
Cette obligation concerne uniquement les entreprises qui :
Il s’agit d’une expérimentation de 5 ans, qui pourrait être pérennisée après 2028.
La PPV bénéficie d’un régime d’exonération avantageux, mais sous certaines conditions :
⚠️ Cas particuliers :
Non, la loi interdit expressément de substituer la prime de partage de la valeur à :
Ainsi, l’employeur ne peut pas utiliser la PPV pour contourner une obligation de revalorisation salariale ou remplacer un avantage conventionnel déjà existant.
