Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Prélevée sur la valeur ajoutée produite par les entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’inscrit depuis 2010 dans le cadre plus large de la contribution économique territoriale (CET). Longtemps critiquée pour son impact sur la compétitivité des structures productives, elle devait initialement être supprimée à l’horizon 2024, avant que le calendrier ne soit repoussé à 2027.
Pourtant, la loi de finances pour 2025 acte un nouveau report : la suppression totale de la CVAE est désormais fixée à 2030. Ce choix traduit un arbitrage budgétaire entre le soutien au tissu entrepreneurial et la nécessité de préserver les recettes des collectivités locales.
Dans ce contexte mouvant, il est essentiel pour les entreprises concernées de maîtriser les modalités de calcul, de déclaration et de paiement de la CVAE, tout en anticipant les impacts du report de sa suppression.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux branches de la contribution économique territoriale (CET), instaurée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Cette imposition locale est prélevée au profit des collectivités territoriales, dans l’objectif de financer leurs compétences économiques.
Son principe repose sur la taxation de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle vise donc spécifiquement l’activité productive réalisée sur le territoire, indépendamment de la nature juridique de la structure concernée.
L’article 1586 ter du Code général des impôts (CGI) dispose que la CVAE est due par toute entreprise, personne physique ou morale, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € hors taxe, et exerçant une activité imposable à la CFE.
À noter : l’imposition ne s’applique pas l’année de création, mais elle devient exigible en cas de reprise d’une entreprise existante.
De plus, même les entités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent établir une déclaration, même si aucun montant n’est dû.
Le calcul repose sur deux éléments : l’assiette taxable, c’est-à-dire la valeur ajoutée produite, et un taux d’imposition progressif.
La valeur ajoutée est définie par les articles 1586 sexies et suivants du CGI. Elle correspond à la différence entre les produits d’exploitation retenus (chiffre d’affaires, subventions, production immobilisée...) et les charges déductibles (achats de marchandises, variations de stocks, prestations externes...).
L’administration fiscale impose un plafond en pourcentage du chiffre d’affaires :
Le taux est progressif, selon le chiffre d'affaires :
Une taxe additionnelle de 13,84 % du montant de la CVAE est également exigée, conformément à l’article 1600 du CGI, au profit de CCI France et des chambres de commerce régionales.
Les entreprises dépassant 152 500 € de chiffre d’affaires doivent transmettre une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés via le formulaire n° 1330-CVAE-SD, dématérialisée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’exercice.
Le paiement s’effectue sans avis d’imposition, via le compte fiscal en ligne de l’entreprise.
Initialement prévue pour 2024, puis 2027, la suppression totale de la CVAE est désormais reportée à 2030, en vertu de la loi de finances pour 2025. Ce report traduit un équilibre budgétaire entre volonté de soutien à la compétitivité et nécessité de préserver les ressources des collectivités territoriales.
À titre transitoire, une contribution complémentaire à la CVAE s’appliquera uniquement en 2025, au taux de 47,4 % du montant dû (hors taxe additionnelle). Elle devra être versée intégralement avant le 15 septembre 2025.
Cette mesure est introduite par l’article 16 du projet de loi de finances pour 2025, dans un objectif de maintien temporaire des recettes.
Le calendrier législatif prévoit une baisse progressive du taux d’imposition :
En parallèle, la taxe additionnelle suit une courbe inverse :
Cette répartition progressive vise à lisser les effets financiers pour les collectivités tout en respectant les engagements de l’État envers les entreprises.
Bien que vouée à disparaître d’ici 2030, la CVAE demeure une obligation fiscale de premier plan pour des milliers d’entreprises. Son assiette, ses modalités de déclaration et de règlement, ainsi que les contributions additionnelles temporaires mises en place en 2025, imposent une vigilance constante.
Le report de sa suppression ne saurait dispenser les redevables de se conformer aux exigences légales en vigueur, au risque de s’exposer à des sanctions.
Sur defendstesdroits.fr, nos juristes vous accompagnent pour sécuriser vos obligations fiscales, comprendre les évolutions législatives à venir, et adapter votre stratégie à un environnement fiscal en pleine mutation.
1. Qu’est-ce que la CVAE et quelles entreprises sont concernées par cet impôt ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises ou travailleurs indépendants réalisant un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 €, quelle que soit leur forme juridique (société, micro-entreprise, EI, etc.). Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entités concernées doivent également exercer une activité imposable à la CFE. À noter que la CVAE n’est pas due l’année de création de l’entreprise, mais elle le devient en cas de reprise d’activité existante.
2. Comment se calcule la CVAE pour l’année 2025 ?
Le montant de la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’exercice, calculée comme la différence entre certains produits (CA, subventions, production stockée) et certaines charges (achats, prestations, variations de stocks). Un plafond en pourcentage du chiffre d’affaires s’applique : 80 % pour les CA ≤ 7,6 M€, et 85 % au-delà. Le taux d’imposition est progressif : en 2025, il varie entre 0 % et 0,19 %. Une taxe additionnelle de 13,84 % s’ajoute à la cotisation de base, reversée aux chambres de commerce et d’industrie.
3. Quelle est la nouvelle échéance de suppression de la CVAE et pourquoi ce report a-t-il été décidé ?
Initialement prévue pour 2024, la suppression définitive de la CVAE a été repoussée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Ce report s'explique par le besoin de maintenir les ressources fiscales des collectivités territoriales, tout en laissant à l’État le temps de compenser progressivement cette perte. Cette décision s’inscrit dans une logique d’allégement des impôts de production, amorcée depuis plusieurs années, mais freinée par les contraintes budgétaires.
4. Existe-t-il une nouvelle contribution exceptionnelle liée à la CVAE en 2025 ?
Oui. En complément de la CVAE habituelle, les entreprises devront verser en 2025 une contribution complémentaire exceptionnelle, égale à 47,4 % du montant de la CVAE due. Cette mesure est temporaire et ne concerne que l’année 2025. Elle doit être réglée en un seul acompte, représentant 100 % du montant dû, au plus tard le 15 septembre 2025. Cette contribution vise à compenser partiellement la baisse progressive des recettes issues de la CVAE.
5. Quelles sont les échéances et démarches pour déclarer et payer la CVAE ?
Les entreprises concernées doivent transmettre une déclaration n°1330-CVAE-SD de manière dématérialisée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement dépend du montant dû :
