Tout savoir sur la cession de dette

La cession de dette est l’acte par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à un tiers, cessionnaire.

La cession de dette opère une substitution de débiteur dans le rapport d’obligation.

Ainsi, elle constitue l’une des opérations possibles sur les obligations civiles.

Cette opération est une nouveauté de la réforme du droit des obligations introduit par l’ordonnance du 10 février 2016. Elle fait son entrée dans le droit commun des contrats et possède un mécanisme similaire à la cession de créance.

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Qu'est-ce qu'une dette ?

Le droit définit la notion de dette comme :

L’obligation d’un débiteur de s’exécuter envers son créancier.

Cette dette est donc une obligation qui peut prendre la forme d’une obligation de somme d’argent ou d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

Dans une relation entre deux personnes, la dette et la créance sont deux obligations qui se répondent en miroir.

La nature de l'opération :

De façon plus précise, la cession de dette est l’opération par laquelle un débiteur, appelé cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, la dette dont il est tenu à l’égard de son créancier, le cédé.

L’article 1327 du Code Civil dispose :

« Un débiteur peut, avec l’accord du créancier céder sa dette ».

Il en résulte que pour que la cession de dette soit valable il faut un accord tripartite.

Le cédant, le cessionnaire, le cédé doivent consentir au transfert de la dette.

Dans ces conditions, l’article 1327-1 du Code Civil suppose néanmoins que le cédé peut donner son consentement, soit en prenant part à la cession, soit y consentant par avant.

Si le contrat a été conclu avant 2016 ou entre 2016 et la loi de ratification : l’écrit n’est pas une condition de validité de la cession de dette.

Si en revanche, le contrat a été conclu après 2016, alors l'écrit est une condition de validité de la cession de dette.

Une fois cédée, suis-je libre de ma dette ?

Sur ce point l’article 1327-2 du Code Civil dispose que :

« Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir.  A défaut, et sauf clause contrat, il est tenu du paiement de la dette »

Autrement dit, la cession ne dette ne sera libératoire du cédant, qu’à la condition que le cédé ait expressément libéré celui-ci.

Dans le cas contraire, elle sera non-libératoire et le cédé disposera de deux débiteurs solidairement tenus.

Cependant le texte ne précise pas quand doit intervenir cette libération expresse du cédant par le cédé.