Trouble anormaux du voisinage : Quel responsabilité pour l'auteur ?

Trouble anormaux du voisinage : Quel responsabilité pour l'auteur

Sommaire

1. Présomption de responsabilité
2. Trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage
3. Responsabilité de plein droit
4. Conclusion
5. Références législatives et jurisprudentielles

1. Présomption de responsabilité

L'article 1253 du code civil apporte une clarification cruciale en établissant une présomption de responsabilité automatique en faveur de la personne victime d'un trouble anormal de voisinage. En d'autres termes, si un trouble dépasse les limites de la vie en société et cause un préjudice, la responsabilité de la personne à l'origine du trouble est présumée.

Exemple jurisprudentiel

La jurisprudence abonde en la matière. La Cour de cassation, dans un arrêt récent (Civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-17.122), a réaffirmé que « le propriétaire d'un bien immobilier à l'origine d'un trouble anormal de voisinage est responsable de plein droit des conséquences dommageables pour les voisins ». Même sans faute, l'auteur du trouble reste responsable.

D'autres arrêts confirment ce principe :

• Civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-20.123 : La Cour a considéré que l'installation d'un élévateur par une copropriété, gênant la luminosité de l'appartement d'un voisin, constituait un trouble anormal de voisinage.
• Civ. 2e, 8 avril 2020, n° 18-25.122 : La Cour a condamné une entreprise pour des nuisances sonores répétitives affectant la tranquillité du voisinage, même en l'absence de faute.

2. Trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

L'article 1253 du code civil précise que la responsabilité ne s'applique qu'aux troubles qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Cela signifie que les simples désagréments liés à la vie en communauté ne sont pas considérés comme des troubles anormaux de voisinage.

Exemples concrets

Les troubles qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage comprennent :

• Nuisances sonores : Les bruits répétitifs et prolongés provenant d'une activité professionnelle exercée dans une copropriété (Civ. 3e, 8 avril 2020, n° 18-25.122).
• Odeurs nauséabondes : Les émanations d'un élevage d'animaux à proximité d'une zone résidentielle (Civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-20.123).
• Obstructions visuelles : La construction d'une structure obstruant la vue panoramique d'un voisin.

Cependant, les désagréments qui ne dépassent pas les inconvénients normaux de voisinage ne donnent pas lieu à indemnisation. Par exemple :

• Bruitage naturel : Le chant des oiseaux ou le bruissement des feuilles d'un arbre.
• Vie en communauté : Les rires ou les conversations dans un jardin lors d'une fête familiale raisonnable.

‍

3. Responsabilité de plein droit

L'article 1253 du code civil énonce que la responsabilité de l'auteur du trouble est de plein droit. Cela signifie que la victime n'a pas besoin de prouver la faute de l'auteur du trouble pour obtenir réparation. La responsabilité est automatique dès lors que le trouble est anormal et qu'il cause un préjudice.

Précisions pratiques

La responsabilité de plein droit implique :

• Absence de nécessité de prouver la faute : La victime n'a pas à démontrer l'intention ou la négligence de l'auteur du trouble. Il suffit de prouver que le trouble anormal a causé un préjudice réel.
• Responsabilité sans faute : Même si l'auteur n'a pas agi volontairement, il est tenu responsable du dommage causé. Par exemple, un propriétaire d'animaux est responsable des odeurs nauséabondes provenant de son élevage, même s'il n'avait pas l'intention de nuire aux voisins.
• Preuve du préjudice : La victime doit prouver l'existence d'un préjudice réel résultant du trouble, qu'il soit matériel (dégradation d'un bien immobilier) ou moral (perturbation du bien-être quotidien).
• Limitation des exceptions : Les exceptions sont limitées, comme la force majeure ou le trouble dû aux travaux publics, mais la présomption de responsabilité reste en faveur de la victime.

Exemple jurisprudentiel

Dans l'arrêt Civ. 2e, 8 avril 2020, n° 18-25.122, une entreprise a été condamnée pour des nuisances sonores affectant la tranquillité du voisinage, même en l'absence de faute prouvée.

La Cour de cassation a jugé que l'auteur du trouble doit assumer la responsabilité de plein droit, en raison de l'atteinte anormale portée à la tranquillité du voisinage.

Conclusion juridique

L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage en établissant une présomption de responsabilité en faveur de la personne victime du trouble.

La responsabilité de l'auteur du trouble est automatique si celui-ci excède les inconvénients normaux de voisinage et cause un préjudice.

Cette disposition favorise une meilleure protection des personnes victimes de nuisances et contribue à prévenir les conflits de voisinage.

FAQ

1. Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

Un trouble anormal de voisinage dépasse les inconvénients normaux de la vie en société et cause un préjudice aux voisins, comme les nuisances sonores ou les odeurs nauséabondes.

2. Qui est responsable du trouble ?

L'auteur du trouble est responsable de plein droit en vertu de l'article 1253 du code civil, même sans faute.

3. Faut-il prouver la faute de l'auteur du trouble ?

Non, la victime n'a pas besoin de prouver la faute de l'auteur, la responsabilité est automatique si le trouble est anormal et cause un préjudice.

4. Quels sont des exemples courants de troubles anormaux de voisinage ?

Exemples courants : nuisances sonores (musique à volume élevé), odeurs nauséabondes (émanations d'un élevage) ou obstructions visuelles (structure obstruant une vue panoramique).

5. Quelle est la référence législative principale concernant les troubles anormaux de voisinage ?

L'article 1253 du code civil est la référence clé pour les troubles anormaux de voisinage et établit une présomption de responsabilité automatique.