Votre connexion internet a coupé ? Voici comment protéger vos droits
Faire face à des interruptions de service Internet est non seulement gênant, mais cela peut sérieusement perturber plusieurs aspects de votre vie quotidienne, que ce soit professionnel, académique ou personnel.
Mais au-delà de la frustration, il est essentiel de savoir que votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) est tenu par des engagements contractuels précis visant à garantir la continuité et la qualité de votre connexion Internet.
Cet article a pour but de vous éclairer sur les droits dont vous disposez et les actions que vous pouvez entreprendre si votre accès à Internet est compromis.
Plongeons dans un panorama des mécanismes légaux en place pour vous soutenir dans de telles circonstances.
Sommaire
- Introduction
- Obligations du FAI
- Recours en cas de défaillance de service
- Réduction de prix et résiliation du contrat
- Procédure de résolution du litige
- Conclusion
- FAQ
Les obligations du FAI
Votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) est juridiquement contraint de vous offrir une connexion constante et de qualité supérieure.
Cette responsabilité, inscrite au cœur de votre contrat de service, établit une obligation de résultat pour le FAI.
En pratique, cela signifie que toute défaillance dans la prestation du service peut ouvrir droit à des actions en justice pour l'abonné lésé.
Recours en cas de défaillance de service
- Mise en demeure : En première ligne de défense, si vous subissez des interruptions de service, vous avez le droit d'envoyer une mise en demeure au FAI pour exiger la réparation de la connexion dans les plus brefs délais. Cette démarche est essentielle et sert de préalable à toute action légale ultérieure.
- Demande de réparation pour préjudice : Les interruptions prolongées ou fréquentes peuvent entraîner des dommages considérables, allant de la perte de revenus à des désagréments majeurs dans la gestion quotidienne de vos activités. Dans ces cas, il est possible de réclamer des dommages-intérêts pour compenser les torts subis.
Réduction de prix et résiliation du contrat
- Réduction de prix : Lorsque le service fourni ne correspond pas aux termes convenus, notamment en cas de ralentissement notable de la connexion, l'article 1223 du Code civil vous autorise à demander une réduction proportionnelle du tarif de votre abonnement. Cette réduction doit refléter l'ampleur et la durée de la défaillance du service.
- Résiliation du contrat : Face à des problèmes persistants et non résolus, la résiliation du contrat peut être envisagée. Appuyée par les articles 1224 et suivants du Code civil, cette procédure requiert toutefois l'envoi préalable d'une mise en demeure au FAI, officialisant ainsi votre démarche et solidifiant votre position en cas de litige ultérieur.
Procédure de résolution du litige
Résolution à l'amiable
Opter pour une résolution à l'amiable avant d'envisager des démarches judiciaires peut souvent permettre de régler des litiges de manière plus rapide et moins conflictuelle.
Pour initier ce processus, vous pouvez rédiger et envoyer une lettre de mise en cause au FAI.
Cette procédure, facilitée par la plateforme defendstesdroits.fr, permet de formaliser vos griefs et d'inviter le FAI à remédier au problème.
Ce premier pas souvent incite le fournisseur à corriger le désagrément sans nécessiter une escalade vers des mesures plus sévères.
Procédure judiciaire
Dans le cas où les tentatives de résolution à l'amiable ne portent pas leurs fruits, ou si le FAI ne répond pas de manière adéquate à la mise en cause, il devient nécessaire d'engager une démarche plus formelle.
La mise en demeure est alors la prochaine étape légitime.
Cette action précède généralement la saisine des tribunaux et est requise pour démontrer que toutes les voies non contentieuses ont été explorées.
Si le conflit persiste malgré cette démarche, vous pouvez demander au tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de faire, obligeant ainsi le FAI à restaurer l'accès à Internet ou à compenser l'abonné pour les préjudices subis.
En cas de litige persistant, n'hésitez pas à consulter un expert ou à visiter defendstesdroits.fr pour plus de ressources et d'assistance dans vos démarches.
FAQ
- Quelles sont mes premières démarches si ma connexion Internet est interrompue?
Commencez par contacter votre FAI pour signaler le problème. Si cela ne résout pas l'issue, envisagez d'envoyer une mise en demeure pour exiger le rétablissement du service.
- Quels sont mes droits légaux en cas de coupure prolongée de mon Internet?
La loi vous permet de demander des dommages et intérêts si une coupure prolongée ou répétée de votre connexion Internet cause un préjudice financier ou autre.
- Comment puis-je obtenir une réduction de mon abonnement en cas de service non conforme?
Selon l'article 1223 du Code civil, vous avez le droit de demander une réduction de prix proportionnelle à l'impact et à la durée des perturbations de service.
- Dans quels cas puis-je résilier mon contrat avec le FAI?
Vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité si votre FAI ne parvient pas à résoudre les problèmes de connexion de manière continue et conforme au contrat initial.
- Que faire si mon FAI ne répond pas à ma mise en demeure?
Si votre FAI ignore votre mise en demeure, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Cela peut inclure la demande d'une ordonnance d'injonction de faire pour contraindre le FAI à rétablir votre connexion.
