À quoi sert la RQTH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut légal destiné à faciliter l'accès à l'emploi et à renforcer les droits des personnes en situation de handicap.

Elle offre un cadre juridique qui permet aux travailleurs de bénéficier de dispositifs spécifiques d'accompagnement et d’aménagement de poste, tout en garantissant une meilleure intégration dans le monde du travail.

Défendstesdroits.fr vous explique les avantages et l’importance de ce statut.

Qu’est-ce que la RQTH ?

Selon l’article L.5213-1 du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les capacités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de l’altération de fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Cette reconnaissance est destinée à compenser les difficultés rencontrées par les travailleurs dans leur activité professionnelle.

La RQTH est accessible à toute personne dès l'âge de 16 ans, sur demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce statut s’applique tant aux salariés qu’aux demandeurs d’emploi, et permet de bénéficier d’une série de droits et d’aides visant à sécuriser et favoriser l’intégration professionnelle.

Les droits et avantages de la RQTH

1. Accès facilité à l’emploi et maintien dans l’emploi

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut qui permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre de leur emploi. Ce statut ouvre la porte à plusieurs droits et avantages concrets qui facilitent l’accès et le maintien dans l’emploi.

• Aménagements de poste : La RQTH permet d’obtenir des ajustements adaptés aux besoins du salarié, qu’il s’agisse d’aménagements d’horaires, d’équipements spécialisés comme des logiciels agrandisseurs ou des appareils auditifs, ou encore d’un environnement de travail plus sécurisé. Ces aménagements visent à compenser les limitations liées au handicap et à garantir un cadre de travail inclusif.
• Aides financières : Grâce à la RQTH, le salarié peut accéder à des aides pour financer l’aménagement de son poste de travail. Ces aides sont délivrées par des organismes spécialisés comme l’AGEFIPH (secteur privé) ou le FIPHFP (secteur public), et couvrent aussi bien l’achat de matériel adapté que l’adaptation des outils professionnels.
• Rupture du contrat de travail : En cas de licenciement, la RQTH offre des protections spécifiques. Par exemple, le salarié handicapé bénéficie du doublement de la durée du préavis, ce qui lui donne plus de temps pour se réorganiser et trouver un nouvel emploi. Ce droit est essentiel pour assurer une transition plus sereine en cas de perte d’emploi.

2. L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

La RQTH permet de bénéficier de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). En vertu de cette loi, toutes les entreprises de plus de 20 salariés doivent compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Si elles ne respectent pas cette obligation, elles doivent verser une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.

Pour les salariés reconnus RQTH, cette obligation d’emploi peut faciliter l’embauche, notamment dans les entreprises qui cherchent à se conformer à la législation. Cela peut également favoriser la progression professionnelle au sein d’une entreprise qui valorise l’inclusion et la diversité.

3. Accompagnement renforcé dans la recherche d’emploi

Pour les personnes en recherche d’emploi, la RQTH offre un accès privilégié à des dispositifs d’accompagnement spécialisés. Le réseau Cap Emploi, par exemple, est dédié à l’accompagnement des travailleurs handicapés et propose un suivi personnalisé. Cela inclut une aide à la rédaction de CV, à la préparation d’entretiens et à la recherche d’opportunités professionnelles adaptées.

• Accès aux dispositifs spécifiques : La RQTH donne également accès à des contrats aidés, tels que le contrat unique d’insertion (CUI) ou le contrat initiative emploi (CIE), qui permettent aux employeurs de recevoir des aides financières en échange de l’embauche de travailleurs handicapés.
• Aide à la création d’entreprise et achat de matériel adapté : Les personnes reconnues RQTH peuvent bénéficier des aides de l’AGEFIPH pour créer leur propre entreprise ou pour financer l’acquisition de matériel adapté. Cela peut inclure des dispositifs d’agrandissement, des prothèses auditives ou d’autres équipements essentiels à la réalisation de tâches professionnelles.

Comment obtenir la RQTH ?

Pour obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), il est nécessaire de suivre une procédure administrative auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La demande repose sur la constitution d’un dossier spécifique, qui doit être rigoureusement complété afin de maximiser les chances de succès.

Le dossier à constituer

La première étape consiste à remplir le formulaire Cerfa disponible sur le site de la MDPH ou directement auprès de cet organisme. Ce formulaire doit être accompagné d’un certificat médical datant de moins de six mois. Ce dernier, délivré par un médecin, doit décrire avec précision votre état de santé et la nature de votre handicap. Il est recommandé de joindre des justificatifs médicaux complémentaires, comme des bilans de santé ou des comptes rendus médicaux, afin d’apporter des preuves solides sur la manière dont votre handicap affecte vos capacités à obtenir ou conserver un emploi.

Se faire accompagner par un professionnel

La constitution de ce dossier peut s’avérer complexe. Pour éviter les erreurs qui pourraient retarder l’instruction de votre demande, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel de santé ou un avocat spécialisé en droit du travail ou du handicap. Ces experts vous aideront à rassembler tous les éléments nécessaires et à présenter votre dossier de manière claire et structurée. Une bonne présentation du dossier augmentera considérablement vos chances d’obtenir la RQTH dans les meilleurs délais.

Durée et renouvellement de la RQTH

Une fois le dossier déposé, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évalue la demande et prend une décision. Si la RQTH vous est accordée, elle sera valide pour une durée comprise entre 1 et 10 ans, selon la nature et la gravité du handicap. Avant l’expiration de cette période, il est possible de renouveler la demande en constituant un nouveau dossier. Pendant l'instruction de la demande de renouvellement, la RQTH reste valide tant que la CDAPH n'a pas rendu sa décision.

La procédure accélérée en cas d’urgence

Dans des cas urgents, comme lorsque votre emploi est menacé en raison de votre handicap, une procédure accélérée peut être enclenchée. Dans cette situation, la médecine du travail intervient pour attester de la nécessité d’une reconnaissance rapide de la RQTH. Ce type de procédure est essentiel pour éviter un licenciement pour inaptitude ou pour bénéficier rapidement d’aménagements de poste.

Suivi de la demande

Il est important de garder un œil sur l’avancement de votre demande après avoir déposé votre dossier. Le traitement peut prendre plusieurs mois, et la MDPH doit être contactée en cas de retard pour vous fournir des informations sur l’état de votre dossier. Ne pas hésiter à effectuer un suivi régulier permet de s’assurer que la procédure suit son cours sans blocages.

Conclusion

La RQTH n’est pas qu’une formalité administrative. Ce statut joue un rôle clé dans la protection et l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur vie professionnelle. Que vous soyez en poste ou en recherche d’emploi, la RQTH vous permet de sécuriser votre parcours, d'obtenir des aménagements nécessaires à la réalisation de vos tâches et de garantir l’accès à des droits renforcés dans le monde du travail. Pour maximiser ces avantages, il est conseillé de solliciter un professionnel pour vous guider dans votre démarche.

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