Peut-on se faire payer ses congés payés en arrêt maladie ?

Il est désormais possible, sous certaines conditions, d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie en France. Mais qu’en est-il du paiement de ces congés lorsque l'on est en arrêt de travail ?

Revenons sur les règles applicables depuis la réforme du 24 avril 2024 et les possibilités pour un salarié de se faire payer ses congés payés pendant un arrêt maladie.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles

Avant le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle ne pouvait pas acquérir de jours de congés payés durant cette période.

Cela signifiait que les arrêts de travail en raison de maladie ordinaire ou d'accidents d'origine non professionnelle ne donnaient lieu à aucun droit supplémentaire en termes de congés.

Toutefois, la situation a changé avec la réforme de 2024.

Désormais, un salarié en arrêt de travail pour maladie ordinaire peut acquérir des jours de congés payés. Cette mesure est applicable à tous les salariés en arrêt de travail d'origine non professionnelle, permettant ainsi à ces derniers de cumuler des droits à congés même pendant une période d'absence liée à la maladie.

Un salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie donc de 2 jours ouvrables de congés payés par mois (soit un total de 24 jours par an). Ces jours sont comptabilisés pendant la période d’acquisition des congés, généralement fixée entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N. Cela représente un avantage significatif pour les salariés, qui peuvent continuer à accumuler des congés même pendant leur arrêt de travail.

Congés payés pendant un arrêt maladie : comment sont-ils calculés ?

Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant la période d’acquisition des congés, son employeur doit décompter :

• Les jours de congés payés acquis avant l'arrêt de travail ;
• Les jours de congés acquis pendant l'arrêt maladie, conformément à la nouvelle réglementation.

Par exemple, si un salarié a été en arrêt maladie pendant deux mois, il aura acquis 2 jours de congés payés par mois, soit un total de 4 jours pour cette période d'absence.

En plus de cela, il continuera à cumuler les 2,5 jours de congés payés par mois pour les périodes où il était effectivement en poste, conformément aux règles habituelles.

Congés payés non pris : report et indemnisation pour les salariés ayant quitté l'entreprise

Lorsque qu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, il a la possibilité de reporter ces congés sur une période de 15 mois à partir de la fin de son arrêt de travail. Ce délai permet au salarié de bénéficier des jours de congé acquis une fois qu'il est à nouveau apte à travailler. Toutefois, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise (démission, licenciement ou départ en retraite), il ne peut plus bénéficier de ce report. Dans ce cas, les congés non pris doivent être convertis en indemnité compensatrice de congés payés.

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Indemnités compensatrices pour les congés non pris : calcul et exemples

Si un salarié quitte l'entreprise sans avoir pu prendre ses congés payés, l'employeur est obligé de verser une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé restants. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire brut du salarié et peut être versée en fonction de deux méthodes :

1. La méthode du 1/10e : l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence (du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N).
2. La méthode du maintien de salaire : l'indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

L'employeur doit retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié. Voyons quelques exemples concrets pour mieux comprendre le montant de l'indemnité compensatrice en fonction de la durée de l'arrêt maladie et du salaire brut du salarié.

Exemple 1 : Un salarié avec un salaire brut de 1 800 €

• Durée de l’arrêt maladie : 1 an
  • Congés payés non pris : 2 jours par mois x 12 mois = 24 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (1 800 € x 1/30) x 24 = 1 440 € d'indemnité compensatrice pour les 24 jours de congé non pris.
• Durée de l’arrêt maladie : 2 ans
  • Congés payés non pris : 2 jours par mois x 24 mois = 48 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (1 800 € x 1/30) x 48 = 2 880 € d'indemnité compensatrice.
• Durée de l’arrêt maladie : 3 ans
  • Congés payés non pris : 2 jours par mois x 36 mois = 72 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (1 800 € x 1/30) x 72 = 4 320 € d'indemnité compensatrice.

Exemple 2 : Un salarié avec un salaire brut de 2 000 €

• Durée de l’arrêt maladie : 1 an
  • Congés payés non pris : 24 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (2 000 € x 1/30) x 24 = 1 600 € d'indemnité compensatrice pour les congés non pris.
• Durée de l’arrêt maladie : 2 ans
  • Congés payés non pris : 48 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (2 000 € x 1/30) x 48 = 3 200 € d'indemnité compensatrice.
• Durée de l’arrêt maladie : 3 ans
  • Congés payés non pris : 72 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (2 000 € x 1/30) x 72 = 4 800 € d'indemnité compensatrice.

Exemple 3 : Un salarié avec un salaire brut de 2 500 €

• Durée de l’arrêt maladie : 1 an
  • Congés payés non pris : 24 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (2 500 € x 1/30) x 24 = 2 000 € d'indemnité compensatrice.
• Durée de l’arrêt maladie : 2 ans
  • Congés payés non pris : 48 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (2 500 € x 1/30) x 48 = 4 000 € d'indemnité compensatrice.
• Durée de l’arrêt maladie : 3 ans
  • Congés payés non pris : 72 jours de congé.
  • Indemnité compensatrice : (2 500 € x 1/30) x 72 = 6 000 € d'indemnité compensatrice.

Le délai pour réclamer des congés payés non pris après un départ de l’entreprise

Si le salarié a quitté l’entreprise sans avoir pu prendre tous ses congés payés, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail pour réclamer les indemnités compensatrices correspondant aux congés non pris. Ce délai permet au salarié de faire valoir ses droits à congés même après son départ de l’entreprise, que ce soit à la suite d’un licenciement, d’une démission ou d’un départ à la retraite.

Récapitulatif : congés payés et arrêt maladie

Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle peut acquérir des congés payés, à raison de 2 jours par mois pendant la durée de son arrêt. Ces jours viennent s'ajouter aux congés payés accumulés lorsqu’il est effectivement en poste. En cas de départ de l’entreprise, les congés non pris peuvent être convertis en indemnités compensatrices, calculées selon la méthode la plus favorable pour le salarié.

En conclusion, oui, il est possible de se faire payer ses congés payés même en arrêt maladie. Les nouvelles règles apportent des garanties supplémentaires pour les salariés, leur permettant de cumuler des droits à congés payés même en cas d'absence pour maladie. Il est donc essentiel de bien connaître ses droits et de demander l’indemnisation correspondante, que ce soit sous forme de jours de congés ou d'indemnités.

FAQ - Récupérer ses congés payés non pris après un arrêt maladie et un départ de l'entreprise

1. Puis-je récupérer mes congés payés non pris si j’ai quitté l’entreprise pendant un arrêt maladie ?

Oui, vous pouvez récupérer vos congés payés non pris sous forme d'indemnités compensatrices. Si vous étiez en arrêt maladie avant de quitter l’entreprise et que vous n'avez pas pu prendre tous vos congés, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé non pris. Ce montant est calculé sur la base de votre salaire brut et prend en compte les jours acquis pendant l’arrêt maladie.

2. Combien de temps ai-je pour réclamer mes congés payés non pris après avoir quitté mon entreprise ?

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de votre contrat de travail (démission, licenciement ou départ à la retraite) pour réclamer vos indemnités compensatrices de congés payés non pris. Passé ce délai, vous risquez de perdre vos droits à ces indemnités, il est donc important d'agir rapidement.

3. Quel montant d'indemnisation puis-je espérer pour mes congés payés non pris après un arrêt maladie ?

Le montant de l’indemnité dépend de votre salaire brut et du nombre de jours de congés non pris. Par exemple :

• Avec un salaire brut de 1 800 €, après 1 an d'arrêt maladie, vous pourriez recevoir 1 440 € d’indemnité pour 24 jours de congé non pris.
• Avec un salaire brut de 2 000 €, après 2 ans d'arrêt, vous pourriez récupérer 3 200 € d’indemnité pour 48 jours de congés.
• Avec un salaire brut de 2 500 €, après 3 ans d'arrêt, vous pourriez percevoir jusqu’à 6 000 € d’indemnité pour 72 jours non pris.

4. Comment se calcule l’indemnité compensatrice pour les congés payés non pris ?

L’indemnité compensatrice est calculée selon deux méthodes :

1. Méthode du 1/10e : L’indemnité équivaut à 1/10e de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence.
2. Méthode du maintien de salaire : L’indemnité correspond à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant la période de référence.

Votre employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse pour vous.

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