Faute inexcusable au travail : quels sont les critères retenus par les tribunaux ?

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La faute inexcusable de l'employeur constitue l'un des concepts les plus sensibles et déterminants du droit du travail.

Elle survient lorsque l'employeur, en manquant à son obligation de sécurité, expose ses salariés à des risques qu'il aurait dû raisonnablement prévenir.

Ce manquement grave, souvent révélé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, entraîne non seulement une majoration des indemnités dues aux victimes, mais peut aussi engager la responsabilité pénale de l'employeur.

Cet article explore en détail les éléments nécessaires pour caractériser une faute inexcusable, les conséquences juridiques qui en découlent, ainsi que les moyens de défense dont dispose l'employeur face à une telle allégation.

À travers cette analyse, il est essentiel de comprendre comment la faute inexcusable s'inscrit dans un cadre juridique complexe visant à protéger les droits des salariés tout en encadrant strictement les responsabilités des employeurs.

Sommaire :

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1. Définition de la faute inexcusable

En droit du travail, la faute inexcusable de l’employeur est définie comme le fait, pour ce dernier, d’avoir été conscient du danger auquel était exposé un salarié, sans prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette définition, issue de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 28 février 2002, n° 00-11.793), implique que l'employeur avait une connaissance effective du risque et qu'il n'a pas agi pour le prévenir.

La faute inexcusable diffère de la faute intentionnelle en ce qu'elle ne nécessite pas une volonté de nuire ou de causer un dommage. Il s'agit plutôt d'un manquement grave à l'obligation de sécurité, sans que l'employeur ait souhaité que le dommage se produise.

2. Les éléments constitutifs de la faute inexcusable

Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, plusieurs conditions doivent être réunies, établissant ainsi une négligence grave de la part de l'employeur envers la sécurité de ses salariés.

Conscience du danger : L'employeur doit avoir eu connaissance préalable du danger auquel ses salariés étaient exposés.

Cette connaissance peut provenir de plusieurs sources, telles que des accidents du travail antérieurs, des signalements internes faits par les employés ou les représentants du personnel, ou encore des constats effectués par l'inspection du travail.

Par exemple, si un employeur est informé que des conditions de travail sont dangereuses, que ce soit par un précédent incident ou par un rapport de sécurité, et qu'il n'agit pas pour corriger la situation, il peut être reconnu coupable de faute inexcusable.

La jurisprudence insiste sur l'importance de cette conscience du danger pour établir la faute inexcusable (Cass. soc., 28 février 2002, n° 00-11.793).

Absence de mesures de prévention : Malgré la connaissance du danger, l'employeur n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour protéger ses salariés. Cela peut inclure le non-respect des normes de sécurité, l'absence de formation adéquate des salariés, ou encore le défaut de mise à disposition de matériels de protection appropriés. La jurisprudence exige que cette carence soit démontrée pour établir la faute inexcusable (Cass. soc., 11 avril 2002, n° 00-14.635).

Si un employeur a connaissance d'un risque mais choisit de ne pas mettre en œuvre les actions correctives nécessaires, il engage ainsi sa responsabilité pour faute inexcusable.

L'employeur peut être tenu responsable non seulement de ses propres manquements, mais aussi de ceux de ses préposés (autres salariés ou responsables) à qui il a délégué la gestion de la sécurité au sein de l'entreprise. En vertu de la délégation de pouvoir, la faute de ces préposés peut être imputée à l'employeur, surtout si cette délégation n'était pas accompagnée des moyens nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs.

3. Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a des conséquences juridiques et financières importantes, à la fois pour l'employeur et pour la victime.

Majoration de la rente : L’une des principales conséquences pour la victime est la majoration de la rente d’incapacité permanente qui lui est versée par la Sécurité sociale. Selon l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la rente est augmentée d'un pourcentage fixé par décret, à la charge de l’employeur. Cette majoration vise à compenser le préjudice supplémentaire subi par le salarié en raison du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité.

Réparation intégrale des préjudices : Outre la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime de demander une réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), désormais intégré au pôle social du tribunal judiciaire.

Contrairement à une simple reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle, qui limite l'indemnisation à la réparation forfaitaire prévue par la Sécurité sociale, la faute inexcusable ouvre droit à une réparation complète, couvrant notamment le préjudice moral, le préjudice esthétique, les souffrances endurées, la perte de revenus, et d’autres préjudices spécifiques. L’employeur peut ainsi être tenu de verser des dommages et intérêts en complément des prestations de la Sécurité sociale, ce qui peut représenter des montants substantiels, notamment en cas de graves séquelles ou d'incapacité totale de travail.

4. La responsabilité pénale de l'employeur

Lorsqu'une faute inexcusable est reconnue, la responsabilité pénale de l'employeur peut également être engagée, en plus de la responsabilité civile. Cette responsabilité pénale découle des manquements graves de l'employeur à son obligation de sécurité envers ses salariés, une obligation qui découle du Code du travail (notamment les articles L. 4121-1 et suivants), et dont l'inexécution peut entraîner des poursuites judiciaires.

Conformément aux articles 121-2 et suivants du Code pénal, un employeur ou ses représentants peuvent être poursuivis pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, homicide involontaire, ou blessures involontaires si les manquements aux règles de sécurité ont conduit à des accidents graves, voire mortels.

Ces infractions pénales ne nécessitent pas de démontrer une intention de nuire, mais simplement de prouver que l'employeur avait conscience du risque et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.

La responsabilité pénale peut s'étendre également aux préposés (cadres, managers, etc.) auxquels l'employeur a délégué, de manière expresse ou tacite, la gestion de la sécurité au sein de l'entreprise.

Par exemple, un directeur de site ou un responsable de production pourrait être tenu pénalement responsable si une délégation de pouvoir avait été mise en place et que les manquements à la sécurité relèvent de sa gestion.

En cas de poursuite pénale, l'employeur peut être condamné à des amendes sévères, voire à des peines de prison dans les cas les plus graves, en plus des réparations civiles dues à la victime. Les entreprises elles-mêmes peuvent être pénalement responsables et condamnées à des sanctions pénales, incluant des amendes très élevées ou d'autres peines, telles que la fermeture temporaire ou définitive d’un site.

5. La faute de la victime : une cause d'exonération ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut être remise en question si la victime a contribué de manière significative à la réalisation de son propre accident par une faute personnelle. Cependant, cette exonération de la responsabilité de l'employeur est strictement encadrée par la jurisprudence et le Code du travail.

Caractère exceptionnel de la faute : Pour que l'employeur soit exonéré de sa responsabilité, la faute de la victime doit être d’une gravité exceptionnelle. Cela signifie que la victime doit avoir agi de manière totalement imprudente ou inconsidérée, en méconnaissance flagrante des règles de sécurité, au point que sa propre sécurité en a été compromise de manière disproportionnée par rapport aux consignes reçues et aux conditions de travail. Par exemple, une faute grave pourrait être l'utilisation d'une machine dangereuse sans respecter les consignes de sécurité formellement enseignées.

Absence de négligence de l'employeur : Toutefois, si la faute de la victime découle d’une négligence préalable de l’employeur, l'exonération ne sera pas admise. En d'autres termes, si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher un comportement dangereux récurrent (par exemple, en ne sanctionnant pas ou en ne corrigeant pas des comportements risqués devenus habituels sur le lieu de travail), sa responsabilité reste engagée. Ainsi, même si la victime a commis une imprudence, si cette imprudence est le résultat d'une négligence de l'employeur à corriger un état de fait dangereux, l'exonération de la faute inexcusable ne pourra pas être appliquée.

Conclusion

La faute inexcusable de l’employeur constitue une protection essentielle pour les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En renforçant l’obligation de sécurité de résultat, la législation et la jurisprudence offrent un cadre qui responsabilise l'employeur tout en assurant une réparation adéquate pour les victimes. Pour les employeurs, il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de leurs salariés et éviter les conséquences juridiques lourdes associées à la faute inexcusable.

FAQ :

Quelle est la différence entre une faute inexcusable et une faute intentionnelle de l’employeur ? La faute inexcusable se caractérise par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sans intention de nuire ou de causer le dommage. En revanche, la faute intentionnelle implique une volonté délibérée de l'employeur de provoquer un préjudice. Dans le cas de la faute intentionnelle, l'employeur pourrait être exposé à des sanctions pénales plus graves, y compris des peines d'emprisonnement.

Comment un salarié peut-il prouver la faute inexcusable de son employeur ? Pour prouver la faute inexcusable, le salarié doit démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter. Les éléments de preuve peuvent inclure des rapports d'inspection du travail, des témoignages de collègues, des documents internes signalant le risque, ou encore des antécédents d'accidents similaires dans l'entreprise.

Quel est le délai pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable ? Le salarié dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de l'accident du travail ou de la manifestation de la maladie professionnelle pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Passé ce délai, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable peut être prescrite, rendant toute action judiciaire impossible.

Quels sont les recours possibles pour l'employeur en cas de condamnation pour faute inexcusable ? En cas de condamnation pour faute inexcusable, l'employeur peut faire appel de la décision devant la cour d'appel compétente. Il peut également, dans certains cas, engager une action contre des tiers responsables (comme un fournisseur d'équipement défectueux) pour partager la responsabilité des dommages subis par le salarié.

La faute inexcusable peut-elle avoir des conséquences sur l’assurance de l’employeur ? Oui, la reconnaissance d’une faute inexcusable peut entraîner une augmentation des cotisations d'assurance accidents du travail/maladies professionnelles pour l’employeur. De plus, certaines polices d'assurance pourraient exclure la couverture des dommages liés à une faute inexcusable, obligeant l'employeur à assumer personnellement les coûts des réparations et indemnités.