Curatelle simple et curatelle renforcée : Quelles sont les distinctions ?

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Dans certaines situations, une personne majeure peut ne plus être en mesure de gérer seule ses affaires personnelles en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Pour protéger ces individus vulnérables, la loi prévoit plusieurs dispositifs de protection juridique, dont la curatelle. Mais qu’est-ce que la curatelle, et quelles sont les différences entre la curatelle simple et la curatelle renforcée ?

Voici un guide complet pour vous aider à comprendre ces mesures de protection.

Sommaire :

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Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou physiques sont altérées de manière durable.

Cette altération, souvent due à une maladie, à une infirmité, à une vulnérabilité liée à l'âge ou encore à une consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants, rend la personne incapable de gérer seule ses affaires et de protéger ses intérêts.

La curatelle a pour objectif de préserver l’autonomie de la personne protégée dans la mesure du possible, tout en l’assistant dans les décisions importantes afin de la protéger contre les risques d'abus ou de gestion hasardeuse de ses biens.

La mise sous curatelle est décidée par le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence de la personne vulnérable.

Ce juge est chargé d'évaluer la nécessité de la mesure de protection et de déterminer son étendue en fonction des besoins spécifiques de la personne concernée. Lorsqu'il décide de placer une personne sous curatelle, le juge désigne également un curateur.

Ce dernier est souvent un proche du majeur à protéger, comme un parent, un enfant, ou un époux, mais il peut également s'agir d'une personne extérieure, comme un mandataire judiciaire, si aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette responsabilité.

Les différents types de curatelle

Il existe trois types de curatelle en France, chacun offrant un niveau de protection différent selon la situation et les besoins de la personne protégée. Ces différents niveaux permettent d’ajuster le degré d'assistance et de contrôle, en assurant une protection proportionnée à la vulnérabilité de la personne.

1. Curatelle simple

La curatelle simple est la mesure la moins contraignante. Elle est choisie lorsque la personne protégée conserve une certaine capacité à gérer seule les actes de la vie courante, mais a besoin d'être assistée pour les actes plus importants. Par exemple, sous curatelle simple, la personne peut gérer son compte bancaire quotidiennement, payer ses factures, et souscrire à une assurance sans l’aide de son curateur. Cependant, pour les actes dits de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier, la signature d’un bail de location, ou la conclusion d’un emprunt, l'accord du curateur est nécessaire. Ce type de curatelle permet de maintenir une autonomie significative pour la personne protégée tout en lui offrant une aide pour les décisions qui pourraient avoir un impact important sur son patrimoine.

2. Curatelle aménagée

La curatelle aménagée est une forme intermédiaire de curatelle. Le juge détermine spécifiquement les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée par son curateur. Cette forme de curatelle est mise en place lorsque la situation du majeur nécessite une protection plus importante que celle offerte par la curatelle simple, mais qu'une curatelle renforcée serait disproportionnée. Par exemple, le juge peut décider que la personne protégée peut gérer seule ses affaires courantes, comme la gestion de son compte bancaire, mais qu'elle doit être assistée pour des transactions financières plus importantes ou pour la gestion de son patrimoine. La curatelle aménagée offre ainsi une protection sur mesure, adaptée aux capacités et aux besoins de la personne.

3. Curatelle renforcée

La curatelle renforcée est la forme la plus protectrice de curatelle, proche de la tutelle en termes de niveau de contrôle et d’intervention. Elle est choisie lorsque la personne protégée n’est pas en mesure de gérer elle-même ses finances de manière sécurisée. Sous curatelle renforcée, le curateur assume la gestion complète des biens et des comptes bancaires du majeur protégé. Cela signifie que toutes les transactions financières et les actes de disposition nécessitent l’intervention et l’accord du curateur. Par exemple, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses à partir de ses comptes. Ce type de curatelle est souvent choisi lorsque le majeur a besoin d’une assistance continue et que ses facultés sont particulièrement diminuées, rendant indispensable une gestion étroite de son patrimoine.

Différences entre curatelle simple et curatelle renforcée

La curatelle simple et la curatelle renforcée diffèrent principalement par le degré de contrôle et d’assistance apporté par le curateur, en fonction des besoins et du niveau de vulnérabilité de la personne protégée.

Curatelle simple

La curatelle simple est conçue pour les personnes majeures qui, bien qu'ayant des difficultés à gérer certaines décisions importantes, conservent la capacité de gérer leur quotidien de manière autonome.

Dans ce type de curatelle, le curateur intervient uniquement pour les actes dits de disposition, c’est-à-dire les actes juridiques qui ont un impact significatif sur le patrimoine de la personne protégée.

Cela inclut des actions comme la vente d’un bien immobilier, la souscription d'un emprunt, ou la signature d’un contrat engageant des sommes importantes. En revanche, pour les actes courants de la vie civile, tels que la gestion du compte bancaire, le paiement des factures ou l'achat de biens de consommation, la personne protégée conserve toute son autonomie.

Ce modèle de curatelle permet ainsi de préserver au maximum l'indépendance de la personne tout en garantissant une protection sur les décisions qui pourraient affecter ses biens de manière significative.

Curatelle renforcée

La curatelle renforcée, en revanche, est mise en place pour les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont suffisamment altérées pour justifier un niveau de protection plus élevé.

Sous ce régime, le curateur exerce un rôle beaucoup plus actif et étendu. Il ne se contente pas de superviser les actes de disposition, mais prend également en charge la gestion courante des finances du majeur protégé.

Concrètement, cela signifie que le curateur administre les revenus et les dépenses de la personne protégée, gère ses comptes bancaires, et doit donner son accord pour presque toutes les transactions financières.

Ce type de curatelle est approprié lorsque la personne protégée n’est pas capable de gérer elle-même ses finances de manière sécurisée ou lorsqu’elle risque de prendre des décisions qui pourraient mettre en péril son patrimoine. La curatelle renforcée assure donc une surveillance plus rigoureuse et une protection accrue, nécessaire pour les personnes dont l’incapacité est plus prononcée.

Comment demander une curatelle ?

La procédure pour demander une curatelle, qu’elle soit simple ou renforcée, suit un processus bien défini. La demande de curatelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Cette demande peut être formulée par la personne concernée elle-même, un membre de sa famille, ou tout autre individu proche ayant un intérêt légitime à sa protection.

Démarche à suivre

Pour initier la procédure, le demandeur doit constituer un dossier complet comprenant plusieurs documents essentiels. Les pièces principales à fournir incluent :

• Une requête formelle : Il s'agit d'une lettre adressée au juge, expliquant les raisons pour lesquelles la mise sous curatelle est demandée. Cette lettre doit détailler la situation de la personne à protéger, ses difficultés à gérer ses affaires courantes et les risques encourus en raison de sa vulnérabilité.
• Un certificat médical circonstancié : Ce document est obligatoire et doit être rédigé par un médecin agréé par le procureur de la République. Le certificat médical doit attester de l’état de santé de la personne à protéger, précisant la nature et la gravité de l’altération de ses facultés mentales ou physiques, et justifiant la nécessité d’une curatelle. Le médecin doit avoir examiné la personne dans les 15 jours précédant l’établissement du certificat.
• Une copie de l'acte de naissance de la personne à protéger et, si nécessaire, une copie de son livret de famille.
• Des documents relatifs au patrimoine de la personne, tels que des relevés bancaires, des titres de propriété, et des justificatifs de revenus, pour permettre au juge de mieux évaluer la situation financière du majeur vulnérable.
• Des justificatifs supplémentaires, comme des attestations de proches ou des rapports de travailleurs sociaux, peuvent également être joints pour appuyer la demande.

Décision du juge

Après la soumission du dossier, le juge des contentieux de la protection organise une audience au cours de laquelle il entendra la personne à protéger, sauf si cette audition est susceptible de nuire à sa santé ou si elle est dans l’incapacité de s’exprimer. Le juge peut également entendre le demandeur, les membres de la famille, ainsi que d’autres personnes pouvant fournir des informations pertinentes sur la situation du majeur à protéger.

En se basant sur les éléments présentés et les avis médicaux, le juge décide du niveau de curatelle adapté à la personne. Le juge a le pouvoir d’ordonner une curatelle simple, aménagée, ou renforcée, selon le degré de protection nécessaire.

Durée de la curatelle

La durée de la curatelle est fixée par le juge pour une période initiale pouvant aller jusqu’à cinq ans. À l'issue de cette période, la mesure peut être renouvelée si la situation de la personne protégée le justifie. En cas de détérioration de l’état de santé du majeur protégé ou si ses facultés ne montrent aucune amélioration, le juge peut décider de prolonger la curatelle pour une durée pouvant atteindre vingt ans. Cette prolongation est généralement réservée aux situations où il est clairement établi que l’incapacité de la personne est durable ou permanente.

Il est important de noter que la curatelle n'est pas une mesure irréversible. À tout moment, le juge peut décider de modifier ou de lever la curatelle si l'état de la personne protégée s'améliore, ou si un changement dans ses besoins est constaté.

Conclusion

La curatelle est un dispositif essentiel pour protéger les personnes vulnérables, en offrant un équilibre entre autonomie et sécurité. Si vous avez des questions supplémentaires sur les types de curatelle ou sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille sur notre site defendstesdroits.fr. Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

FAQ

Quels sont les critères pour choisir un curateur ?
Pour désigner un curateur, le juge prend en compte plusieurs critères, notamment les liens familiaux, la proximité géographique, et la capacité de la personne à gérer les affaires du majeur protégé. Il est fréquent que le curateur soit un membre de la famille, mais il peut également s'agir d'un mandataire judiciaire professionnel, surtout si aucun proche ne peut assumer cette responsabilité. Le choix du curateur est crucial car il doit agir dans l’intérêt de la personne protégée, avec impartialité et diligence.

Peut-on contester une décision de curatelle ?
Oui, il est possible de contester une décision de mise sous curatelle. Si une personne estime que la curatelle n’est pas nécessaire ou que le niveau de protection imposé n’est pas approprié, elle peut faire appel de la décision du juge des contentieux de la protection. L’appel doit être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Ce recours permet d'examiner à nouveau la situation et d’évaluer si la mesure de protection est justifiée.

Quels sont les droits de la personne sous curatelle en matière de gestion de biens ?
Même sous curatelle, la personne protégée conserve certains droits concernant la gestion de ses biens, en fonction du type de curatelle. Sous curatelle simple, elle peut gérer ses affaires courantes, comme le paiement des factures ou les achats quotidiens, sans l'intervention du curateur. En revanche, sous curatelle renforcée, elle ne peut effectuer seule des opérations bancaires importantes ou disposer de ses biens sans l’accord du curateur. La curatelle vise à protéger les intérêts de la personne tout en respectant, dans la mesure du possible, son autonomie.

Est-il possible de lever une curatelle avant la fin de la période fixée ?
Oui, il est possible de demander la levée d’une curatelle avant la fin de la période prévue si l’état de santé de la personne protégée s’améliore. Une requête peut être déposée auprès du juge des contentieux de la protection, accompagnée d’un nouveau certificat médical attestant de l’amélioration des facultés mentales ou physiques de la personne. Le juge peut alors décider de lever la curatelle ou de la remplacer par une mesure de protection moins contraignante.

Quelles sont les alternatives à la curatelle ?
Outre la curatelle, il existe d’autres mesures de protection des majeurs vulnérables, comme la tutelle ou la sauvegarde de justice. La tutelle est une mesure plus restrictive, où le tuteur prend toutes les décisions à la place de la personne protégée. La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, souvent utilisée en attendant une décision définitive de curatelle ou de tutelle. Chaque mesure est adaptée au degré de vulnérabilité de la personne et vise à garantir sa protection tout en respectant au maximum ses droits et libertés.

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