Peut-on toucher la pension de réversion en concubinage ?

La pension de réversion est une aide financière versée aux proches d'une personne décédée, sous certaines conditions. Mais qu'en est-il si vous vivez en concubinage au moment du décès de votre conjoint ? Le concubinage empêche-t-il de percevoir la pension de réversion ? Défendstesdroits.fr vous explique tout sur cette situation particulière.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une allocation versée au conjoint survivant ou aux ex-conjoints d’un assuré décédé. Cette pension représente une fraction de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir la personne défunte. Elle a pour objectif de soutenir financièrement le conjoint survivant, sous réserve du respect de certaines conditions de ressources et de durée de mariage.

L’article L.353-1 du Code de la sécurité sociale régit les conditions d’octroi de la pension de réversion dans le cadre du régime général. Selon cet article, seul le conjoint survivant ou les ex-conjoints non remariés peuvent bénéficier de cette pension, à condition que leur mariage ait duré un certain temps. Il est également précisé que le montant de la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base du défunt.

En complément de ce dispositif, il existe également des régimes spécifiques, comme les régimes complémentaires ou ceux destinés aux fonctionnaires. Ces régimes peuvent prévoir des conditions différentes pour la pension de réversion, mais le principe général reste le même : seuls les conjoints mariés peuvent en bénéficier.

Le concubinage : une situation non reconnue pour la pension de réversion

En France, le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées. Malgré la stabilité et la durée de cette relation, le concubinage ne confère pas les mêmes droits que le mariage sur le plan juridique, en particulier en ce qui concerne la pension de réversion.

L’article L.353-1 du Code de la sécurité sociale ne reconnaît pas le concubinage comme un critère d’éligibilité à la pension de réversion. La loi est très stricte sur ce point : seuls les couples mariés ont droit à cette pension. Par conséquent, peu importe la durée de la vie commune ou la dépendance financière au défunt, le concubinage ne donne aucun droit à la pension de réversion.

Cette exclusion est clairement établie par le droit français, qui ne prend pas en compte les unions de fait pour l'octroi de droits successoraux ou d’allocations réservées aux époux. En revanche, les couples pacsés bénéficient d'une reconnaissance juridique supérieure à celle des concubins, mais cette reconnaissance ne s’étend pas à la pension de réversion.

Cas particulier : les ex-conjoints

Contrairement au concubinage, les ex-conjoints peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la pension de réversion. Selon l’article L.353-3 du Code de la sécurité sociale, un ex-conjoint non remarié a droit à une part de la pension de réversion, même si le mariage a été dissous. Cela permet de garantir un soutien financier aux personnes qui étaient dépendantes de leur ex-conjoint au moment de leur vie commune.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera répartie entre les différents ex-conjoints, en fonction de la durée de chaque mariage. Le remariage d’un ex-conjoint exclut cependant le droit à la pension de réversion, comme le précise l’article L.353-3. Toutefois, ce droit reste intact pour les ex-conjoints qui n

Conditions de ressources

Même si le concubinage ne permet pas de bénéficier de la pension de réversion, il est important de préciser que, pour les personnes éligibles, des conditions de ressources strictes s’appliquent. En effet, l'article L.353-1 du Code de la sécurité sociale stipule que pour toucher la pension de réversion, le conjoint survivant doit prouver que ses revenus annuels ne dépassent pas un certain plafond fixé par décret.

Pour le régime général, ce plafond est révisé périodiquement et varie selon la situation du conjoint survivant. Actuellement, pour une personne seule, le plafond est fixé à environ 21 300 € par an, tandis que pour une personne vivant en couple (marié ou pacsé), ce plafond est d’environ 34 000 €. Ces montants peuvent fluctuer, donc il est important de vérifier les plafonds en vigueur au moment de la demande.

Lorsque le conjoint survivant se remarie ou se pacse, les revenus du nouveau conjoint ou partenaire de PACS sont pris en compte dans le calcul des ressources. De même, dans certains cas, les revenus du concubin peuvent également être pris en compte. Cela peut impacter l'éligibilité à la pension de réversion si les revenus du couple dépassent le plafond autorisé par la législation.

Il est à noter que ces conditions de ressources ne s’appliquent pas de manière uniforme à tous les régimes de retraite. Par exemple, dans certains régimes complémentaires, comme ceux des fonctionnaires, il n’existe pas de condition de ressources pour percevoir la pension de réversion.

Alternatives pour le concubinage : quels droits ?

Le concubinage, bien qu’il ne permette pas d’accéder à la pension de réversion, n’exclut pas d’autres moyens de protéger son partenaire en cas de décès. Il existe plusieurs alternatives légales qui peuvent compenser l’absence de droits à la pension de réversion dans le cadre du concubinage.

Le mariage

Si vous vivez en concubinage et souhaitez que votre partenaire puisse bénéficier de la pension de réversion en cas de décès, le mariage reste la solution légale la plus simple. En effet, comme mentionné précédemment, seul le mariage ouvre le droit à cette pension. Le mariage permet également de garantir une certaine protection sociale au conjoint survivant, notamment en matière de succession et de droits successoraux, qui sont plus étendus que pour les concubins.

Le testament

Une autre solution consiste à rédiger un testament. Même si la rédaction d'un testament ne donne pas accès à la pension de réversion, elle permet de léguer des biens à votre concubin. Vous pouvez ainsi assurer un soutien financier à votre partenaire en cas de décès. Le testament permet de contourner l’absence de droits successoraux entre concubins en désignant explicitement votre partenaire comme héritier. Toutefois, le concubin ne bénéficiant pas des abattements fiscaux prévus pour les conjoints mariés ou pacsés, il sera soumis à des droits de succession élevés (jusqu’à 60 % sur la part héritée).

L’assurance-vie

Un contrat d'assurance-vie est également une solution intéressante pour protéger votre concubin. Vous pouvez désigner votre partenaire comme bénéficiaire de ce contrat. En cas de décès, le bénéficiaire de l’assurance-vie recevra la somme prévue, hors succession et généralement exonérée de droits de succession dans certaines limites (jusqu'à 152 500 € pour chaque bénéficiaire). Cela constitue un moyen efficace de garantir une certaine protection financière, sans les contraintes du cadre légal de la réversion ou de la succession classique.

Conclusion

Le concubinage n'ouvre pas droit à la pension de réversion, même si vous viviez de manière stable et prolongée avec la personne décédée. Seuls les conjoints mariés peuvent prétendre à cette aide. Il est donc important de connaître les règles et les alternatives disponibles pour protéger votre partenaire dans ce type de situation. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour anticiper et organiser la protection de votre concubin ou concubine.

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