Agent de la fonction publique : comment demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une modalité de cessation des fonctions dans la fonction publique qui permet à un agent et à son administration de mettre fin à leur relation de manière consensuelle. Inspirée par le dispositif de rupture conventionnelle existant dans le secteur privé, cette procédure permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels de mettre fin à leur emploi tout en bénéficiant d’une indemnité de rupture. Ce guide vous explique les conditions d’éligibilité, le calcul de l’indemnité, les formalités à respecter, ainsi que les conséquences sur la carrière.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture des relations entre un agent de la fonction publique et son administration, basé sur un accord mutuel. Elle entraîne la cessation des fonctions de l’agent et la perte de son statut de fonctionnaire. Ce dispositif, prévu à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires, est une procédure pérenne pour les agents contractuels. À noter que cette mesure ne s’applique pas aux stagiaires, aux contractuels en période d’essai, ni aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est accessible à tous les fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce dispositif est prévu à titre expérimental pour les fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les contractuels, il s’agit d’un dispositif pérenne.

Fonctionnaires éligibles

Tous les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales, et des établissements publics hospitaliers peuvent demander une rupture conventionnelle. Cependant, il existe des restrictions :

• Stagiaires : Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle, comme précisé par l'article 72 de la loi n°2019-828. Leur statut n’étant pas définitif, ils ne peuvent pas bénéficier de cette rupture.
• Contractuels en période d’essai : Les agents contractuels qui se trouvent encore en période d’essai ne peuvent pas accéder à ce dispositif. Ils doivent attendre la fin de cette période pour envisager une rupture conventionnelle, comme l’indique l’article 41-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.

Fonctionnaires avec un engagement de servir

Les fonctionnaires ayant signé un engagement de servir l'État à la suite d'une période de formation sont également soumis à des conditions particulières. Selon l’article 2 du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique, ces agents doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement avant de pouvoir prétendre à une rupture conventionnelle. Cette clause vise à garantir que l'État bénéficie pleinement du retour sur l’investissement consenti pour la formation de l’agent.

Comment est calculée l’indemnité de rupture ?

L’indemnité de rupture est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle de l’agent et de son ancienneté. Voici le barème appliqué :

• 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans.
• 2/5 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années de 10 à 15 ans.
• 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années de 15 à 20 ans.
• 3/5 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années de 20 à 24 ans.

L’indemnité est plafonnée à 1/12ème de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans. Il est important de noter que certaines primes et indemnités ne sont pas incluses dans le calcul de la rémunération brute (article 12 du décret n°2020-1406).

Quelles sont les formalités à remplir pour une rupture conventionnelle ?

Pour engager une rupture conventionnelle dans la fonction publique, certaines formalités doivent être scrupuleusement suivies afin de respecter le cadre légal défini par les textes juridiques.

1. Notification de l'autre partie

La procédure débute par la notification de l'intention de rompre le contrat. Selon l'article 7 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique, cette notification doit être effectuée par l'une des parties — l’agent ou l'administration. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette étape formalise la volonté de l'une des parties de discuter d'une rupture conventionnelle.

2. Organisation d'un entretien

Après la notification, un entretien doit être organisé pour discuter des modalités de la rupture. Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-1596, cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours minimum et un mois après la notification initiale. Cet entretien vise à permettre aux parties d'échanger librement sur les termes de la rupture conventionnelle, y compris le montant de l'indemnité et la date de cessation des fonctions. Si nécessaire, plusieurs entretiens peuvent être organisés pour s'assurer que toutes les conditions de la rupture soient clairement établies et acceptées par les deux parties.

3. Signature de la convention de rupture

Après le dernier entretien, et au moins 15 jours après celui-ci, une convention de rupture est signée par les deux parties. Cette convention, conforme aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2019-1596, doit préciser plusieurs éléments clés :

• Les termes de la rupture.
• Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
• La date de cessation des fonctions.

Chaque partie doit recevoir un exemplaire de la convention, ce qui garantit la transparence et la traçabilité de l'accord conclu.

4. Délai de rétractation

Enfin, après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chaque partie, tel que prévu par l'article 14 du décret n° 2020-1406 du 19 novembre 2020. Ce délai permet à l’agent ou à l’administration de se rétracter de l’accord, si nécessaire, en notifiant l'autre partie par écrit avant l'expiration de ce délai. Ce mécanisme de rétractation offre une protection supplémentaire en permettant de revenir sur la décision de rupture conventionnelle dans un laps de temps raisonnable.

En respectant ces formalités, la rupture conventionnelle est encadrée de manière à garantir un processus transparent et équitable pour les deux parties impliquées.

Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle sur la carrière ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique a des effets importants sur la carrière des agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

1. Radiation des cadres ou fin du contrat

Lorsqu'un fonctionnaire opte pour une rupture conventionnelle, cela entraîne sa radiation des cadres, conformément à l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. Cette radiation signifie que le fonctionnaire perd son statut et sa qualité de fonctionnaire, marquant ainsi la fin définitive de son lien avec l'administration.

Pour un agent contractuel, la rupture conventionnelle met fin à son contrat de travail. Selon l'article 49 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, de manière similaire à un fonctionnaire, l'agent contractuel cesse d'être employé par l'administration, sans droit à réintégration automatique.

2. Absence de droit à réintégration automatique

Contrairement à certaines cessations d'emploi comme la disponibilité, la rupture conventionnelle ne confère pas de droit à réintégration dans la fonction publique. Une fois la rupture actée, l’agent ne peut pas exiger de retrouver un poste dans l’administration publique. Toute réintégration future dans la fonction publique nécessiterait une nouvelle candidature et un recrutement sous les conditions en vigueur.

3. Droit aux indemnités de chômage

Après une rupture conventionnelle, l'agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier des indemnités de chômage, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. En vertu de l'article L5424-1 du Code du travail, les agents publics bénéficient des allocations de retour à l’emploi (ARE) de Pôle emploi, à condition d’avoir perdu involontairement leur emploi et de remplir les autres critères relatifs à l’ouverture des droits.

4. Prise en compte pour le calcul de la retraite

Les périodes de chômage qui suivent une rupture conventionnelle sont prises en compte pour le calcul de la retraite au régime général de la Sécurité Sociale, conformément à l'article L351-3 du Code de la Sécurité Sociale. Ces périodes permettent ainsi à l’agent de continuer à accumuler des trimestres de cotisation pour sa retraite, ce qui peut atténuer l'impact de la cessation de son activité professionnelle sur ses droits à pension.

Si vous êtes un agent de la fonction publique et envisagez une rupture conventionnelle, il est essentiel de bien comprendre vos droits et obligations.

‍Contactez-nous sur defendstesdroits.fr pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et vous assurer que toutes les démarches sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur. Nos experts sont là pour vous accompagner à chaque étape.

‍

FAQ : Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle peut-elle être refusée par l'administration ?

Oui, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'agent et l'administration. Si l'une des parties n'est pas d'accord, la procédure ne peut pas être mise en place. L'administration n'est pas obligée d'accepter la demande de rupture conventionnelle, surtout si elle estime que le départ de l'agent pourrait perturber le service.

Quels sont les droits à la formation après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, l'agent a droit à des dispositifs de formation, notamment via le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte reste utilisable même après la rupture, permettant à l'agent de se former dans le cadre d'une reconversion professionnelle ou d'une recherche d'emploi.

L’agent peut-il bénéficier d’une pension de retraite anticipée après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne donne pas droit à une retraite anticipée. Les agents doivent remplir les conditions générales de départ à la retraite, telles que l’âge requis et le nombre d’annuités cotisées. Cependant, les périodes de chômage indemnisé après la rupture conventionnelle sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite au régime général.

Est-il possible de contester une rupture conventionnelle après sa signature ?

Oui, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours après la signature de la convention de rupture conventionnelle. Durant ce délai, l'agent ou l'administration peut revenir sur sa décision sans avoir à fournir de justification. Passé ce délai, la rupture est définitive, sauf en cas de vice du consentement ou de non-respect des procédures.

Quelle est la fiscalité applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique peut, sous certaines conditions, être exonérée d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Toutefois, si l'indemnité dépasse certains plafonds fixés par l'administration fiscale, la part excédentaire peut être soumise à imposition. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour vérifier le traitement fiscal applicable à votre situation.