Un parent peut-il demander au JAF une pension alimentaire en cas de garde alternée ?

La question de la pension alimentaire en cas de garde alternée est souvent mal comprise. Il est fréquent de penser que, dans ce mode de garde, les deux parents contribuent de manière égale à l'entretien de leurs enfants et qu'une pension alimentaire ne serait pas nécessaire.

Pourtant, ce n'est pas toujours le cas. Un parent peut effectivement demander au juge aux affaires familiales (JAF) la mise en place d'une pension alimentaire, même en garde alternée.

Dans cet article, nous allons explorer les règles qui entourent cette demande, les critères de calcul, ainsi que les implications fiscales.

La pension alimentaire en cas de garde alternée : cadre juridique et principes

En France, chaque parent a l'obligation de subvenir aux besoins de ses enfants, qu'ils vivent sous son toit ou non. Cette obligation de subvenir à l'entretien, à l'éducation, et aux besoins quotidiens de l'enfant est appelée obligation alimentaire.

Selon le Code civil, cette obligation s'applique de manière équitable en fonction des ressources de chaque parent. La garde alternée, qui consiste à partager le temps de l'enfant de manière plus ou moins équilibrée entre les deux parents, ne supprime pas cette obligation.

Pourquoi une pension alimentaire en garde alternée ?

L'idée reçue veut que la garde alternée exonère les parents de toute pension alimentaire, car l'enfant passe du temps équivalent avec chacun d'eux. Cependant, cette situation n'est pas synonyme d'un partage égal des dépenses liées à l'enfant.

En effet, les revenus des parents peuvent varier significativement, et il arrive qu'un parent ne puisse pas contribuer de manière égale à l'entretien des enfants. C'est dans ce cas que le JAF peut intervenir pour ordonner le versement d'une pension alimentaire, même en garde alternée.

Le montant de cette pension vise à compenser les inégalités financières entre les parents. Le juge peut décider qu’un parent, malgré la garde alternée, doit contribuer financièrement au-delà du temps passé avec l'enfant, afin d'assurer que celui-ci bénéficie du même niveau de vie chez chacun de ses parents.

Quand le JAF peut-il décider d’une pension alimentaire ?

Le juge aux affaires familiales examine plusieurs critères avant de décider de l'attribution d'une pension alimentaire en cas de garde alternée. Voici les principaux éléments pris en compte :

• Les ressources des parents : Si l'un des parents dispose de revenus nettement plus élevés que l'autre, le juge peut estimer qu'une contribution financière supplémentaire est nécessaire pour garantir le bien-être de l'enfant.
• Les besoins de l'enfant : Selon l'âge de l'enfant, son éducation et ses activités, les besoins peuvent varier, et les frais peuvent ne pas être partagés équitablement entre les parents.
• Les charges spécifiques de chaque parent : Le juge prend en compte les dépenses spécifiques des parents, comme les loyers, les emprunts ou les autres enfants à charge, qui peuvent influencer leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant.

Il est donc tout à fait possible qu'un parent en garde alternée soit tenu de verser une pension alimentaire à l'autre parent, même si chacun assure une partie de la charge de l'enfant.

Comment est calculée la pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Le montant de la pension alimentaire est généralement fixé par le JAF en prenant en compte plusieurs critères. En France, il existe un barème indicatif publié par le ministère de la Justice qui permet de guider le calcul des pensions alimentaires.

Cependant, il est important de noter que ce barème n'a qu'une valeur indicative : le juge conserve une grande liberté pour fixer le montant de la pension alimentaire, en fonction de la situation spécifique de chaque famille.

Les critères de calcul

Le barème de la pension alimentaire prend en compte trois critères principaux :

• Les revenus du parent débiteur (celui qui doit verser la pension), après déduction du minimum vital, qui correspond au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule.
• Le mode de garde : garde alternée, garde exclusive, ou garde réduite.
• Le nombre d'enfants à charge.

Exemples concrets de pensions alimentaires en garde alternée

À titre d'exemple, un parent qui gagne 1 500 € par mois et qui a deux enfants pourrait être tenu de verser environ 50 € par enfant et par mois en cas de garde alternée. Si ce même parent gagne 2 500 € par mois, la pension pourrait être de 140 € par enfant et par mois.

Ces montants sont indicatifs et varient en fonction de la situation économique de chaque parent. Le JAF peut également tenir compte de l'évolution des revenus des parents et ajuster le montant de la pension alimentaire en conséquence.

La pension est par ailleurs indexée et fait l'objet d'une réévaluation annuelle pour suivre l'inflation.

La possibilité de réviser la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut toujours être révisé à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation.

Par exemple, une diminution des revenus d'un des parents, un changement de garde ou des dépenses imprévues liées aux besoins de l'enfant peuvent justifier une modification du montant initialement fixé par le JAF. Les parents doivent alors saisir de nouveau le tribunal pour faire réexaminer la situation.

Pension alimentaire et garde alternée : les implications fiscales

Outre le calcul et les règles liées à la pension alimentaire, il est également important de comprendre les implications fiscales en cas de garde alternée. En matière de fiscalité, les règles diffèrent selon le mode de garde et peuvent impacter les deux parents.

La fiscalité en cas de garde alternée

En cas de garde alternée, les avantages fiscaux liés aux enfants à charge, comme le quotient familial, sont généralement partagés à parts égales entre les deux parents. Cela signifie que chacun des parents bénéficie de la moitié des parts fiscales de l'enfant. De même, les crédits d'impôt ou réductions d'impôt liés aux enfants (comme les frais de scolarité ou de garde) sont également répartis entre les deux parents.

Cependant, il est possible, dans certaines situations, que les parents se mettent d'accord pour que l'un d'eux bénéficie de l'intégralité des avantages fiscaux. C'est souvent le cas lorsque l'un des parents prend en charge la majorité des dépenses liées à l'enfant, malgré la garde alternée.

La pension alimentaire en garde alternée et les impôts

Contrairement à la garde exclusive, où la pension alimentaire est déductible du revenu du parent qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit, en garde alternée, la pension alimentaire n’est ni déductible ni imposable. Cela s'explique par le fait que, dans ce mode de garde, la contribution financière est censée être partagée entre les deux parents.

Exception : accord entre les parents

Toutefois, dans certaines situations, les parents peuvent décider que l'un des deux assumera la charge principale des enfants. Dans ce cas, la pension alimentaire redevient déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit. Cet accord doit être formalisé et soumis à l'approbation du JAF.

Conclusion : Un parent peut-il demander une pension alimentaire en cas de garde alternée ?

En conclusion, la réponse est clairement oui. Même en garde alternée, un parent peut demander au JAF de fixer une pension alimentaire. Cette demande repose sur le principe d'égalité des contributions entre les deux parents, tout en prenant en compte les différences de revenus et de charges entre eux. Le JAF veille à ce que les besoins de l'enfant soient respectés et que le niveau de vie chez chaque parent reste équitable.

Le montant de cette pension est déterminé en fonction des revenus de chaque parent, du nombre d'enfants, et des besoins spécifiques de ceux-ci. La pension alimentaire est susceptible d'évoluer avec le temps, en fonction des changements de situation des parents.

Enfin, il est important de tenir compte des aspects fiscaux liés à la pension alimentaire et à la garde alternée. Même si la pension n'est pas déductible ou imposable par défaut dans ce mode de garde, des aménagements peuvent être faits avec l'accord des deux parents pour répartir la charge des avantages fiscaux.

FAQ :

1. Est-il possible de demander une pension alimentaire en garde alternée si les revenus des parents sont équivalents ?

Oui, il est possible de demander une pension alimentaire même si les revenus des parents sont similaires. Cependant, dans ce cas, il est peu probable que le Juge aux affaires familiales (JAF) accorde une pension, car la contribution financière des parents est jugée égale. Toutefois, d'autres critères peuvent influencer la décision, comme les dépenses spécifiques liées à l'enfant (éducation, santé, activités extra-scolaires, etc.). Si l'un des parents assume une part plus importante de ces dépenses, le JAF pourrait ordonner une contribution financière complémentaire.

2. Si la pension alimentaire est fixée en garde alternée, est-elle toujours modifiable ?

Oui, la pension alimentaire est toujours modifiable. Si l'un des parents connaît un changement significatif dans ses revenus ou dans sa situation financière (perte d'emploi, nouvelle charge financière, etc.), il est possible de demander une révision du montant de la pension alimentaire. De même, si les besoins de l'enfant évoluent (frais de scolarité, problèmes de santé, etc.), cela peut justifier une modification à la hausse ou à la baisse. Une nouvelle demande doit être formulée auprès du JAF pour ajuster la pension.

3. La pension alimentaire est-elle due même pendant les périodes de vacances ?

Oui, même en cas de garde alternée, la pension alimentaire est due pendant toute l'année, y compris pendant les périodes de vacances scolaires où l'enfant est avec le parent débiteur. Le versement de la pension ne dépend pas du temps exact passé par l'enfant avec chaque parent, mais bien des besoins continus de l'enfant, qui existent tout au long de l'année. C'est pourquoi la pension est calculée sur une base annuelle, et elle doit être payée même pendant les périodes où l'enfant ne réside pas avec le parent qui verse la pension.

4. Peut-on refuser de verser une pension alimentaire en garde alternée si les enfants ne passent pas autant de temps que prévu chez un parent ?

Non, un parent ne peut pas refuser de verser la pension alimentaire sous prétexte que l'enfant ne passe pas autant de temps que prévu avec lui. Tant que le jugement du JAF n'est pas modifié, la pension alimentaire reste due. Si la situation de garde a changé de façon durable, le parent concerné peut saisir de nouveau le JAF pour demander un ajustement de la pension. Cependant, jusqu'à une nouvelle décision judiciaire, le non-paiement de la pension alimentaire expose le parent débiteur à des sanctions légales.

5. Quels sont les droits fiscaux en garde alternée si une pension alimentaire est versée ?

En cas de garde alternée, les avantages fiscaux (comme le quotient familial) sont partagés à parts égales entre les deux parents. Si une pension alimentaire est versée dans ce contexte, elle n'est ni déductible pour celui qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit, car il est supposé que la garde alternée permet un partage équitable de la charge des enfants. Toutefois, si les parents conviennent que l'un des deux assume la majorité des frais, ils peuvent décider d'attribuer l'intégralité des avantages fiscaux à un seul parent, ce qui rendrait la pension alimentaire déductible et imposable, comme c'est le cas en garde exclusive.