Disponibilité pour un fonctionnaire : comment ça fonctionne ?

La disponibilité est une position administrative spécifique dans laquelle un fonctionnaire est placé en dehors de son administration d'origine. Durant cette période, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de son employeur public et n'effectue pas de service. Cette mesure, bien que temporaire, a des implications importantes pour la carrière d'un fonctionnaire. Dans cet article, nous allons explorer les différents types de disponibilité, les conditions pour y accéder, et les conséquences sur la carrière d'un fonctionnaire.

1. Qu'est-ce que la disponibilité pour un fonctionnaire ?

La disponibilité est une situation dans laquelle un fonctionnaire titulaire est mis hors de son administration ou service d’origine pour une durée déterminée, sans être rémunéré. Cette mesure permet au fonctionnaire de suspendre temporairement sa carrière dans la fonction publique tout en conservant la possibilité de réintégrer son poste ultérieurement. Il existe plusieurs types de disponibilités, chacun avec ses propres conditions et durées.

2. Les différents types de disponibilité

Il existe trois grandes catégories de disponibilité pour les fonctionnaires : la disponibilité de droit, la disponibilité discrétionnaire sous réserve des nécessités de service, et la disponibilité d'office.

a) La disponibilité de plein droit

La disponibilité de plein droit est une position administrative qui peut être accordée automatiquement à un fonctionnaire, sans que l'administration ait la possibilité de refuser, sous réserve de remplir certaines conditions précises définies par la réglementation. Selon l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, cette forme de disponibilité est octroyée pour des motifs bien spécifiques, garantissant ainsi aux fonctionnaires le droit de suspendre temporairement leur service sans perte de statut. Les principaux motifs sont les suivants :

1. Raisons familiales

Conformément à l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, la disponibilité de plein droit peut être accordée pour raisons familiales. Cela inclut :

• Donner des soins à un conjoint, partenaire de PACS, enfant à charge, ou ascendant : Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour s'occuper d'un proche qui est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant des soins constants ou la présence d'une tierce personne. Cette mesure permet au fonctionnaire de se consacrer à des besoins familiaux urgents et prioritaires sans renoncer à son emploi public.

2. Suivre un conjoint

La disponibilité pour suivre un conjoint est une autre situation de plein droit prévue par l’article 24 du décret. Cette disposition s’applique lorsque le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin est astreint à établir sa résidence dans un lieu éloigné en raison de sa profession. Dans ce cas, le fonctionnaire peut demander une disponibilité afin de déménager et suivre son conjoint ou partenaire. Ce motif assure le maintien de l'unité familiale face aux exigences professionnelles qui requièrent une relocalisation.

3. Exercice d’un mandat électif

Un fonctionnaire peut également obtenir une disponibilité de plein droit pour l'exercice d'un mandat électif, comme le stipule l'article 24 du décret n° 86-68. Cela inclut les fonctions d'élu local, comme les maires ou les conseillers municipaux. La disponibilité est alors accordée pour la durée totale du mandat électif. Cette disposition vise à encourager l’engagement civique des fonctionnaires en leur permettant de servir la collectivité tout en garantissant la protection de leur carrière dans la fonction publique.

4. Durée et renouvellement

Les périodes de disponibilité de plein droit sont généralement accordées pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à trois ans. Cependant, elles peuvent être renouvelées sans limite, tant que les conditions justifiant la demande continuent de s'appliquer. Par exemple, si le fonctionnaire continue de remplir les conditions nécessaires, comme la nécessité de soins pour un membre de la famille, il peut demander le renouvellement de sa disponibilité autant de fois que nécessaire. Cela est essentiel pour offrir de la flexibilité aux fonctionnaires face à des situations familiales ou personnelles prolongées.

b) La disponibilité discrétionnaire sous réserve des nécessités de service

La disponibilité discrétionnaire est une position administrative accordée à la demande du fonctionnaire, mais elle est soumise aux nécessités de service et à l’appréciation discrétionnaire de l’administration. Contrairement à la disponibilité de plein droit, l’administration peut refuser cette disponibilité si elle estime que la demande n’est pas compatible avec les besoins du service. Les conditions et modalités de cette forme de disponibilité sont définies par les articles 21 et 23 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Voici les différents cas dans lesquels un fonctionnaire peut demander une disponibilité discrétionnaire :

1. Études ou recherches présentant un intérêt général

Selon l’article 21 du décret n° 86-68, un fonctionnaire peut demander une disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général. Cette disposition permet aux fonctionnaires de s’absenter temporairement de leur poste pour se consacrer à des activités académiques ou de recherche qui bénéficient potentiellement à la collectivité. La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois ans, et elle est renouvelable une fois pour une durée identique, soit un maximum de six ans. Ce type de disponibilité vise à encourager la formation continue et le développement des compétences, tout en tenant compte des besoins de service public.

2. Convenances personnelles

La disponibilité pour convenances personnelles est prévue à l’article 23 du décret n° 86-68. Elle offre au fonctionnaire la possibilité de s’absenter de son poste pour des raisons personnelles, sans avoir à fournir de motif spécifique. Cette disponibilité permet au fonctionnaire de se consacrer à des activités personnelles ou professionnelles en dehors de son emploi public, comme travailler dans le secteur privé, voyager, ou poursuivre des projets personnels. La durée de cette disponibilité est limitée à cinq ans, renouvelable, mais ne peut pas excéder dix ans pour l'ensemble de la carrière. Cela permet une certaine flexibilité pour les fonctionnaires, tout en maintenant une limite raisonnable pour garantir le retour des agents au service public.

3. Création ou reprise d’entreprise

L’article 23 du décret n° 86-68 prévoit également la disponibilité pour la création ou reprise d’une entreprise. Cette forme de disponibilité offre aux fonctionnaires la possibilité de quitter temporairement leur poste pour se lancer dans l'entrepreneuriat ou reprendre une entreprise existante. La durée de cette disponibilité est d'une durée maximale de deux ans, et elle ne peut être renouvelée. Cependant, cette disponibilité peut être cumulée avec la disponibilité pour convenances personnelles, mais la durée totale de la première période de disponibilité ne doit pas dépasser cinq ans. Cette disposition est conçue pour encourager l'initiative entrepreneuriale tout en offrant la sécurité de pouvoir revenir à un poste public si l'entreprise ne réussit pas.

c) La disponibilité d'office

La disponibilité d’office est une mesure prise par l’administration sans qu’elle émane d’une demande du fonctionnaire concerné. Elle est généralement prononcée lorsque le fonctionnaire est déclaré inapte à exercer ses fonctions pour des raisons de santé, après avoir épuisé tous ses droits à congé de maladie. Cette situation survient souvent lorsque l’agent ne peut pas être reclassé immédiatement dans un autre poste compatible avec son état de santé.

Conditions et durée

Selon l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, la disponibilité d'office est mise en œuvre lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, ou congé de longue durée, et qu'il est temporairement inapte à reprendre ses fonctions antérieures. Dans ces cas, la disponibilité est prononcée par l’autorité territoriale, sur la base d'un avis du comité médical ou de la commission de réforme, qui atteste de l'inaptitude temporaire du fonctionnaire à reprendre ses fonctions mais considère qu'un reclassement est envisageable à moyen terme.

La durée initiale de la disponibilité d'office ne peut excéder un an, mais elle est renouvelable deux fois pour une durée équivalente d'un an, ce qui porte la durée maximale de la disponibilité à trois ans. Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité l'agent est toujours inapte à reprendre ses fonctions, mais qu'il est envisagé qu'il puisse être reclassé ou reprendre son poste avant la fin d'une nouvelle année, la disponibilité peut être prolongée d'une troisième année sur recommandation du comité médical ou de la commission de réforme.

Processus et implications

La décision de mise en disponibilité d’office est unilatérale et prise par l’administration, mais elle doit être fondée sur un avis médical approprié. Pendant la période de disponibilité d'office, le fonctionnaire n'est pas rémunéré par son administration d'origine et ne cumule pas de droits à pension de retraite. Toutefois, cette période est assimilée à une période d'interruption involontaire d'activité pour des raisons de santé, ce qui peut, sous certaines conditions, être pris en compte pour le calcul des droits à la retraite ou des allocations chômage si l'agent n'est pas en mesure de reprendre son poste.

3. Les conséquences de la disponibilité sur la carrière

La mise en disponibilité a des conséquences significatives sur la carrière d'un fonctionnaire. En effet, lorsqu'un fonctionnaire est placé en disponibilité, il est temporairement suspendu de ses fonctions et ne perçoit aucune rémunération de la part de son administration. De plus, il n'accumule pas de droits à pension de retraite pendant cette période, à l'exception de certaines disponibilités de droit, comme celles accordées pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Toutefois, certaines formes de disponibilité permettent au fonctionnaire de conserver certains droits. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 (loi n° 2019-828 du 6 août 2019) a introduit des dispositions favorables pour les fonctionnaires en disponibilité, notamment en ce qui concerne la conservation des droits à avancement d’échelon et de grade.

a) Conservation des droits à avancement

Selon l’article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et les modifications apportées par la loi de transformation de la fonction publique, certaines disponibilités permettent la conservation des droits à avancement. Ces disponibilités comprennent celles pour :

• Création ou reprise d’entreprise : Les fonctionnaires en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise peuvent conserver leurs droits à avancement d’échelon et de grade. Pour cela, ils doivent justifier de l'exercice effectif d'une activité professionnelle durant la période de disponibilité.
• Exercice d’une activité professionnelle : Pour les fonctionnaires qui choisissent de se mettre en disponibilité pour exercer une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou indépendante, la conservation des droits à avancement est possible pendant une durée maximale de cinq ans. Le fonctionnaire doit justifier qu’il a exercé cette activité en fournissant les pièces justificatives appropriées, comme des bulletins de salaire ou des documents attestant de l’immatriculation de son entreprise.
• Études ou recherches présentant un intérêt général : La disponibilité pour études ou recherches peut également permettre la conservation des droits à avancement, sous réserve que ces études ou recherches soient jugées d’intérêt général et que le fonctionnaire en disponibilité justifie d’une progression ou d’un aboutissement dans ces projets.

Ces périodes de disponibilité sont considérées comme des services effectifs pour le calcul de l'avancement d'échelon et de grade, à condition que les activités menées pendant la disponibilité soient documentées et validées par l'autorité de gestion de l'administration.

4. Procédure pour demander une disponibilité

Pour solliciter une disponibilité, le fonctionnaire doit suivre une procédure spécifique en fonction du type de disponibilité envisagé. Voici les démarches générales et les formalités particulières à respecter selon le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et les autres textes réglementaires applicables.

a) Demande de disponibilité de plein droit

Pour une disponibilité de plein droit, la procédure est relativement simple et automatique. Le fonctionnaire doit :

1. Rédiger une demande écrite : Cette demande doit être adressée à l’administration, précisant le motif de la disponibilité (par exemple, suivi du conjoint, raisons familiales, exercice d’un mandat électif). Les motifs de disponibilité de plein droit sont définis par l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
2. Fournir les pièces justificatives nécessaires : Selon le motif de la demande, le fonctionnaire devra joindre des documents justificatifs, tels qu’un certificat médical en cas de raisons familiales ou une attestation de résidence pour le suivi du conjoint.
3. Délai de réponse : L'administration doit traiter cette demande rapidement, car la disponibilité de plein droit est un droit du fonctionnaire. La décision est généralement notifiée dans un délai court, et la disponibilité prend effet à la date indiquée dans la demande ou à une date convenue avec l’administration.

b) Demande de disponibilité discrétionnaire

Pour une disponibilité discrétionnaire, la procédure est plus rigoureuse et dépend des nécessités de service. Voici les étapes à suivre :

1. Soumettre une demande formelle : Le fonctionnaire doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique ou à l’autorité compétente de son administration. Cette demande doit préciser le type de disponibilité sollicité (pour convenances personnelles, études, ou création d’entreprise) et la durée souhaitée.
2. Justification et détails : Contrairement à la disponibilité de plein droit, la demande de disponibilité discrétionnaire doit être justifiée par le fonctionnaire. Par exemple, pour une disponibilité pour études, le fonctionnaire doit fournir des informations sur le programme d’études envisagé et son lien avec les besoins du service ou de l’administration. Pour une disponibilité pour convenances personnelles, aucune justification précise n’est requise, mais l’administration peut demander des informations supplémentaires pour évaluer l’impact sur le service.
3. Évaluation par l’administration : Selon l'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, l’administration examine la demande en fonction des nécessités de service. Elle peut approuver ou refuser la disponibilité, selon l'impact que l'absence du fonctionnaire pourrait avoir sur le fonctionnement du service. L’administration peut également proposer des ajustements, comme une date de départ différée.
4. Notification de la décision : Une fois la décision prise, l’administration informe le fonctionnaire de l'acceptation ou du refus de la demande. Si la disponibilité est accordée, les modalités (date de début, durée, conditions) sont précisées dans la notification.
5. Suivi de la demande : Le fonctionnaire peut être amené à fournir des justificatifs ou des comptes rendus réguliers, surtout pour les disponibilités pour études ou pour création d'entreprise, afin de démontrer l’utilisation conforme de la disponibilité accordée.

5. Fin de la disponibilité et réintégration

À la fin de la période de disponibilité, le fonctionnaire peut demander sa réintégration dans son administration d’origine. Les modalités de réintégration dépendent de la durée et du type de disponibilité. Par exemple, pour une disponibilité de moins de trois ans pour suivre un conjoint, la réintégration se fait à la première vacance d'emploi. Si la disponibilité excède trois ans, la réintégration peut être différée.

Conclusion

La disponibilité offre aux fonctionnaires une flexibilité pour gérer leur carrière et leur vie personnelle. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les implications de chaque type de disponibilité et de suivre les procédures administratives appropriées. Pour plus de conseils personnalisés ou des questions spécifiques, n'hésitez pas à contacter defendstesdroits.fr. Nos experts juridiques sont là pour vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations.

FAQ : Disponibilité pour un fonctionnaire

1. Un fonctionnaire peut-il prolonger sa disponibilité au-delà des durées maximales fixées par la loi ?

Non, les durées maximales de disponibilité sont fixées par les textes réglementaires et ne peuvent généralement pas être prolongées au-delà des limites prévues, sauf circonstances exceptionnelles ou modifications des textes légaux. Pour les disponibilités de droit, elles sont renouvelables tant que les conditions sont remplies, mais pour les disponibilités discrétionnaires, elles sont limitées en durée, notamment à 10 ans pour convenances personnelles.

2. Quels sont les droits d’un fonctionnaire en disponibilité en matière de formation continue ?

Un fonctionnaire en disponibilité n’a pas automatiquement accès aux formations continues financées par son administration, sauf s'il en fait la demande et que celle-ci est acceptée par l'employeur public. Cependant, il peut solliciter une réintégration anticipée pour bénéficier des dispositifs de formation, selon les besoins et opportunités de l’administration.

3. Peut-on travailler dans le secteur privé pendant une disponibilité pour convenances personnelles ?

Oui, pendant une disponibilité pour convenances personnelles, un fonctionnaire peut exercer une activité dans le secteur privé, à condition de respecter les règles de déontologie et de non-concurrence envers son administration d’origine. Il est conseillé d'informer l’administration de cette activité pour éviter tout conflit d'intérêts.

4. La disponibilité est-elle comptabilisée dans l’ancienneté pour la retraite ?

En règle générale, la période de disponibilité n'est pas comptabilisée dans l'ancienneté pour le calcul de la retraite, sauf exceptions prévues par la loi, comme pour la disponibilité de plein droit pour élever un enfant de moins de 12 ans, qui peut être assimilée à des services effectifs dans certaines conditions.

5. Comment un fonctionnaire peut-il mettre fin à sa disponibilité et réintégrer son poste ?

Pour mettre fin à sa disponibilité, un fonctionnaire doit adresser une demande de réintégration à son administration, généralement plusieurs mois avant la date souhaitée de retour. La réintégration est soumise à la disponibilité d'un poste vacant correspondant à son grade et peut être immédiate ou différée en fonction des besoins de l’administration