Achat d’un véhicule : 5 points juridiques à vérifier avant d’acheter

L’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, implique bien plus qu’une simple évaluation mécanique ou esthétique. Il est essentiel de prêter attention à plusieurs aspects juridiques pour vous protéger et éviter des litiges futurs. Voici 5 points juridiques à vérifier absolument avant de finaliser votre achat.

1. Vérifier le certificat de non-gage

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, il est impératif de demander au vendeur un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage. Ce document prouve que le véhicule n’est pas :

• Saisi ou gagé par un organisme financier en raison d’un crédit non remboursé.
• Impliqué dans une opposition administrative qui pourrait empêcher la vente, par exemple, en cas d’amende impayée ou d’une procédure judiciaire en cours.

Ce document doit être daté de moins de 15 jours avant la vente et peut être obtenu en ligne gratuitement par le vendeur. Sans ce certificat, l'immatriculation du véhicule à votre nom pourrait être bloquée par la préfecture.

2. Le contrôle technique obligatoire

Si vous achetez un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, le vendeur doit vous fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de six mois, ou deux mois si une contre-visite est nécessaire. Ce document est obligatoire et doit être joint lors de la vente. Il vous permet de connaître l’état général du véhicule, notamment les points de sécurité, et de savoir s’il y a des réparations à effectuer.

En l’absence de ce contrôle technique, le vendeur ne respecte pas ses obligations légales, et cela peut constituer un vice caché. Vous pourriez alors exiger l'annulation de la vente ou une réduction du prix en cas de problème grave.

3. S’assurer de la légitimité du vendeur

Pour éviter toute fraude, il est crucial de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire légitime du véhicule. Voici quelques points à contrôler :

• La carte grise : Le nom sur la carte grise doit correspondre à celui du vendeur. Si ce n'est pas le cas, demandez des justificatifs (procuration, etc.).
• Les mentions sur la carte grise : Recherchez les mentions de “véhicule endommagé” ou de véhicule économiquement irréparable (VEI), ce qui pourrait signaler un accident grave dans le passé. Si ces mentions sont présentes, vous pourriez faire face à des frais de remise en état conséquents.
• Les dettes sur le véhicule : Un véhicule gagé ne peut pas être vendu tant que la dette n’est pas remboursée. Si le vendeur essaie de vous céder un véhicule gagé sans avoir réglé cette dette, la vente peut être annulée et vous pourriez perdre votre argent.

4. Le contrat de vente et les garanties légales

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, vous bénéficiez automatiquement de la garantie légale de conformité. Cette garantie couvre tout défaut ou non-conformité du véhicule qui apparaîtrait dans les 2 ans suivant la livraison, même si le défaut existait déjà lors de l’achat mais s’est manifesté plus tard. Le professionnel est dans l'obligation de réparer, remplacer ou rembourser le véhicule en cas de problème.

En revanche, si vous achetez auprès d’un particulier, vous êtes uniquement protégé par la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si un défaut non visible au moment de l’achat rend le véhicule inutilisable ou diminue fortement sa valeur, vous avez deux ans pour intenter une action en justice afin de demander soit une annulation de la vente, soit une réduction du prix.

5. Les modalités de paiement et la fiscalité

Enfin, il est essentiel de se mettre d’accord sur les modalités de paiement et de vérifier la fiscalité applicable, notamment pour les véhicules achetés à l’étranger ou d’une valeur significative.

• Paiement sécurisé : Optez pour un paiement sécurisé, comme un virement bancaire ou un chèque de banque, afin de vous protéger contre toute fraude. Évitez les paiements en espèces au-delà de 1 000 €, car la loi interdit les paiements en espèces pour les montants supérieurs dans le cadre d'une vente de véhicule entre particuliers.
• Fiscalité des véhicules d'occasion importés : Si vous achetez un véhicule à l’étranger, vous devrez peut-être vous acquitter de la TVA en France. Il est important de vérifier si cette taxe a déjà été payée dans le pays d'origine et de bien anticiper cette dépense dans votre budget d’achat.

Conclusion

L'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, nécessite une vigilance particulière sur le plan juridique. En vérifiant soigneusement les points mentionnés ci-dessus, vous vous protégez contre les fraudes, les vices cachés et les litiges. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel, notamment un avocat ou un expert en droit automobile, pour vous assurer que votre transaction se déroule en toute sécurité et conformité avec la loi.

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