Est-ce que je cumule des congés payés en arrêt maladie ?

La question de savoir si un salarié peut acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie est essentielle, car elle touche directement aux droits des travailleurs en France.

Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle ne permettaient pas de cumuler des jours de congé.

Cependant, avec la réforme mise en place à cette date, la situation a évolué, offrant de nouvelles protections et droits aux salariés en arrêt pour maladie ordinaire.

Cet article va répondre en détail à la question du cumul des congés payés pendant un arrêt maladie et les conditions associées.

Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie avant et après 2024

Avant la réforme du 24 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle ne pouvaient pas cumuler de jours de congés payés pendant la durée de leur absence.

En d'autres termes, cette période d'inactivité ne leur permettait pas d'acquérir de droits à congés supplémentaires, contrairement aux arrêts d'origine professionnelle, comme les accidents de travail ou les maladies professionnelles.

Depuis la réforme de 2024, la situation a changé de manière significative. Désormais, les salariés en arrêt maladie, qu'il s'agisse d'une maladie ordinaire ou d'un accident d'origine non professionnelle, peuvent cumulativement acquérir des jours de congés payés pendant leur période d'absence. Cette réforme a apporté une protection accrue aux salariés, leur permettant de ne pas perdre leurs droits pendant qu'ils se rétablissent.

Combien de jours de congés payés peut-on cumuler pendant un arrêt maladie ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le salarié en arrêt de travail pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant la période de référence. Cela représente un total de 24 jours ouvrables par an.

La période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N, sauf disposition différente prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise.

Durant cette période, le salarié peut donc accumuler des droits à congés payés, même s'il est en arrêt de travail pour des raisons de santé.

À noter que cette nouvelle règle met les salariés en arrêt pour maladie ordinaire sur un pied d'égalité avec ceux en arrêt pour maladie professionnelle ou accident de travail, qui bénéficiaient déjà de ces droits avant la réforme.

Comment sont calculés les congés payés pendant un arrêt maladie ?

Le calcul des congés payés acquis pendant un arrêt maladie est simple. Le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant toute la durée de son arrêt. Cela s'ajoute aux 2,5 jours ouvrables acquis par mois pour les périodes où le salarié a effectivement travaillé.

Prenons l'exemple d'un salarié qui a été en arrêt maladie pendant deux mois, du 1er août au 30 septembre 2024. Voici comment se décomposeraient ses droits à congés :

• Du 1er juin au 31 juillet 2024 : le salarié est en poste et acquiert 2,5 jours de congés payés par mois, soit un total de 5 jours.
• Du 1er août au 30 septembre 2024 : le salarié est en arrêt maladie, mais acquiert 2 jours de congés payés par mois, soit un total de 4 jours.
• Du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : le salarié reprend son poste et acquiert à nouveau 2,5 jours de congés payés par mois, soit un total de 20 jours.

Ainsi, en cumulant les congés acquis avant et après son arrêt maladie, ainsi que ceux acquis pendant l'arrêt, le salarié aura un total de 29 jours de congés payés pour cette période.

Congés payés non pris : report et indemnisation

Si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés en raison de son arrêt maladie, ces congés peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la fin de l'arrêt de travail. Ce délai permet au salarié de bénéficier des congés accumulés une fois qu'il est de nouveau apte à travailler.

En cas de départ de l'entreprise (licenciement, démission ou départ en retraite), le salarié ne peut plus bénéficier de ce report. Toutefois, il peut réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris. Cette indemnité est calculée en fonction du nombre de jours de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie et le montant du salaire brut du salarié.

Exemple d'indemnisation pour congés non pris :

Imaginons un salarié ayant un salaire brut de 2 000 € et qui a été en arrêt maladie pendant 2 ans. Ce salarié n'a pas pu prendre ses 48 jours de congés payés. En utilisant la méthode de calcul la plus favorable, ce salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de 3 200 € pour les congés non pris.

L'indemnité de congés payés : comment est-elle calculée ?

L'indemnité de congés payés est calculée en comparant deux méthodes, et l'employeur doit retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié :

1. La méthode du 1/10e : L'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence. En cas d'arrêt maladie, la rémunération pendant l'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % pour le calcul de cette indemnité.
2. La méthode du maintien de salaire : L'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Le montant le plus avantageux est versé au salarié.

L'employeur doit informer le salarié de ses droits

Lorsqu'un salarié reprend son travail après un arrêt maladie, son employeur est obligé de l'informer du nombre de jours de congés payés qu'il a acquis pendant son absence. Cette information doit être transmise dans le mois suivant la reprise du travail, par tout moyen permettant de garantir la date de réception (fiche de paie, courrier, etc.).

Cette notification est également importante car elle marque le point de départ de la période de report des congés payés pour les salariés n'ayant pas pu les prendre durant la période de prise.

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Conclusion : cumuler des congés payés en arrêt maladie est possible depuis 2024

Depuis le 24 avril 2024, il est possible pour un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle de cumuler des jours de congés payés pendant son absence.

Cette avancée permet aux salariés de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, venant s'ajouter aux jours acquis avant et après l'arrêt. En cas de non-utilisation des congés, ceux-ci peuvent être reportés ou transformés en indemnités compensatrices lors du départ du salarié.

Il est donc essentiel pour les salariés de bien connaître leurs droits en matière de congés payés et de s'assurer que leur employeur respecte ces nouvelles règles, notamment en matière d'information et de calcul des indemnités.

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