Arrêt maladie pendant le préavis : Que se passe-t-il ?

Lorsqu'un salarié est en période de préavis, suite à une démission ou à un licenciement, un arrêt de travail pour maladie peut avoir des effets sur la rémunération perçue ainsi que sur la durée du préavis.

Ces effets varient selon que l'arrêt maladie est dû à une maladie professionnelle ou non professionnelle. Voici un aperçu détaillé des conséquences possibles.

Impact de l'arrêt maladie sur la rémunération

Si vous tombez malade pendant votre préavis, votre salaire habituel est suspendu et remplacé par des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, conformément à l'article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour être éligible à ces indemnités, certaines conditions doivent être remplies, telles que le nombre minimal d'heures travaillées au cours des derniers mois ou le montant des cotisations versées.

En plus de ces indemnités journalières, vous pouvez bénéficier d'une indemnité complémentaire de la part de votre employeur, comme stipulé à l'article L. 1226-1 du Code du travail.

Cette indemnité a pour objectif de compenser la différence entre les indemnités journalières et votre salaire habituel. Pour en bénéficier, vous devez généralement avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Les modalités et les conditions de cette indemnité complémentaire peuvent toutefois varier selon les dispositions prévues par votre convention collective ou votre contrat de travail.

Exemples de conditions à remplir pour les indemnités journalières :

• Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : Vous devez justifier d’au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail ou d’avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt.
• Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) : Les conditions sont similaires, mais elles peuvent être adaptées en fonction de votre ancienneté et de votre situation professionnelle spécifique.

Il est important de vérifier les clauses de votre convention collective, car certaines peuvent prévoir des droits supplémentaires ou spécifiques en cas de maladie pendant le préavis, comme le maintien intégral du salaire ou une indemnisation prolongée.

Impact de l'arrêt maladie sur la durée du préavis

L'effet d'un arrêt maladie sur la durée de votre préavis varie en fonction de la nature de la maladie ou de l'accident à l'origine de l'arrêt.

1. Maladie non professionnelle

Si votre arrêt maladie résulte d'une maladie non professionnelle (c'est-à-dire une maladie ou un accident qui n'est pas lié à votre travail), votre préavis n'est pas prolongé. Cela signifie que même si vous êtes en arrêt maladie, le préavis continue de courir normalement jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de votre contrat.

Exemple :
Vous démissionnez le 1er septembre 2023 avec un préavis de deux mois, ce qui fixe la fin de votre contrat au 31 octobre 2023. Si vous êtes en arrêt maladie du 10 au 20 septembre 2023, votre préavis ne sera pas prolongé au-delà du 31 octobre 2023. Vous ne serez donc pas tenu de rattraper les jours où vous étiez en arrêt de travail. Votre contrat se terminera comme prévu à la date initiale.

Si votre employeur décide de vous dispenser de préavis, et que cette dispense émane de lui, vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail). Cette indemnité compense les jours de préavis que vous n’avez pas à effectuer. Toutefois, si c’est vous qui avez demandé à être dispensé de préavis et que l’employeur a accepté, vous ne recevrez pas cette indemnité.

Enfin, il est important de noter que si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermée (par exemple, un week-end ou un jour férié), le préavis se termine le dernier jour ouvré précédent.

2. Maladie professionnelle ou accident du travail

Lorsque l'arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, la situation est différente. Dans ce cas, le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Cela signifie que le préavis reprendra son cours une fois que vous serez apte à reprendre le travail.

Exemple :
Imaginons que vous ayez été licencié le 1er mars 2024 avec un préavis de trois mois, qui devrait normalement se terminer le 31 mai 2024. Si vous êtes en arrêt pour maladie professionnelle du 15 mars au 15 avril 2024, votre préavis sera suspendu pendant cette période. Une fois que vous reprenez le travail le 16 avril, le préavis recommencera à partir de cette date et se prolongera jusqu'au 30 juin 2024, repoussant ainsi la fin de votre contrat de travail.

Informations complémentaires à considérer

• Congés payés : Les congés payés qui coïncident avec une période d'arrêt maladie ne sont pas perdus. Si vous êtes en arrêt maladie pendant une période de congé payé, ces jours de congé seront reportés à une date ultérieure ou vous seront payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés lors de la fin de votre contrat, selon l'article L. 3141-26 du Code du travail.
• Indemnités de rupture : Si vous êtes licencié et que vous êtes en arrêt maladie au moment de la fin de votre préavis, cela n'affecte pas votre droit à l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail), sous réserve que vous remplissiez les conditions d'éligibilité.
• Retraite et arrêt maladie : Si vous êtes en arrêt maladie pendant le préavis, cela peut aussi avoir des implications sur vos droits à la retraite. Les périodes d’arrêt maladie pour maladie professionnelle ou accident du travail sont généralement prises en compte pour le calcul de la retraite, mais il est important de vérifier les modalités spécifiques avec votre caisse de retraite.

Conclusion

Naviguer dans les règles relatives à l'arrêt maladie pendant le préavis peut être complexe, et chaque situation a ses particularités. Que ce soit pour comprendre vos droits à la rémunération ou pour savoir si votre préavis sera prolongé ou suspendu, il est essentiel de connaître les implications légales et les options disponibles.

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FAQ :

1. Est-ce que les indemnités journalières sont imposables lorsque je suis en arrêt maladie pendant mon préavis ?

Oui, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie sont généralement imposables, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces indemnités doivent être déclarées dans la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises à l'impôt sur le revenu. Cependant, l'indemnité complémentaire versée par l'employeur peut être exonérée d'impôts sous certaines conditions, notamment si elle est versée dans le cadre de dispositions conventionnelles ou légales spécifiques.

2. Mon contrat de travail peut-il être rompu pendant un arrêt maladie survenu durant le préavis ?

Oui, un contrat de travail peut être rompu pendant un arrêt maladie survenu durant le préavis, mais uniquement pour des raisons non liées à l'arrêt de travail. Par exemple, si le licenciement était déjà en cours avant l'arrêt maladie pour un motif économique ou pour une faute grave, il peut se poursuivre. Toutefois, un licenciement basé directement sur l'arrêt maladie lui-même serait considéré comme discriminatoire et pourrait être contesté devant les prud'hommes.

3. Est-il possible de négocier une réduction ou une suppression de préavis en cas d'arrêt maladie ?

Oui, il est possible de négocier avec votre employeur une réduction ou une suppression du préavis en cas d'arrêt maladie. Si les deux parties sont d'accord, l'employeur peut renoncer à exiger l'exécution du préavis restant. Cela peut se faire de manière formelle avec un écrit confirmant l'accord mutuel. Cependant, si vous êtes à l'initiative de cette demande, vous ne percevrez pas l'indemnité compensatrice de préavis normalement due.

4. Que se passe-t-il si l'arrêt maladie se prolonge au-delà de la période de préavis ?

Si votre arrêt maladie se prolonge au-delà de la période de préavis, votre contrat de travail prendra fin à la date initialement prévue, sauf en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail où le préavis est suspendu. Dans ce dernier cas, le préavis ne reprend qu'à la fin de l'arrêt maladie, et votre contrat se termine une fois le préavis totalement effectué. Si l'arrêt maladie continue après la fin du contrat, vous continuerez à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

5. Quelles sont les démarches à suivre si je suis en arrêt maladie pendant le préavis et que je souhaite demander une rupture conventionnelle ?

Si vous êtes en arrêt maladie pendant le préavis et que vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, il est recommandé de discuter avec votre employeur pour voir si un accord est possible. La rupture conventionnelle doit être signée par les deux parties et nécessite l'approbation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette démarche permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord et peut offrir des avantages comme l'accès à l'assurance chômage, à condition de remplir les critères requis.

Naviguer dans les questions de droit du travail peut être compliqué, surtout en cas de maladie pendant le préavis. DefendsTesDroits.fr est là pour vous fournir les conseils juridiques nécessaires et vous assister dans toutes vos démarches. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.

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