Liquidation amiable d'une société : comprendre la procédure et les étapes

Lorsque les associés d'une société décident de cesser ses activités sans que celle-ci soit en difficulté financière, ils peuvent opter pour une liquidation amiable. Ce processus permet de fermer la société sans passer par une liquidation judiciaire, qui est requise en cas de cessation de paiement. Voici un guide pour comprendre en détail la liquidation amiable, ses avantages, et les étapes à suivre pour la réaliser correctement.

1. Qu'est-ce que la liquidation amiable ?

La liquidation amiable est une procédure de fermeture volontaire d'une société, décidée par ses associés ou actionnaires lorsque la société n'est plus en activité ou qu'ils souhaitent cesser ses opérations. Cette démarche est envisageable à condition que la société dispose de suffisamment d’actifs pour régler l’ensemble de ses dettes.

En d’autres termes, la société ne doit pas être en état de cessation de paiement, c’est-à-dire incapable de faire face à ses obligations financières à court terme avec son actif disponible.

Contrairement à la liquidation judiciaire, qui est ordonnée par un tribunal lorsque la société est en difficulté financière et ne peut plus payer ses dettes, la liquidation amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Elle est donc souvent plus rapide, moins coûteuse et permet aux associés de garder le contrôle sur le processus de fermeture de la société.

Cette procédure s’applique à toutes les formes de sociétés, telles que les SARL (Société à Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée), SCI (Société Civile Immobilière), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Chacune de ces structures peut bénéficier de la liquidation amiable, à condition que les conditions financières de la société le permettent.

Les étapes de la liquidation amiable incluent la décision de dissoudre la société, prise en assemblée générale, la nomination d’un liquidateur chargé de régler les créances et de vendre les actifs, et enfin, la répartition du boni de liquidation entre les associés après le paiement des dettes. Cette approche permet une fermeture ordonnée de la société, assurant que toutes les parties prenantes, y compris les créanciers, sont satisfaites.

2. Pourquoi choisir la liquidation amiable ?

La liquidation amiable est une option privilégiée pour de nombreuses sociétés en raison de ses avantages significatifs par rapport à la liquidation judiciaire. Voici les principales raisons pour lesquelles les associés ou actionnaires d’une société peuvent opter pour cette méthode :

Procédure simplifiée : Contrairement à la liquidation judiciaire, la liquidation amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge ou d’un tribunal, à moins que des conflits ne surgissent entre les parties.

Cette absence d'intervention judiciaire permet de simplifier le processus de fermeture, en réduisant les formalités administratives et en accélérant les démarches. Les décisions sont prises en interne, ce qui permet une gestion plus directe et plus fluide de la procédure.

Coûts réduits : En évitant les frais liés à l'intervention d'un mandataire judiciaire — un professionnel désigné par le tribunal pour gérer la liquidation judiciaire — les coûts de fermeture de la société sont considérablement réduits.

Les frais de justice, les honoraires du mandataire, et les divers coûts administratifs associés à la liquidation judiciaire peuvent représenter une somme importante. En optant pour une liquidation amiable, la société peut minimiser ces dépenses et utiliser ses ressources restantes plus efficacement.

Contrôle total : La liquidation amiable permet aux associés de garder le contrôle sur l'ensemble du processus de fermeture de la société. Ils ont la liberté de nommer un liquidateur amiable de leur choix, souvent l’un des associés ou un tiers de confiance, pour gérer la liquidation.

Ce liquidateur est chargé de vendre les actifs de la société, de payer les créanciers, et de distribuer le solde éventuel entre les associés, en respectant les modalités fixées lors de l’assemblée générale extraordinaire. Cette autonomie permet d'éviter des conflits potentiels et de s'assurer que la liquidation se déroule conformément aux intérêts des associés.

Absence de déclaration de créances : Dans le cadre d'une liquidation amiable, les créanciers ne sont pas tenus de déclarer leurs créances au liquidateur.

Cela simplifie considérablement la procédure, car il n’est pas nécessaire de publier un appel aux créanciers pour qu’ils déclarent leurs dettes, comme c’est le cas dans une liquidation judiciaire. Cette absence de formalité permet de clôturer plus rapidement le passif de la société et de limiter les démarches administratives.

3. Quand opter pour la liquidation amiable ?

La liquidation amiable est une procédure appropriée pour fermer une société lorsque celle-ci peut honorer toutes ses dettes sans recourir à une procédure judiciaire. Elle est envisagée dans plusieurs situations spécifiques, en accord avec les dispositions légales encadrant la dissolution des sociétés. Voici les principaux cas où la liquidation amiable peut être choisie :

Réalisation ou perte de pertinence de l'objet social : Lorsque la société a atteint l'objectif pour lequel elle a été créée, ou si cet objectif (appelé objet social) n'est plus pertinent ou réalisable, les associés peuvent décider de dissoudre la société. Par exemple, si une société a été créée pour un projet temporaire ou si le marché pour son produit ou service a disparu, une liquidation amiable peut être la solution la plus adaptée.

Cette décision est souvent prise lors d'une assemblée générale extraordinaire et doit être votée par les associés conformément aux règles prévues dans les statuts de la société.

Arrivée à terme de la durée de vie de la société : La durée de vie d'une société est définie dans ses statuts lors de sa création.

Conformément à l'article 1844-7 du Code civil, une société est automatiquement dissoute lorsque la durée prévue arrive à son terme, sauf décision contraire des associés de proroger cette durée. Si les associés ne souhaitent pas prolonger la durée de vie de la société, ils peuvent opter pour une liquidation amiable.

Volonté des associés de cesser l'activité : Les associés peuvent décider de cesser l'activité de la société pour diverses raisons, telles qu'une mésentente entre eux, un changement de stratégie commerciale, ou simplement l’envie de se lancer dans d’autres projets.

En vertu de l'article L237-1 du Code de commerce, cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités de vote définies par les statuts. La décision de dissolution amiable est ensuite enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce, suivie de la liquidation.

Survenance d'un événement prévu dans les statuts : Les statuts d'une société peuvent prévoir des événements spécifiques qui déclenchent automatiquement la dissolution de la société. Par exemple, le départ d'un associé clé, la réalisation d'un certain niveau de bénéfice, ou la réalisation d'une condition particulière peut être stipulée comme cause de dissolution.

Selon l'article 1844-7 du Code civil, si un tel événement survient, les associés peuvent alors procéder à une liquidation amiable, en suivant les procédures définies par les statuts et les lois applicables.

Absence de cessation de paiement : Pour que la liquidation amiable soit une option viable, il est crucial que la société ne soit pas en état de cessation de paiement. Selon l'article L631-1 du Code de commerce, une société est en cessation de paiement lorsque son passif exigible excède son actif disponible.

Si les dettes de la société sont supérieures à ses actifs et qu’elle ne peut pas les payer avec sa trésorerie disponible, la liquidation judiciaire est la seule option. La liquidation amiable est donc réservée aux situations où la société dispose des ressources suffisantes pour régler l'intégralité de ses dettes.

4. Comment procéder à la liquidation amiable ?

La liquidation amiable d’une société est une procédure volontaire qui permet de fermer une entreprise de manière ordonnée lorsque celle-ci n’est pas en état de cessation de paiement. Elle se déroule en deux grandes étapes : la dissolution de la société et sa liquidation.

a) La dissolution de la société

La première étape de la liquidation amiable est la dissolution de la société. Selon l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution peut être décidée pour divers motifs tels que la réalisation de l'objet social, la fin de la durée de vie prévue dans les statuts, ou sur décision volontaire des associés.

• Décision de dissolution : Cette décision est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Conformément à l'article L. 237-1 du Code de commerce, l'AGE doit être convoquée selon les modalités prévues par les statuts de la société, et la décision de dissolution doit être adoptée à la majorité des associés ou actionnaires, telle que définie dans les statuts (souvent à une majorité qualifiée des deux tiers ou des trois quarts).
• Nomination du liquidateur amiable : Lors de cette assemblée, les associés ou actionnaires désignent également un liquidateur amiable. Le liquidateur, qui peut être l'un des associés ou un tiers, est chargé de gérer toutes les opérations de liquidation, y compris la vente des actifs, le recouvrement des créances, et le règlement des dettes. La nomination du liquidateur doit respecter les conditions de l'article L. 237-2 du Code de commerce.
• Formalités de dissolution : Après la décision de dissolution, plusieurs formalités doivent être accomplies pour officialiser cette décision :
  • Déclaration de dissolution au greffe : La dissolution doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société. Cette déclaration doit être accompagnée de divers documents, notamment le procès-verbal de l’AGE et le formulaire M2 dûment rempli.
  • Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : La décision de dissolution doit également être publiée dans un journal d’annonces légales afin d'informer les tiers de la cessation d’activité de la société. Cette publication permet d’informer les créanciers et autres parties prenantes de la situation de la société.

b) La liquidation de la société

Une fois la société officiellement dissoute, le liquidateur amiable procède à sa liquidation, c’est-à-dire à la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour mettre fin aux activités de la société et répartir ses biens restants.

• Vente des actifs : Le liquidateur est chargé de vendre les actifs de la société. Cela peut inclure la vente de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que la réalisation de créances et d'autres droits de la société. Selon l'article L. 237-7 du Code de commerce, le liquidateur dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société durant cette période de liquidation.
• Paiement des dettes : Avec les fonds obtenus de la vente des actifs, le liquidateur rembourse les créanciers de la société. L'article L. 237-12 du Code de commerce précise que le liquidateur doit payer les créanciers selon l'ordre des privilèges et des garanties, en respectant les priorités légales.
• Établissement des comptes de liquidation : À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation. Ces comptes récapitulent toutes les opérations réalisées pendant la liquidation, y compris les recettes et les dépenses. Les comptes de liquidation doivent être approuvés par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale de clôture.
• Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) : Après l’approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande marque la fin officielle de l’existence juridique de la société. Selon l'article R. 237-6 du Code de commerce, cette demande doit être accompagnée du procès-verbal de clôture de liquidation et des comptes de liquidation approuvés.

La liquidation amiable, bien que plus simple et moins coûteuse que la liquidation judiciaire, requiert une gestion rigoureuse et le respect scrupuleux des formalités légales pour s'assurer que la fermeture de la société se fasse dans les règles et sans litige ultérieur.

5. Conséquences de la liquidation amiable

La liquidation amiable d'une société entraîne plusieurs conséquences juridiques, fiscales et financières. Une fois la procédure de liquidation terminée, la société cesse d'exister légalement et toutes ses obligations sont clôturées.

a) Radiation du RCS et perte de la personnalité juridique

Après l'achèvement de la liquidation, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette radiation marque la fin de l'existence légale de la société. Conformément à l'article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale de la société disparaît à partir de cette date, signifiant qu'elle ne peut plus engager d'actions en justice ni conclure de contrats. Les associés sont également libérés de leurs obligations envers la société, sauf en cas de découvertes ultérieures de passifs non déclarés ou de litiges en suspens.

b) Conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, la liquidation amiable entraîne plusieurs obligations :

• Imposition des bénéfices : Lors de la liquidation, la société doit s'acquitter de l'impôt sur les bénéfices réalisés jusqu'à la date de clôture des comptes de liquidation. Conformément aux dispositions de l'article 221-2 du Code général des impôts (CGI), la cessation d'activité entraîne une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés.
• Imposition des plus-values : Les plus-values réalisées sur la vente des actifs de la société pendant la liquidation sont également imposables. L'article 201 du CGI prévoit que les plus-values doivent être déclarées et sont imposées selon le régime applicable (court terme ou long terme) en fonction de la durée de détention des actifs.
• Déclaration de TVA : Si la société est assujettie à la TVA, elle doit déposer une dernière déclaration de TVA pour toutes les opérations effectuées jusqu'à la cessation d'activité. Cette déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin de la liquidation, comme indiqué à l'article 287 du CGI.
• Déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La CFE est due pour l’année entière si la cessation d’activité intervient le 31 décembre. En cas de cessation en cours d’année, la société peut demander une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), conformément à l'article 1478 du CGI.

c) Distribution du boni de liquidation

Le boni de liquidation représente l’excédent des actifs restants après le paiement de toutes les dettes et des charges de liquidation. Ce boni est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts dans le capital social, conformément à l'article 1844-9 du Code civil.

• Fiscalité du boni de liquidation : Le boni de liquidation est soumis à une taxation forfaitaire. Depuis l’instauration de la flat tax par l’article 200 A du CGI, il est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Toutefois, les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas le boni sera ajouté à leurs revenus annuels.

Conclusion

La liquidation amiable est une solution efficace pour fermer une société sans conflit et en toute transparence. Elle permet aux associés de gérer la dissolution de la société selon leurs conditions, tout en respectant les obligations légales. Pour s'assurer que toutes les étapes sont correctement suivies, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable.

‍

‍