Quelles sommes restent protégées lors d'une saisie sur compte bancaire ?

Lorsqu'un particulier se trouve dans une situation de dette impayée, un créancier peut initier une procédure de saisie sur compte bancaire, également connue sous le nom de saisie-attribution.

Cette procédure permet au créancier de récupérer directement les sommes dues en prélevant sur le compte bancaire du débiteur. Toutefois, cette opération, bien que légale, est encadrée par des règles strictes pour protéger les droits du débiteur.

Il est crucial pour toute personne faisant l'objet d'une saisie sur compte bancaire de comprendre les différentes catégories de sommes qui peuvent être saisies.

En effet, certains revenus peuvent être saisis en totalité, d'autres seulement en partie, tandis que certains montants bénéficient d'une protection totale et sont insaisissables. Ces distinctions sont essentielles pour préserver un minimum de ressources pour le débiteur et assurer sa subsistance, même en situation de saisie.

Cet article a pour but de vous éclairer sur les montants qui sont protégés par la loi, en détaillant les types de revenus qui sont saisissables ou insaisissables, ainsi que les droits du débiteur en cas de saisie. Une bonne compréhension de ces règles peut non seulement aider à gérer une situation de saisie, mais aussi à mieux défendre vos droits face à un créancier.

Qu'est-ce qu'une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, ou saisie-attribution, est une procédure juridique permettant à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur le compte bancaire du débiteur. Cette mesure intervient généralement après une décision de justice favorable au créancier. Lorsqu'une saisie est effectuée, les fonds présents sur le compte du débiteur sont bloqués à hauteur du montant de la dette et transférés au créancier après un certain délai, sauf en cas de contestation par le débiteur devant le juge de l'exécution.

La loi encadre strictement cette procédure pour protéger les droits du débiteur. Certaines sommes sur le compte bancaire sont insaisissables ou partiellement saisissables, garantissant ainsi que le débiteur conserve un minimum vital pour subvenir à ses besoins essentiels.

Le solde bancaire insaisissable (SBI) : une protection minimale

Le solde bancaire insaisissable (SBI) est un mécanisme de protection garantissant au débiteur un minimum de ressources en cas de saisie. Actuellement fixé à 635,71 €, ce montant doit rester disponible sur le compte du débiteur, quelles que soient les sommes saisies. Le SBI assure que le débiteur puisse couvrir ses dépenses courantes telles que la nourriture, les factures d'énergie, ou les frais de transport.

Ce montant est automatiquement protégé lors de chaque saisie, et s'ajoute à d'autres revenus insaisissables. En cas de situation financière difficile, le débiteur peut demander au juge de l'exécution un relèvement du SBI, en justifiant de ses besoins spécifiques. Ce dispositif garantit une protection minimale tout en respectant le droit du créancier à recouvrer sa créance.

Sommes saisissables en totalité

Certaines sommes peuvent être saisies en totalité, sans restriction :

• Indemnités de licenciement
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement

Ces montants peuvent être intégralement prélevés pour régler la dette.

Sommes saisissables en partie

D'autres revenus sont partiellement saisissables. Cela signifie qu'une partie de ces montants peut être prélevée, selon un barème établi par la loi, tandis qu'une autre partie reste à la disposition du débiteur. Voici les principaux revenus concernés :

• Salaire net
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature
• Indemnités journalières de maladie, de maternité, et d'accident du travail
• Allocations complémentaires en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, mi-temps)
• Indemnités de chômage (allocations, aides et prestations versées par France Travail)
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Il est important de noter que les prestations familiales ne sont saisissables que dans certains cas spécifiques et uniquement pour le paiement de certaines créances.

Sommes totalement insaisissables

Enfin, certaines sommes sont totalement insaisissables, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être prélevées, même partiellement, lors d'une saisie sur compte bancaire. Voici les principaux revenus concernés :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) (sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée)
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Prime d'activité
• Revenu de solidarité active (RSA)

Ces montants sont protégés par la loi et ne peuvent en aucun cas être saisis, quel que soit le montant de la dette à recouvrer.

Conclusion

La saisie sur compte bancaire est une mesure qui peut avoir un impact significatif sur les finances d'un particulier. Cependant, la législation française protège certains revenus pour garantir un minimum vital au débiteur. Si vous faites face à une saisie sur compte bancaire, il est crucial de connaître vos droits et de vous assurer que les montants insaisissables sont bien respectés. Pour toute question ou assistance, n'hésitez pas à consulter nos experts juridiques sur DefendsTesDroits.

FAQ : Saisie sur compte bancaire

1. Quelles sont les étapes à suivre si je conteste une saisie sur mon compte bancaire ?

Si vous contestez une saisie sur votre compte bancaire, vous devez agir rapidement. Voici les étapes à suivre :

• Réunir les documents nécessaires : Rassemblez tous les documents liés à la créance (factures, courriers, jugements, etc.).
• Déposer une contestation : Adressez une contestation écrite au juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la saisie.
• Assister à l'audience : Une audience sera programmée pour examiner votre contestation. Préparez-vous à expliquer pourquoi vous estimez que la saisie est injustifiée ou incorrecte.
• Décision du juge : Le juge peut décider de lever la saisie, de la maintenir ou de l'ajuster. Sa décision s'impose à toutes les parties.

2. Qu'advient-il des virements ou dépôts sur mon compte après une saisie ?

Les saisies sur compte bancaire concernent uniquement les fonds présents sur le compte au moment de la saisie. Les virements ou dépôts effectués après la saisie ne sont pas automatiquement concernés. Cependant, si votre créancier a des droits supplémentaires sur d'autres fonds ou si de nouvelles procédures de saisie sont engagées, ces nouvelles entrées d'argent pourraient être saisies également.

3. Mon compte est à découvert, peut-on quand même effectuer une saisie ?

Si votre compte est à découvert, une saisie-attribution ne peut pas prélever les fonds que vous ne possédez pas. Toutefois, si votre compte passe en positif par la suite, une nouvelle saisie pourrait être effectuée sur ces nouveaux fonds. Il est important de noter que les frais bancaires liés à la saisie peuvent encore aggraver votre découvert.

4. Quels sont les droits de mon conjoint si notre compte joint fait l’objet d’une saisie ?

Si un compte joint fait l’objet d’une saisie, la totalité des fonds présents sur ce compte peut être saisie, même si une partie appartient à votre conjoint. Cependant, votre conjoint peut prouver la part de l’argent qui lui appartient, généralement par la présentation de documents justifiant l’origine des fonds (comme des fiches de paie ou des relevés de prestations sociales). Le juge de l'exécution pourrait alors décider de restituer la part non concernée par la dette.

5. Existe-t-il des recours pour demander un délai de paiement ou une réduction de la dette avant la saisie ?

Avant qu’une saisie ne soit exécutée, vous pouvez demander au juge de l'exécution un délai de paiement en invoquant des difficultés financières. Ce délai peut vous permettre d'organiser vos finances et d’éviter la saisie. De plus, si vous pouvez prouver que le montant de la dette est trop élevé par rapport à votre situation financière, vous pouvez également demander une réduction de la dette ou un étalement des paiements. Le juge prendra en compte votre situation globale pour rendre sa décision.