Congés payés en arrêt maladie : Quels documents avez-vous besoin pour faire votre demande ?

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2024, les salariés en arrêt de travail, que ce soit pour une maladie ordinaire, un accident du travail ou une maladie professionnelle, peuvent désormais continuer à acquérir des congés payés pendant leur arrêt. Si vous êtes dans cette situation, vous avez le droit de récupérer ces congés.

Pour ce faire, il est essentiel de bien préparer votre dossier. Voici les documents indispensables pour faire valoir votre demande de récupération de congés payés.

1. Attestation d’indemnités journalières de la Sécurité sociale

L'attestation d’indemnités journalières (IJ) délivrée par la Sécurité sociale est un document fondamental. Elle atteste de la période de votre arrêt de travail et du montant des indemnités journalières perçues. Ce document prouve que votre arrêt a été reconnu par la Sécurité sociale et est nécessaire pour prouver que vous avez été indemnisé durant la période d’arrêt.

• Pourquoi est-elle importante ?
  L'attestation d’indemnités journalières prouve que vous avez été en arrêt maladie pendant une période donnée et que cet arrêt vous permet d’acquérir des congés payés au titre de la loi en vigueur.

2. Contrat de travail

Le contrat de travail est indispensable, notamment pour rappeler vos droits à congés payés au sein de l'entreprise. Si vous êtes en CDI, en CDD ou en période d’essai, ce document précise les termes de votre emploi, les périodes de travail effectif, ainsi que les droits aux congés payés.

• Pourquoi est-il important ?
  Le contrat de travail établit la relation d'emploi avec l'entreprise, nécessaire pour calculer précisément vos droits à congés payés, qu’ils aient été acquis avant ou pendant votre arrêt.

3. Fiches de paie

Les fiches de paie sont des documents cruciaux pour vérifier les jours de congés payés acquis avant votre arrêt maladie et pour calculer les droits que vous avez accumulés pendant votre arrêt. Elles peuvent inclure des mentions spécifiques aux congés payés non pris ou au report des jours non utilisés.

• Pourquoi sont-elles importantes ?
  Les fiches de paie permettent de valider les périodes de travail effectif et d'arrêt maladie, tout en fournissant une base de calcul pour vos congés payés restants. Elles sont aussi un bon moyen de vérifier si vos congés payés acquis ont bien été comptabilisés par votre employeur.

4. Solde de tout compte (si vous n’êtes plus en poste)

Si vous avez quitté votre emploi après une période d’arrêt maladie, le solde de tout compte est indispensable pour prouver que tous vos droits ont été régularisés, y compris vos congés payés. Ce document récapitule toutes les sommes dues à la fin de votre contrat, telles que les congés payés non pris.

• Pourquoi est-il important ?
  En cas de départ de l’entreprise, le solde de tout compte doit mentionner explicitement vos congés payés non pris et non indemnisés. Il permet également de réclamer une indemnisation si ces congés n'ont pas été pris en compte.

Comment soumettre votre demande ?

Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires (attestation d’indemnités journalières, contrat de travail, fiches de paie, solde de tout compte si vous avez quitté votre poste), vous devez formuler une demande écrite auprès de votre employeur pour récupérer les congés payés non pris pendant votre arrêt maladie. Il est essentiel d’adresser cette demande en respectant quelques étapes spécifiques :

1. Arrêt maladie d’origine non professionnelle

Si vous avez été en arrêt maladie pour une raison non professionnelle (maladie ordinaire ou accident non lié au travail), vous avez droit à l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, depuis la loi du 24 avril 2024. Pour soumettre votre demande, vous devrez :

• Rédiger une lettre de demande de récupération de congés payés adressée à votre employeur, dans laquelle vous mentionnerez les dates de votre arrêt ainsi que le nombre de jours de congés acquis pendant cette période.
• Joindre les pièces justificatives, en particulier :
  • L’attestation d’indemnités journalières délivrée par la Sécurité sociale, qui prouve que votre arrêt a été validé.
  • Vos fiches de paie avant et après l’arrêt, pour vérifier le nombre de jours de congés acquis.
  • Votre contrat de travail si cela est nécessaire pour rappeler vos droits contractuels.
  Si vous avez quitté l'entreprise, n’oubliez pas d’inclure votre solde de tout compte, qui permet de vérifier si des congés payés non pris doivent être indemnisés.

2. Arrêt maladie ou accident d’origine professionnelle

Si votre arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les conditions sont légèrement différentes. Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt. Les étapes à suivre pour faire votre demande sont similaires à celles d’un arrêt non professionnel, avec quelques spécificités :

• Mentionner la nature professionnelle de votre arrêt dans votre demande écrite, ce qui peut influencer le nombre de jours de congés acquis et les droits associés.
• Fournir l’attestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle, délivrée par la Sécurité sociale, qui confirme que votre arrêt est bien lié à une cause professionnelle.
• Joindre également vos fiches de paie, votre contrat de travail, et toute autre documentation utile pour calculer vos congés.

Exemple de calcul des congés payés

Pour mieux comprendre vos droits, voici un exemple de calcul des congés payés acquis pendant un arrêt maladie.

Arrêt maladie d’origine non professionnelle

Si vous avez été en arrêt pour une maladie ordinaire du 1er août au 30 septembre 2024, soit deux mois complets, vous aurez droit à 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, soit 4 jours ouvrables au total pour cette période. Ces 4 jours viennent s’ajouter aux congés payés acquis avant et après votre arrêt.

Arrêt maladie d’origine professionnelle

Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour la même période (du 1er août au 30 septembre 2024), vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois, soit 5 jours ouvrables au total. Ces jours viendront également s'ajouter aux congés payés acquis avant et après votre arrêt.

Délai pour demander vos congés payés

Salarié encore en poste :

Si vous êtes toujours en poste après votre arrêt maladie, votre employeur a l’obligation de vous informer, dans le mois suivant votre reprise de travail, du nombre de jours de congés payés acquis pendant votre période d’arrêt. Cette information doit être communiquée par un moyen garantissant une date certaine de réception, comme une mention sur votre fiche de paie ou par courrier recommandé.

Si, pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise ou à vos propres disponibilités, vous ne pouvez pas prendre vos congés payés dans la période prévue, la législation prévoit une période de report de 15 mois à compter de la date de communication de vos droits. Cela signifie que vous avez jusqu’à 15 mois pour utiliser ces jours de congés sans les perdre.

Salarié ayant quitté son poste :

Si vous avez quitté votre poste (qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, ou de la fin d’un contrat à durée déterminée), vous avez également droit à récupérer vos congés payés non pris pendant votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous devez réclamer le paiement de ces jours de congés sous forme d’indemnités compensatrices.

L’employeur doit vous avoir remis votre solde de tout compte, qui inclut ces indemnités de congés payés non pris. Si ce n’est pas le cas, vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date de rupture de votre contrat pour réclamer vos droits. Passé ce délai, il ne sera plus possible de demander le versement de ces indemnités.

En cas de litige

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, notamment si votre employeur refuse de vous accorder les congés payés acquis ou s'il y a un litige sur leur nombre, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Assurez-vous de conserver toutes les copies des documents que vous avez soumis.

Découvrez comment cette nouvelle législation vous permet de récupérer vos congés non pris après un arrêt maladie prolongé. Pour en savoir plus sur vos droits et comment faire la demande, consultez notre guide complet ici.

FAQ : Congés payés en arrêt maladie

Puis-je acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, depuis la loi du 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie, qu'il s'agisse d'une maladie ordinaire, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent continuer à acquérir des congés payés. La quantité de jours acquis dépend de la nature de l'arrêt.

Quels documents dois-je fournir pour récupérer mes congés payés après un arrêt maladie ?

Pour faire votre demande de récupération de congés payés, vous devez fournir :

• L’attestation d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, qui prouve que votre arrêt a été reconnu.
• Votre contrat de travail, pour établir vos droits contractuels.
• Vos fiches de paie, qui permettent de calculer vos jours de congés payés acquis.
• Le solde de tout compte (si vous avez quitté votre poste), qui récapitule les sommes dues, y compris les congés payés non pris.

Quelle est la différence entre un arrêt maladie d'origine non professionnelle et un arrêt pour accident du travail ?

• Arrêt maladie d’origine non professionnelle : Vous avez droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt.
• Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt.

Comment faire une demande de récupération de congés payés après un arrêt maladie d'origine non professionnelle ?

Vous devez :

• Rédiger une lettre de demande de récupération de congés payés à l'employeur.
• Joindre l’attestation d’indemnités journalières, vos fiches de paie, et votre contrat de travail.
• Si vous avez quitté l’entreprise, ajoutez votre solde de tout compte.

Comment faire une demande de récupération de congés payés après un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Suivez les mêmes étapes que pour un arrêt non professionnel, mais assurez-vous de :

• Mentionner la nature professionnelle de l'arrêt dans votre demande.
• Joindre l’attestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle, délivrée par la Sécurité sociale.

Comment calculer mes congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?

• Arrêt maladie non professionnelle : Pour un arrêt du 1er août au 30 septembre (2 mois), vous avez droit à 4 jours (2 jours par mois).
• Accident du travail ou maladie professionnelle : Pour la même période, vous acquérez 5 jours (2,5 jours par mois).

Quels sont les délais pour réclamer mes congés payés si je suis encore en poste ?

L’employeur doit vous informer du nombre de jours de congés acquis dans le mois suivant votre reprise. Si vous ne pouvez pas les prendre immédiatement, vous avez jusqu’à 15 mois pour les utiliser.

Quels sont les délais pour réclamer mes congés payés si j’ai quitté mon poste ?

Vous avez 3 ans à partir de la date de rupture de votre contrat pour réclamer vos indemnités compensatrices correspondant aux congés payés non pris.

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