Effacement des informations du fichier TAJ : tout ce que vous devez savoir

Le fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police commun aux services de la police nationale et de la gendarmerie. Créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R.40-23 à R.40-34 du code de procédure pénale. Ce fichier recense des informations sur les personnes mises en cause et les victimes d’infractions pénales. Les informations inscrites au TAJ peuvent poser des problèmes, notamment lors des enquêtes administratives pour des embauches ou des agréments. Heureusement, des procédures existent pour demander l’effacement de ces données.

Pourquoi demander l'effacement du TAJ ?

Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) peut être consulté lors d'enquêtes administratives, notamment pour des emplois nécessitant une sécurité renforcée, comme dans le secteur de la sécurité privée ou aéroportuaire. Selon les articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale, cette consultation peut avoir des conséquences significatives sur les perspectives professionnelles des individus concernés.

C’est pourquoi il est essentiel de savoir si des informations vous concernant figurent dans le TAJ et, le cas échéant, de demander leur effacement pour éviter toute entrave à l’accès à certains emplois.

Comment effacer les informations inscrites au TAJ ?

Effacement automatique :

Les informations inscrites au TAJ sont soumises à des durées légales de conservation qui varient de 5 à 40 ans, en fonction de la nature et de la gravité des faits, comme précisé dans l’article R. 40-26 du code de procédure pénale.

À l’expiration de ce délai, les données doivent être automatiquement effacées. Cependant, il arrive que certaines informations, notamment celles concernant des faits commis par des mineurs, demeurent au-delà du délai légal.

En cas de relaxe ou d’acquittement définitif, les données doivent être effacées conformément aux dispositions des articles R. 40-28 et R. 40-29 du code de procédure pénale. Toutefois, le procureur de la République peut, par exception, décider de maintenir ces données dans le fichier.

Dans ce cas, elles sont rendues inaccessibles pour les enquêtes administratives mais restent consultables dans un cadre judiciaire, notamment pour la recherche d’auteurs d’infractions (article R. 40-30 du code de procédure pénale).

Effacement anticipé sur requête motivée :

L’effacement anticipé du TAJ peut être demandé via une requête motivée, en s’adressant soit au procureur de la République, soit au magistrat référent TAJ. L’article 230-8 du code de procédure pénale encadre cette procédure et précise les différents cas de figure :

• Condamnation avec dispense de peine ou d’inscription au casier judiciaire : Dans ce cas, la personne concernée peut demander l’effacement des données sans délai et sans que le bulletin n°2 du casier judiciaire soit vierge. La demande doit être adressée directement au procureur de la République compétent ou au magistrat référent TAJ.
• Décision de non-lieu ou de classement sans suite : Les données personnelles sont normalement inaccessibles lors d’enquêtes administratives, sauf si le procureur ordonne leur effacement immédiat.
• Autres cas : Si les données inscrites au TAJ ne relèvent pas des situations précitées, une demande d’effacement ne peut être formulée que lorsque le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge de toute mention pénale. Il est donc souvent nécessaire de demander d’abord l’effacement des mentions du casier judiciaire avant de pouvoir obtenir l’effacement du TAJ.

Dans tous ces cas, l’effacement anticipé est soumis à l’appréciation du procureur ou du magistrat référent, et nécessite une motivation détaillée de la demande, accompagnée de justificatifs pertinents.

Durée de traitement d'une requête d'effacement

Lorsque vous soumettez une demande d'effacement des informations inscrites dans le fichier TAJ, le procureur de la République ou le magistrat référent TAJ doit examiner la requête et rendre une décision dans un délai de deux mois, comme le précise l’article R. 40-33 du code de procédure pénale. Pendant ce délai, l’autorité compétente évalue les éléments fournis et vérifie si la demande d’effacement est justifiée en fonction des critères légaux.

Si aucune réponse n'est reçue dans le délai imparti ou si la demande d'effacement est rejetée, le requérant peut exercer un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente.

Conformément à l’article 230-9 du code de procédure pénale, ce recours doit être introduit dans un délai de un mois suivant la décision de refus ou la fin du délai de deux mois sans réponse. Le président de la chambre de l’instruction a alors un délai de six mois pour statuer sur la demande.

Cette procédure permet d’assurer un examen approfondi par une instance supérieure, qui réévalue les arguments de la demande d’effacement et les raisons du refus initial.

Si le recours est accepté, l’effacement des informations inscrites au TAJ est ordonné, et une notification de la décision est envoyée au demandeur. En cas de nouveau refus, un recours en cassation est envisageable, mais uniquement si l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction ne respecte pas les conditions de forme exigées par la loi.

Apposition d'une mention empêchant la consultation lors d'enquêtes administratives

Dans les situations où l’effacement complet des données du TAJ semble difficile à obtenir, une alternative consiste à demander l’apposition d’une mention restrictive qui empêche la consultation des informations lors d'enquêtes administratives.

Cette démarche est particulièrement utile pour les personnes dont les données, bien que conservées dans le TAJ, pourraient causer des blocages professionnels, notamment lors de candidatures à des emplois « sensibles » comme ceux dans la sécurité privée ou aéroportuaire.

Les articles R. 40-30 et R. 40-31 du code de procédure pénale encadrent cette procédure, permettant à l'autorité compétente d’ajouter une mention spécifique qui rend les informations du TAJ accessibles uniquement pour des enquêtes judiciaires, et non pour des enquêtes administratives.

Cela signifie que même si les informations ne sont pas supprimées, elles ne pourront pas être utilisées pour refuser une demande d’emploi ou un agrément basé sur le passé pénal de la personne.

Ce mécanisme protège ainsi les droits des individus tout en respectant les besoins des services de police et de gendarmerie pour l’utilisation des données dans le cadre de procédures judiciaires.

Ce type de mesure est souvent recommandé lorsqu'il existe un risque élevé de rejet d'une demande d'effacement totale ou lorsque les faits ayant conduit à l'inscription au TAJ sont jugés moins graves mais peuvent néanmoins influencer de manière injuste des décisions administratives. Cela permet de trouver un équilibre entre la protection des intérêts personnels du demandeur et la nécessité de conserver certaines informations dans le cadre de la justice pénale.

Comment vérifier les informations inscrites au TAJ ?

Pour savoir si des données vous concernant figurent dans le TAJ, il est nécessaire d’adresser une demande au ministère de l’Intérieur. Cette demande doit être faite par courrier. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, il est possible de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour obtenir ces informations.

Conclusion

L'effacement des données du fichier TAJ est une procédure qui nécessite une compréhension approfondie des conditions légales et des démarches administratives à suivre. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de succès et protéger vos droits.

FAQ :

Comment savoir si une inscription au TAJ est justifiée ?
Il est possible que des informations soient inscrites au fichier TAJ sans que vous en soyez informé. Pour vérifier si une inscription est justifiée, vous pouvez demander l’accès à votre fiche TAJ auprès du ministère de l’Intérieur. Cette démarche vous permettra de connaître les motifs de votre inscription et de préparer, si nécessaire, une requête motivée pour demander l'effacement des informations injustifiées.

Quels sont les recours disponibles si ma demande d'effacement est rejetée ?
Si votre demande d'effacement des informations du TAJ est rejetée, vous avez la possibilité de contester cette décision. Conformément à l’article 230-9 du code de procédure pénale, vous pouvez déposer un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente dans un délai de un mois après la réception de la décision de refus. En cas de rejet de ce recours, il est possible de se pourvoir en cassation si l’ordonnance rendue ne respecte pas les conditions de forme exigées.

Quels critères sont pris en compte pour l'effacement des données du TAJ ?
L’effacement des données inscrites au TAJ n’est pas automatique et dépend de plusieurs critères. Parmi ceux-ci, on trouve la nature et la gravité des faits ayant conduit à l’inscription, la finalité de la requête, et les éléments de preuve fournis dans la demande. Le procureur de la République ou le magistrat référent TAJ évaluera également la durée écoulée depuis l’inscription et le comportement du demandeur durant cette période.

L'effacement du TAJ est-il définitif ?
Oui, lorsque l’effacement des données du TAJ est ordonné, il est définitif. Cependant, il est important de noter que l'effacement concerne uniquement les informations inscrites au moment de la demande. Si des faits nouveaux justifiant une nouvelle inscription surviennent, ces derniers peuvent être ajoutés au TAJ en fonction des dispositions légales en vigueur.

Est-il possible d'obtenir une indemnisation en cas d'erreur d'inscription au TAJ ?
En cas d’inscription erronée au fichier TAJ ayant causé un préjudice, il est possible de demander réparation. Selon le droit administratif, une personne peut engager la responsabilité de l'État pour faute en cas de dommages subis à cause d’une inscription injustifiée. Pour cela, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé afin d’examiner les options disponibles pour obtenir une indemnisation.