Divorce : comment modifier le droit de garde des enfants ?

Après un divorce ou une séparation, les modalités de résidence des enfants ne sont pas figées dans le temps.

Les parents peuvent demander à modifier les conditions de garde en fonction des changements dans leur situation personnelle ou familiale.

Cependant, cette modification doit suivre certaines procédures juridiques pour être effective.

Pour quelles raisons demander un changement de garde ?

Après un jugement de divorce, les modalités de garde des enfants ne sont pas immuables et peuvent être modifiées pour s’adapter à l’évolution de la situation familiale ou personnelle des parents. Plusieurs raisons peuvent justifier une demande de modification de la garde des enfants :

1. Apaisement des tensions post-divorce : Souvent, les arrangements de garde initialement établis lors du divorce peuvent être influencés par les émotions et les conflits liés à la séparation. Une fois que les tensions se sont apaisées et que les parents ont eu le temps de s’adapter à leur nouvelle situation, ils peuvent être plus enclins à revoir ces dispositions dans un esprit de coopération, dans le but de mieux répondre aux besoins de leurs enfants.
2. Changements personnels ou professionnels : Des événements tels qu'un déménagement, la perte d'un emploi, la naissance d'un nouvel enfant, ou encore la proximité d'un établissement scolaire, peuvent également justifier une modification de la garde. Par exemple, un parent qui déménage pour se rapprocher d'une meilleure opportunité professionnelle ou pour être plus proche d’un établissement scolaire de qualité pour l’enfant peut demander une révision de la garde. De même, si l'un des parents connaît un changement important de ses revenus ou de ses horaires de travail, cela pourrait impacter sa capacité à respecter les modalités de garde initiales.
3. Nécessité de prouver un "fait nouveau" : Pour que la demande de modification soit prise en compte par le juge aux affaires familiales (JAF), le parent demandeur doit démontrer l’existence d’un « fait nouveau » par rapport à la situation qui prévalait au moment du dernier jugement. Ce fait nouveau doit avoir un impact significatif sur la situation des enfants ou sur la capacité des parents à exercer leur rôle de manière optimale. Par exemple, une modification de la résidence habituelle ou alternée pourrait être demandée si l’enfant éprouve des difficultés à s’adapter à la garde alternée en raison de ses besoins éducatifs ou émotionnels.

Obligation d’informer en cas de déménagement

En cas de déménagement, le parent chez lequel réside l’enfant doit informer l’autre parent de ce changement de domicile dans un délai d’un mois. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre à l’autre parent de s’adapter aux nouvelles conditions de garde et de maintenir une relation régulière avec l’enfant. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, incluant jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros, conformément à l’article 227-6 du Code pénal. Cette disposition vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en assurant la stabilité de sa résidence et en garantissant le droit de l'autre parent à être informé des changements importants.

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Lorsque les parents souhaitent modifier les modalités de résidence des enfants après un jugement de divorce, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Accord amiable entre les parents : Si les parents parviennent à un accord amiable sur la modification de la garde, ils peuvent procéder à cette modification sans avoir besoin de l'intervention du juge aux affaires familiales (JAF). Toutefois, il est recommandé de faire homologuer cet accord par le juge pour lui conférer une force exécutoire, assurant ainsi que l'accord est respecté par les deux parties.
• Absence d'accord ou modification déjà fixée par le JAF : Si la garde a été initialement fixée par le JAF, ou si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur une modification, il est nécessaire de saisir à nouveau ce juge pour statuer sur les nouvelles modalités. La demande de modification doit être motivée par un changement de circonstances depuis le dernier jugement. Le JAF examinera le "fait nouveau" présenté et ses implications financières, notamment en ce qui concerne la pension alimentaire et les frais supplémentaires tels que les coûts de déplacement.

Procédure devant le JAF

Pour saisir le JAF, le parent demandeur doit déposer une requête auprès du tribunal judiciaire, précisant les motifs de la demande de modification et les éléments de preuve soutenant le "fait nouveau". Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce dernier pourra aider à structurer le dossier, préparer les arguments juridiques et représenter les intérêts du parent et de l’enfant devant le tribunal.

L'avocat peut également conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour démontrer que le changement est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, critère primordial sur lequel le juge basera sa décision, conformément à l'article 373-2-11 du Code civil. Cet article stipule que le juge doit prendre en considération divers éléments, tels que la capacité de chaque parent à respecter les droits de l'autre, les accords antérieurs, les résultats des expertises, et les sentiments exprimés par l'enfant, lorsque cela est approprié.

L'enfant peut-il être entendu par le juge ?

Oui, l'enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d'une procédure de modification de garde, à condition qu'il soit capable de discernement. Selon l'article 388-1 du Code civil, il n'y a pas d'âge minimum fixé par la loi pour que l'enfant soit auditionné. Le critère déterminant est la capacité de l'enfant à comprendre la situation et à exprimer ses souhaits de manière claire et autonome.

Les conditions pour l'audition de l'enfant

L'audition de l'enfant peut être demandée par l'une des parties ou par l'enfant lui-même, si ce dernier souhaite faire connaître son point de vue sur ses conditions de résidence. Le juge peut aussi décider de sa propre initiative d'entendre l'enfant si cela lui semble nécessaire pour se forger une opinion éclairée sur l'intérêt de l'enfant.

Lors de l'audition, il est essentiel que le juge s'assure que les propos de l'enfant ne sont pas influencés par un parent ou un tiers. Il doit vérifier que les souhaits exprimés par l'enfant reflètent véritablement ses désirs et son bien-être, et non des pressions extérieures. Le juge peut solliciter l’aide d’un psychologue ou d’un pédopsychiatre pour s’assurer que l’enfant est libre de toute influence et qu’il exprime ses véritables sentiments.

Il est courant que, lors du divorce, les enfants n'osent pas exprimer leurs préférences de peur de blesser leurs parents ou d'aggraver les tensions. Cependant, une fois la situation stabilisée, ils peuvent se sentir plus à l'aise pour partager leurs souhaits concernant leur résidence. Le juge doit donc être attentif aux évolutions dans le comportement et l'état d'esprit de l'enfant et se montrer ouvert à réévaluer la situation à la lumière de nouvelles informations.

Que se passe-t-il si les parents s'entendent sur les nouvelles modalités de garde ?

Lorsqu'un accord amiable est trouvé entre les parents sur les nouvelles modalités de résidence des enfants ainsi que sur les droits de visite et d'hébergement, il n'est pas nécessaire de retourner devant le juge aux affaires familiales, même si les modalités initiales avaient été fixées par une décision judiciaire lors du divorce.

Pour que cet accord ait une force exécutoire, c'est-à-dire pour qu'il soit juridiquement contraignant et puisse être appliqué en cas de désaccord futur, les parents peuvent demander son homologation par le juge. Cette homologation se fait en s'adressant au greffe du tribunal judiciaire et en remplissant le formulaire Cerfa n°11530*11. Ce processus permet de formaliser l'accord et d'assurer qu'il respecte les intérêts de l'enfant.

L'homologation par le juge est une étape importante, car elle confère à l'accord une valeur juridique, garantissant ainsi qu'il sera respecté par les deux parties. De plus, en cas de conflit ultérieur, l'accord homologué peut être utilisé comme référence devant le tribunal.

Et si les parents ne trouvent pas d'accord ?

En cas de désaccord persistant entre les parents sur la modification des modalités de garde, l'un d'eux peut saisir le tribunal judiciaire en déposant une requête au greffe. Pour que cette demande soit considérée, il est essentiel de prouver qu'un élément nouveau est survenu depuis la décision précédente.

Un élément nouveau peut être défini comme tout changement significatif dans les circonstances de vie des parents ou de l'enfant. Par exemple, si l'enfant a grandi et que la résidence alternée n’est plus compatible avec sa scolarité ou son bien-être, ce changement pourrait justifier une modification des modalités de garde.

Procédure en cas de désaccord

Lorsque le juge est saisi, il peut choisir de prendre une décision immédiate sur la base des preuves présentées ou de demander des expertises supplémentaires pour éclairer sa décision. Ces expertises peuvent inclure :

• Enquête sociale : Un travailleur social enquête sur les conditions de vie de l'enfant chez chacun des parents et rédige un rapport sur l'environnement familial et la capacité des parents à répondre aux besoins de l'enfant.
• Examen médico-psychologique : Un psychologue ou un pédopsychiatre évalue l'état émotionnel et psychologique de l'enfant, ainsi que sa relation avec chaque parent.
• Entretiens avec un psychologue : Les parents et l’enfant peuvent être invités à des entretiens pour mieux comprendre les dynamiques familiales et tenter de résoudre les conflits.

L'objectif de ces expertises est de fournir au juge une vision complète et détaillée de la situation, afin qu'il puisse prendre une décision qui serve au mieux l'intérêt de l'enfant.

Si, malgré ces interventions, aucune solution amiable n’est trouvée, le juge rendra sa décision lors d’une deuxième audience. Les parties ont le droit de faire appel de cette décision, mais il est important de noter que l'appel n’a pas d’effet suspensif sur les mesures décidées par le juge. Cela signifie que les nouvelles modalités de garde s'appliquent immédiatement, même en cas d’appel.

Conclusion

Dans les situations où les modalités de garde des enfants doivent être modifiées, il est essentiel de naviguer dans le système juridique avec une compréhension claire des droits et obligations de chaque partie. Que ce soit par un accord amiable ou une intervention judiciaire, l'intérêt de l'enfant doit toujours être la priorité.

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FAQ :

Quels documents sont nécessaires pour demander la modification de la garde des enfants ?
Pour demander une modification de la garde, vous devrez fournir plusieurs documents, tels que la requête au tribunal, une copie du jugement de divorce ou de l’ordonnance de garde actuelle, des preuves du fait nouveau justifiant le changement (comme une attestation de déménagement ou un certificat médical), et toute correspondance entre les parents concernant la garde. En cas de désaccord, il peut également être utile de présenter des témoignages ou des rapports d’experts.

Est-il possible de modifier la garde des enfants sans passer par le juge ?
Oui, si les parents s’accordent sur les nouvelles modalités de garde, ils peuvent modifier ces modalités sans l’intervention directe du juge aux affaires familiales. Cependant, il est fortement recommandé de faire homologuer cet accord par le juge pour lui donner une force exécutoire. Cette homologation garantit que l’accord est respecté et peut être appliqué légalement en cas de conflit futur.

Quelles sont les conséquences d'une non-homologation d'un accord amiable de garde ?
Si les parents ne font pas homologuer un accord amiable de garde par le juge, cet accord reste un arrangement privé. En cas de désaccord futur, cet accord pourrait ne pas être reconnu par le tribunal, ce qui signifie qu'il ne serait pas exécutoire. Par conséquent, l’un des parents pourrait refuser de respecter les termes de l’accord sans encourir de sanctions légales, compliquant ainsi l’application des modalités de garde.

L'enfant peut-il refuser de voir l'un de ses parents après une modification de garde ?
Si l'enfant est en mesure de discerner et refuse de voir l'un de ses parents, le juge peut tenir compte de ce refus lors de la prise de décision, mais il n'est pas automatiquement contraignant. Le juge examine les raisons du refus et peut ordonner des mesures adaptées pour maintenir le lien avec les deux parents, telles que des rencontres en présence d’un médiateur ou d’un psychologue, afin de comprendre et traiter les raisons du refus de l'enfant.

Que faire en cas de non-respect des nouvelles modalités de garde par l'un des parents ?
Si l'un des parents ne respecte pas les nouvelles modalités de garde convenues ou ordonnées par le juge, l'autre parent peut saisir le tribunal pour faire exécuter la décision. Il est possible de demander l’aide d’un huissier pour faire respecter l'ordonnance de garde, et le parent en infraction peut être poursuivi pour non-respect d’une décision de justice, ce qui peut entraîner des sanctions civiles ou pénales, en fonction de la gravité du non-respect.