Faute inexcusable : Procédure pour la faire reconnaître et obtenir réparation

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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est une démarche essentielle pour les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cette reconnaissance revêt une importance particulière, car elle permet non seulement d’obtenir une indemnisation majorée, mais également de mettre en lumière les manquements graves de l’employeur à son obligation de sécurité.

Cependant, il est important de comprendre que cette reconnaissance ne peut être obtenue sans remplir certaines conditions strictes.

La procédure à suivre est complexe et nécessite une préparation minutieuse pour garantir que tous les éléments requis sont correctement présentés. Ce processus, bien que rigoureux, est indispensable pour que les droits des salariés soient pleinement respectés et qu'ils puissent recevoir la réparation qui leur est due en cas de négligence grave de la part de leur employeur.

Sommaire :

1. Conditions à remplir pour la reconnaissance de la faute inexcusable
2. Agir dans les délais légaux : la prescription
3. La procédure contentieuse en deux étapes
4. Conclusion
5. FAQ : Questions complémentaires
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1. Conditions à remplir pour la reconnaissance de la faute inexcusable

Pour qu'une faute inexcusable soit reconnue, il est impératif que l’accident du travail ou la maladie professionnelle soit préalablement reconnu(e) par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

En cas de contentieux, cette reconnaissance peut également être obtenue devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), pôle social.

Sans cette reconnaissance initiale, toute démarche visant à établir la faute inexcusable de l’employeur serait compromise.

La charge de la preuve incombe au salarié

La reconnaissance de la faute inexcusable repose sur une règle fondamentale en droit : la charge de la preuve incombe au salarié victime ou à ses ayants droit. Il appartient donc au salarié de démontrer que l’accident ou la maladie professionnelle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Cette obligation découle du contrat de travail, où l’employeur est tenu de garantir la sécurité de ses employés, notamment en ce qui concerne les risques liés à leur environnement de travail.

La conscience du danger : Un élément clé

La faute inexcusable n’est pas définie de manière explicite par la loi, mais elle a été progressivement encadrée par la jurisprudence.

Ainsi, pour qu'une faute inexcusable soit caractérisée, il doit être prouvé que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir (Cass. soc. 28-2-2002 n° 835 FP-BRI).

Cette conscience du danger peut être démontrée par divers éléments factuels, tels que la survenance d’accidents similaires par le passé, l'absence de formation adéquate, ou encore le non-respect des normes de sécurité.

Exemples de situations illustrant la faute inexcusable

Plusieurs situations peuvent illustrer la faute inexcusable, notamment :

• Inexpérience du salarié : Confier une tâche dangereuse à un salarié inexpérimenté ou dépourvu de la qualification nécessaire est souvent retenu par les juges comme un facteur caractérisant la faute inexcusable. Par exemple, si un employeur confie l'utilisation d'une machine complexe à un nouvel employé sans formation préalable, et que cet employé se blesse, l'employeur peut être reconnu coupable de faute inexcusable.
• Absence de mesures correctives : Lorsqu’un accident survient dans des conditions similaires à un précédent accident pour lequel aucune mesure corrective n’a été mise en place, l'employeur est considéré comme ayant une conscience évidente du danger, ce qui renforce la reconnaissance de la faute inexcusable. Par exemple, si un employeur néglige de réparer une machine défectueuse après plusieurs signalements et que cette machine cause un accident, cela peut constituer une faute inexcusable.
• Maladies liées au stress ou à la surcharge de travail : La faute inexcusable peut également être reconnue dans des cas de stress au travail ou de maladies psychologiques dues à des conditions de travail excessivement pénibles. Par exemple, une Cour d'appel a pu retenir la faute inexcusable d’un employeur à la suite d'une crise cardiaque d’un salarié, en raison d'une surcharge de travail et de pressions excessives non prises en compte par l'employeur (Cass. 2e civ. 8-11-2012 n° 11-23.855).

La notion d’obligation de sécurité de résultat

Il est essentiel de rappeler que, selon la jurisprudence, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Cela signifie qu'il doit non seulement prendre des mesures de prévention mais aussi s'assurer que ces mesures sont effectivement suffisantes pour protéger les salariés. Le manquement à cette obligation, dans des conditions où l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, constitue la faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale.

2. Agir dans les délais légaux : La prescription

Lorsqu'un salarié souhaite faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il est nécessaire d'agir dans le cadre des délais légaux, appelés délais de prescription. En matière de faute inexcusable, la loi impose une prescription biennale, c’est-à-dire que le salarié ou ses ayants droit disposent d’un délai de deux ans pour initier une action en justice.

Point de départ du délai de prescription

Le point de départ de ce délai de deux ans varie selon la situation :

• Accident du travail : Le délai commence à courir à partir de la date de l’accident. Par exemple, si un accident du travail survient le 1er janvier 2024, le salarié a jusqu’au 1er janvier 2026 pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
• Maladie professionnelle : Dans le cas d'une maladie professionnelle, le délai de prescription débute soit à la date où la maladie est reconnue comme telle par un certificat médical, soit à la date de la cessation du travail en raison de cette maladie, selon la première de ces deux dates. Ainsi, si une maladie est diagnostiquée et reconnue le 1er mars 2024, le salarié ou ses ayants droit doivent agir avant le 1er mars 2026.

Interruptions du délai de prescription

Il est important de comprendre que ce délai de prescription peut être interrompu par certaines actions spécifiques, ce qui a pour effet de faire repartir un nouveau délai de deux ans :

• Reconnaissance du caractère professionnel : Si une action est engagée pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, cette action interrompt le délai de prescription. Le nouveau délai commence à courir à partir du jour où la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie devient définitive (Cass. 2e civ. 3-11-2016 n° 15-25.410 F-D).
• Procédure pénale en cours : Lorsque des poursuites pénales sont engagées pour les mêmes faits ayant causé l’accident ou la maladie, le délai de prescription est également interrompu. Un nouveau délai de deux ans commence à courir à compter de la décision pénale définitive. Par exemple, si un employeur est poursuivi pour des faits liés à un accident de travail et qu’une décision pénale est rendue le 1er juillet 2025, le salarié aura jusqu’au 1er juillet 2027 pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable.
• Saisine de la CPAM : La saisine de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur constitue également une interruption du délai. Le nouveau délai commence à partir de la notification du résultat de la tentative de conciliation entre les parties.

Importance d'agir dans les délais

Respecter ces délais est essentiel pour ne pas perdre le droit de faire reconnaître la faute inexcusable et obtenir les indemnités correspondantes. Une fois ce délai expiré, le salarié ou ses ayants droit perdent leur capacité juridique à réclamer une indemnisation pour les préjudices subis, même si la faute de l’employeur est avérée.

3. La procédure contentieuse en deux étapes

Lorsque la procédure amiable visant à reconnaître la faute inexcusable de l’employeur échoue, ou si l'employeur conteste cette reconnaissance, il devient nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI), pôle social.

Cette procédure judiciaire est structurée en deux étapes principales, chacune jouant un rôle crucial dans l’établissement des droits du salarié et l’évaluation des compensations qui lui sont dues.

Première étape : Reconnaissance de la faute inexcusable

La première phase de la procédure consiste à faire examiner par le tribunal si la faute inexcusable peut être légalement retenue contre l’employeur. Pour ce faire, le salarié, ou ses ayants droit, soumettent une requête au tribunal pour que celui-ci se prononce sur l'existence de la faute inexcusable.

• Saisine du tribunal : La saisine du tribunal implique la présentation des faits, des éléments de preuve, et des arguments juridiques démontrant que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir l’accident ou la maladie.
• Décision du tribunal : Si le tribunal reconnaît la faute inexcusable, cela constitue une première victoire pour le salarié. La reconnaissance de cette faute par le tribunal est essentielle, car elle permet de passer à l'étape suivante : l’évaluation des préjudices.
• Désignation d’un expert médical : Une fois la faute inexcusable reconnue, le tribunal désigne un médecin expert pour évaluer les préjudices subis par le salarié. Cet expert joue un rôle clé en quantifiant les souffrances et les conséquences physiques ou psychologiques de l’accident ou de la maladie.

Deuxième étape : Évaluation des préjudices

La seconde phase de la procédure contentieuse porte sur l’évaluation des dommages et intérêts que l’employeur devra verser au salarié. Cette évaluation repose sur le rapport d'expertise médicale établi par le médecin expert désigné par le tribunal.

• Rapport d'expertise : Le rapport de l’expert médical constitue la base sur laquelle les dommages et intérêts sont calculés. Il évalue non seulement les souffrances physiques et morales subies par le salarié, mais aussi d'autres préjudices, tels que le préjudice esthétique, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément (perte de plaisir de vivre), et la perte de chances de promotion professionnelle.
• Majorations des indemnités : La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne automatiquement une majoration de la rente (ou du capital) que l’employeur ou son assureur doit verser au salarié en vertu des dispositions de l’article L 452-3 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale. Cette majoration vise à compenser plus équitablement les préjudices subis par le salarié en raison de la négligence grave de l’employeur.
• Indemnités supplémentaires : En plus de cette majoration, le salarié peut demander la réparation de divers préjudices spécifiques, tels que les souffrances morales, le préjudice esthétique, et les impacts sur sa carrière professionnelle. Le tribunal évaluera ces préjudices sur la base du rapport d’expertise et fixera le montant des indemnités en conséquence.

Conclusion

La reconnaissance d'une faute inexcusable est une démarche juridique complexe qui nécessite une preuve rigoureuse et un respect strict des délais légaux.

Les conséquences d'une telle reconnaissance sont significatives, tant en termes de réparation financière que de mise en lumière des obligations de l'employeur en matière de sécurité.

Pour optimiser vos chances de réussite, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par defendstesdroits.fr, qui saura vous guider à chaque étape de cette procédure.

FAQ :

Quelles sont les conséquences financières pour l'employeur en cas de reconnaissance de faute inexcusable ?
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, l'employeur ou son assureur doit non seulement majorer la rente versée au salarié victime, mais il peut également être tenu de rembourser à la CPAM les indemnités journalières versées au salarié pendant son arrêt de travail, ainsi que de couvrir les frais médicaux engagés. En outre, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts supplémentaires pour couvrir les préjudices subis par le salarié, conformément à l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.

Quels sont les recours de l’employeur après la reconnaissance d'une faute inexcusable ?
Si l'employeur estime que la décision du tribunal est injuste ou qu'il y a eu une erreur dans l'appréciation des faits, il peut faire appel de la décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. L'appel doit être motivé par des arguments solides démontrant que la faute inexcusable n'a pas été correctement établie ou que les préjudices n'ont pas été évalués de manière appropriée, conformément aux articles R. 142-18 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Comment la faute inexcusable est-elle traitée en cas de co-employeurs ?
Dans les situations où plusieurs employeurs sont impliqués dans l'activité qui a conduit à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, la responsabilité pour faute inexcusable peut être partagée entre ces employeurs. Le tribunal peut alors répartir la charge de l'indemnisation en fonction du degré de responsabilité de chaque employeur, en tenant compte de leur rôle respectif dans l'exposition du salarié au danger, en vertu de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.

La faute inexcusable peut-elle être invoquée en cas de sous-traitance ?
Oui, dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d'ordre (l'entreprise principale) peut être reconnu responsable d'une faute inexcusable si elle a manqué à son obligation de sécurité envers les salariés de l'entreprise sous-traitante. Cela peut se produire, par exemple, si le donneur d'ordre n'a pas veillé à ce que les conditions de sécurité soient respectées sur le site ou s'il a exercé un contrôle insuffisant sur les mesures de prévention des risques, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 28-2-2002 n° 835 FP-BRI).

Quelles sont les possibilités de révision d'une décision de reconnaissance de faute inexcusable ?
Une fois la faute inexcusable reconnue, la décision est généralement définitive. Cependant, en cas de nouvelles preuves ou d'éléments non connus au moment du procès, il est possible de demander une révision de la décision auprès du tribunal qui a rendu le jugement initial. La révision est une procédure exceptionnelle qui doit être justifiée par des circonstances spécifiques, telles que la découverte de nouveaux faits ou la démonstration d'une erreur manifeste dans la décision initiale, conformément à l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.

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