Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission dans la fonction publique ?

Lorsqu'un fonctionnaire souhaite quitter la fonction publique, il se pose souvent la question de son éligibilité aux indemnités chômage. Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires sont soumis à des règles spécifiques en matière de démission et de droit au chômage. Cet article explore les démarches à suivre pour démissionner et obtenir le chômage, les types de démission qui donnent droit aux indemnités, ainsi que les autres options disponibles pour quitter la fonction publique.

Comment démissionner quand on est fonctionnaire ?

La démission d'un fonctionnaire est définie par le code du travail comme une rupture volontaire de son contrat de travail. Pour qu'elle soit valide, le fonctionnaire doit manifester clairement son souhait de quitter l'administration. Cela se fait généralement par l'envoi d'une lettre de démission, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre à l'administration.

Une fois la lettre de démission envoyée, l'administration dispose de certains délais pour donner sa réponse :

• 4 mois pour la fonction publique d’État (FPE)
• 1 mois pour la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH)

Si l'administration accepte la démission, la décision est irrévocable et le fonctionnaire perd son statut, ainsi que ses droits associés. En cas de refus ou d'absence de réponse dans les délais impartis, il est possible de contacter la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour un avis.

Droit au chômage après une démission quand on est fonctionnaire

Les fonctionnaires peuvent, sous certaines conditions, être éligibles aux indemnités chômage après une démission. Contrairement aux salariés du secteur privé, les règles d'accès au chômage pour les fonctionnaires sont encadrées par des conditions spécifiques, surtout en ce qui concerne la notion de démission légitime. Selon le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, les situations suivantes sont considérées comme des démissions légitimes, ouvrant droit aux allocations chômage :

• Déménagement pour suivre un conjoint ou pour des raisons familiales urgentes : Selon l'article R5424-2 du Code du travail, un fonctionnaire qui doit déménager pour suivre son conjoint ou pour des raisons impérieuses familiales, telles que le suivi d'un enfant handicapé admis dans une structure éloignée, peut prétendre aux allocations chômage. Ce déménagement doit rendre nécessaire la démission du fonctionnaire pour être considéré comme légitime.
• Démission d’un nouvel emploi après un licenciement récent : Le même article du Code du travail stipule qu'un fonctionnaire qui quitte un nouvel emploi, pris après un licenciement, dans un délai inférieur à 91 jours (environ trois mois) peut également être éligible aux allocations chômage.
• Formation qualifiante ou reconversion professionnelle : Une démission est aussi considérée légitime lorsqu'elle est motivée par un projet de formation qualifiante ou de reconversion professionnelle, à condition que ce projet soit validé comme "réel et sérieux" par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), comme le précise l'article L5422-1 du Code du travail.
• Non-paiement du salaire par l'employeur : Conformément à l'article L1237-1 du Code du travail, un fonctionnaire qui ne reçoit pas tout ou partie de son salaire peut démissionner et être éligible aux allocations chômage.
• Actes délictueux subis sur le lieu de travail : Le Code du travail reconnaît également les démissions légitimes pour motif d’actes délictueux tels que le harcèlement moral ou sexuel (article L1152-1 et L1153-1). Dans ces situations, la victime a le droit de quitter son emploi et de demander le chômage.
• Projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou la création d’une entreprise : Les articles R5424-2 et L5422-1 du Code du travail stipulent que pour qu'une démission pour projet de reconversion soit légitime, le fonctionnaire doit justifier d'une durée d'affiliation spécifique, soit au moins 1 300 jours travaillés dans les cinq années précédant la fin de son contrat. Ce projet doit être reconnu par la CPIR comme étant "réel et sérieux".

Pour être éligible à l'allocation d'assurance chômage (ARE), les conditions mentionnées ci-dessus doivent être respectées. Ces dispositifs visent à protéger les fonctionnaires en transition professionnelle tout en s'assurant que les projets de démission sont motivés par des raisons justifiées et validées par les instances compétentes. En cas de non-respect de ces conditions, le fonctionnaire pourrait ne pas être éligible aux allocations chômage, soulignant l'importance de bien préparer sa demande et de s'assurer de la légitimité de sa démission avant de quitter la fonction publique.

Un agent public peut-il retrouver un emploi dans le secteur privé ?

Oui, un fonctionnaire ou agent contractuel peut trouver un emploi dans le secteur privé, mais cette transition est soumise à des conditions strictes pour éviter les conflits d'intérêts et garantir le respect des obligations de service public. Ces règles sont encadrées par le Code général de la fonction publique et le Code du travail.

Demande d'autorisation préalable

Pour un agent public souhaitant travailler dans le secteur privé, il est impératif de demander une autorisation préalable à son autorité hiérarchique. Cette demande est nécessaire que l'agent souhaite exercer une activité privée à temps partiel tout en restant dans la fonction publique, ou s'il envisage de quitter complètement son emploi public pour se consacrer à une activité privée.

Documents à fournir

L'agent public doit constituer un dossier complet pour obtenir cette autorisation. Ce dossier doit inclure :

1. Une lettre : Cette lettre doit exprimer clairement le souhait de l'agent d'exercer une activité privée. Elle doit expliquer les motifs de cette demande et la nature de l'activité envisagée.
2. Une copie de son contrat d'engagement : Pour les agents contractuels, il est nécessaire de joindre une copie de leur contrat d'engagement actuel. Ce document permet à l'autorité hiérarchique de vérifier les conditions d'emploi et de comprendre les implications de la demande de l'agent.
3. Une description du projet d'activité privée : Il est essentiel de fournir une description détaillée du projet d'activité privée que l'agent souhaite entreprendre. Cette description doit inclure toutes les informations pertinentes sur l'activité envisagée, notamment le secteur, les objectifs, les responsabilités et l'impact potentiel sur le service public.
4. Le statut de l’entreprise : L'agent doit fournir le statut de l’entreprise qu’il souhaite rejoindre ou créer. Cela peut inclure les statuts de la société, un extrait du registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), ou toute autre documentation officielle relative à l'entreprise.

Conditions et durée de l'autorisation

L'autorisation de travailler à temps partiel dans le secteur privé pour créer ou reprendre une entreprise est encadrée par des règles strictes. Selon les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'autorisation est accordée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée supplémentaire d'un an, sous réserve d'une nouvelle demande à présenter au moins un mois avant la fin de la période initiale.

Cette autorisation à temps partiel est accordée uniquement si l'activité privée ne porte pas atteinte aux intérêts du service public et si elle est compatible avec les obligations de l'agent public. L'agent doit s'assurer que son engagement dans le secteur privé ne crée pas de conflit d'intérêts avec ses fonctions publiques antérieures ou actuelles.

En conclusion, bien que les fonctionnaires et agents contractuels aient la possibilité de passer au secteur privé, ils doivent suivre une procédure stricte et obtenir les autorisations nécessaires pour garantir que cette transition est effectuée dans le respect des règles et des obligations de service public.

Que se passe-t-il si l’autorité hiérarchique a des doutes sur la compatibilité de votre projet ?

Lorsqu’un agent public souhaite s’engager dans une activité privée, son autorité hiérarchique a le devoir de s’assurer que ce projet ne présente pas de conflit d'intérêts avec ses fonctions dans la fonction publique. Si des doutes subsistent quant à cette compatibilité, une procédure spécifique est prévue par la loi pour garantir la transparence et l'intégrité du service public.

Consultation du référent déontologue

En premier lieu, l'autorité hiérarchique peut consulter le référent déontologue. Ce dernier a pour mission d'examiner la situation et de fournir un avis sur la compatibilité du projet privé avec les fonctions exercées par l'agent. Le référent déontologue analyse les aspects déontologiques et éthiques du projet en question, en se basant sur les principes du Code de la déontologie des fonctionnaires et sur les dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Si le référent déontologue n'est pas en mesure de se prononcer clairement sur la compatibilité du projet avec les fonctions de l'agent, l'autorité hiérarchique peut alors saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La HATVP a pour rôle d'émettre un avis éclairé sur la situation, en évaluant le risque de conflit d'intérêts et en s'assurant que l'intégrité du service public est préservée.

Conformément à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la HATVP peut rendre trois types d’avis :

1. Compatibilité : L'activité privée est jugée compatible avec les fonctions précédemment exercées par l'agent. L’agent peut donc entreprendre son projet sans restrictions supplémentaires.
2. Compatibilité avec réserves : L’activité privée est autorisée, mais sous certaines réserves destinées à éviter tout conflit d’intérêts. Ces réserves peuvent être des restrictions sur la nature des activités privées ou des obligations de transparence supplémentaires, et sont généralement applicables pour une durée de trois ans.
3. Incompatibilité : L’activité privée est jugée incompatible avec les fonctions exercées antérieurement par l’agent. Dans ce cas, l’agent ne peut pas entreprendre le projet envisagé, car il présenterait un risque de conflit d’intérêts ou porterait atteinte à l’intégrité de la fonction publique.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Pour bénéficier des allocations chômage après une démission, il est crucial de suivre une procédure rigoureuse d’inscription à Pôle emploi et de remplir toutes les conditions d’éligibilité requises par la réglementation sur l’assurance chômage. L’inscription peut se faire en ligne en créant un espace personnel sur le site de Pôle emploi, où il faut remplir un formulaire avec ses données personnelles et transmettre les justificatifs nécessaires à la demande d’allocations.

Après l’inscription, il est essentiel de suivre le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), un plan d’action élaboré en collaboration avec un conseiller Pôle emploi. Ce projet comprend diverses actions de recherche d’emploi, des formations et des démarches de création d’entreprise. Pour continuer à percevoir les allocations, le demandeur d’emploi doit respecter ses engagements, se présenter aux rendez-vous fixés par Pôle emploi, et actualiser régulièrement sa situation en déclarant ses revenus et ses activités.

Autres options pour quitter la fonction publique

Outre la démission, plusieurs autres voies sont possibles pour quitter la fonction publique :

• Licenciement : pour insuffisance professionnelle, inaptitude physique, ou après un refus de poste.
• Rupture conventionnelle : permet une cessation d’activité d’un commun accord entre l’agent et l’administration, avec droit aux allocations chômage.
• Disponibilité : permet de quitter temporairement la fonction publique pour des raisons personnelles, telles que l’éducation d’un enfant ou la création d’une entreprise.

En conclusion, les fonctionnaires disposent de diverses options pour quitter la fonction publique, chacune avec des implications spécifiques sur leurs droits aux indemnités chômage et aux autres aides financières. Avant de prendre une décision, il est recommandé de bien comprendre les conditions et de consulter éventuellement un conseiller juridique ou un expert en ressources humaines.

Foire aux Questions (FAQ)

1. Quels sont les délais pour obtenir une réponse de l’administration après une demande de démission ?

Lorsque vous déposez une demande de démission dans la fonction publique, l’administration a un certain délai pour vous fournir une réponse. Pour les fonctionnaires de la fonction publique d’État (FPE), ce délai est de 4 mois à compter de la réception de votre demande. Pour ceux de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH), le délai est de 1 mois. En l'absence de réponse dans ces délais, vous avez la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour obtenir un avis sur votre situation.

2. Peut-on percevoir des allocations chômage après une démission non légitime ?

En général, une démission non légitime ne permet pas de percevoir immédiatement des allocations chômage. Toutefois, si votre situation évolue ou si vous êtes dans une période de chômage prolongée, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier par Pôle emploi après un délai de 121 jours (environ 4 mois) suivant votre démission. Pôle emploi évalue alors votre situation pour déterminer si vous pouvez être éligible aux allocations chômage, en prenant en compte votre recherche active d'emploi et votre situation financière.

3. Est-il possible de cumuler des indemnités chômage avec d'autres aides après une démission ?

Oui, il est possible de cumuler les indemnités chômage avec d'autres aides, sous certaines conditions. Par exemple, un fonctionnaire démissionnaire qui remplit les critères pour toucher le chômage peut également bénéficier de la pension de retraite de la fonction publique, s'il remplit les conditions d'âge et de durée de service requises. De plus, certaines aides spécifiques, comme les indemnités de départ volontaire ou les aides à la formation, peuvent être compatibles avec le chômage. Il est conseillé de consulter un conseiller de Pôle emploi pour une évaluation personnalisée de votre situation.

4. Un fonctionnaire peut-il reprendre une activité indépendante tout en percevant le chômage ?

Oui, un fonctionnaire peut reprendre une activité indépendante tout en percevant des allocations chômage, mais cela nécessite une procédure spécifique. L’agent doit obtenir l’autorisation de son autorité hiérarchique pour éviter tout conflit d’intérêts. Cette autorisation est généralement accordée pour une période maximale de 3 ans, renouvelable une fois pour 1 an. Pendant cette période, le fonctionnaire doit continuer à respecter ses obligations vis-à-vis de la fonction publique, et l’activité indépendante ne doit pas porter atteinte aux intérêts du service public. De plus, les revenus tirés de l’activité indépendante peuvent impacter le montant des allocations chômage, selon les règles en vigueur.

5. Quelles sont les implications d'une "compatibilité avec réserves" émise par la HATVP ?

Lorsqu’un fonctionnaire souhaite s’engager dans une activité privée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut émettre un avis de "compatibilité avec réserves". Cet avis signifie que l’activité privée est autorisée, mais sous certaines conditions spécifiques pour éviter les conflits d’intérêts. Ces réserves peuvent inclure des restrictions sur la nature des activités exercées, des obligations de transparence supplémentaires, ou des limitations dans la durée. Elles sont généralement applicables pour une période de 3 ans. L'agent public doit strictement respecter ces conditions pour éviter des sanctions disciplinaires ou des poursuites administratives.