L’employeur doit-il organiser une visite de reprise pour un salarié intérimaire dont la mission est terminée ?

La question de l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire est souvent posée, notamment en cas d'accident du travail. La réponse à cette question est cruciale pour les entreprises de travail temporaire et leurs salariés. La Cour de cassation a apporté des clarifications dans un arrêt rendu le 7 février 2024, en confirmant que l'entreprise n'est pas tenue d'organiser cette visite de reprise si la mission du salarié a pris fin.

Dans cet article, nous allons examiner la décision de la Cour de cassation, les obligations légales des employeurs en matière de sécurité, ainsi que les conditions dans lesquelles une visite de reprise doit être organisée.

Qu'est-ce qu'une visite médicale de reprise ?

Une visite de reprise est un examen médical obligatoire effectué par un médecin du travail. Elle permet de s'assurer qu'un salarié est en mesure de reprendre son travail après une absence prolongée due à un accident du travail, une maladie ou un autre motif médical. Cette visite est cruciale pour garantir la sécurité et la santé des salariés, tout en vérifiant leur capacité à reprendre leur poste.

Les cas nécessitant une visite de reprise

L'article R4624-31 du Code du travail impose une visite médicale de reprise dans plusieurs situations, notamment :

• Après un congé de maternité
• Après une absence pour maladie professionnelle
• Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail
• Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

Dans ces cas, l'employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt de travail, et organiser la visite le jour de la reprise effective ou dans les huit jours qui suivent.

Le cas particulier des salariés intérimaires

Le salarié intérimaire, tout comme les salariés permanents, est protégé par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Cependant, la nature particulière de son contrat soulève certaines questions, notamment en ce qui concerne les responsabilités des entreprises utilisatrices.

Que dit la Cour de cassation dans son arrêt du 7 février 2024 ?

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 7 février 2024, un salarié intérimaire avait subi un accident du travail lors de sa mission d'une journée. Il avait ensuite été en arrêt de travail pendant plus de 30 jours, ce qui le rendait théoriquement éligible à une visite médicale de reprise, conformément à l'article R4624-31. Le salarié a alors saisi la justice, réclamant que l'entreprise utilisatrice organise cette visite sous astreinte.

Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié, en rappelant un principe fondamental : l'entreprise n'était plus son employeur au moment où il était apte à reprendre le travail. L’article L1251-29 du Code du travail stipule en effet que la suspension du contrat de mission d'un salarié intérimaire, par exemple en raison d'un arrêt maladie, n'empêche pas la fin de ce contrat à la date prévue. En d'autres termes, lorsque la mission prend fin, les obligations de l'entreprise utilisatrice en tant qu'employeur cessent également, y compris celle d'organiser la visite de reprise.

Qui est responsable de l'organisation de la visite de reprise ?

Dans le cas d'un salarié permanent, c'est l'employeur qui est responsable de la mise en œuvre de cette visite, afin de garantir que le salarié peut reprendre son poste en toute sécurité. Cependant, dans le cadre de l'intérim, la situation est différente. L'entreprise utilisatrice ne devient pas l'employeur du salarié intérimaire, même si elle est responsable de ses conditions de travail pendant la durée de la mission.

Lorsque la mission prend fin, l'entreprise utilisatrice n'est plus responsable de l'organisation de la visite de reprise, car le contrat de mission est terminé. Cela signifie que même si le salarié était en arrêt maladie pendant sa mission, l'entreprise ne peut pas être tenue d'organiser cet examen médical une fois la mission achevée.

Quelles sont les obligations de l'entreprise de travail temporaire ?

Dans le cadre du travail temporaire, l'employeur réel du salarié intérimaire est l'entreprise de travail temporaire. C'est cette dernière qui gère le contrat de travail du salarié, et non l'entreprise utilisatrice. En principe, c'est donc à l'entreprise de travail temporaire de s'assurer du suivi de la santé de ses salariés, y compris en ce qui concerne les visites médicales d'embauche ou d'autres examens médicaux.

Cependant, dans le cas d'une mission qui a pris fin, l'entreprise de travail temporaire n'est pas tenue d'organiser une visite de reprise si le salarié n'a plus de mission en cours. Cela rejoint la décision de la Cour de cassation, selon laquelle une entreprise n'a pas à organiser une telle visite si elle n'est plus l'employeur du salarié à la date de reprise du travail.

Les conséquences pour les salariés intérimaires

Pour les salariés intérimaires, cette décision a des implications importantes. Si la mission prend fin avant que le salarié ne soit en état de reprendre le travail, l'obligation de sécurité de l'employeur concernant la visite de reprise ne s'applique plus. Cela signifie qu'un salarié en arrêt maladie de longue durée pendant une mission intérimaire ne pourra pas exiger de son dernier employeur (l'entreprise utilisatrice) de procéder à cette visite s'il est déclaré apte après la fin de son contrat.

En revanche, s'il est toujours sous contrat lors de sa reprise, l'entreprise de travail temporaire devra s'assurer que l'examen médical est bien réalisé, comme pour tout autre salarié.

Conclusion : la fin de mission exonère l’employeur de l’obligation d’organiser une visite de reprise

En conclusion, un employeur n'a pas l'obligation d'organiser une visite de reprise pour un salarié intérimaire lorsque le contrat de mission a pris fin. Cette clarification apportée par la Cour de cassation le 7 février 2024 permet de mieux comprendre les responsabilités respectives des entreprises utilisatrices et des entreprises de travail temporaire.

Si vous êtes salarié intérimaire et que vous vous interrogez sur vos droits en matière de visite médicale après un arrêt de travail, il est essentiel de vérifier si votre contrat est toujours en cours au moment de la reprise. Si ce n'est pas le cas, aucune visite de reprise ne pourra être imposée à votre ancien employeur. Pour plus d'informations sur vos droits en matière de santé au travail, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou à contacter les services de santé au travail compétents.

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FAQ :

1. Un salarié intérimaire a-t-il droit à une visite de reprise après un accident du travail ?

Oui, en principe, un salarié intérimaire a droit à une visite de reprise après un accident du travail s'il a été en arrêt pendant au moins 30 jours. Cependant, cette visite ne s’applique que si le salarié est encore sous contrat avec son entreprise de travail temporaire ou s’il est toujours en mission. Si le contrat de mission a pris fin, l'entreprise utilisatrice n'a plus l'obligation d'organiser cet examen médical, comme le stipule la Cour de cassation dans son arrêt du 7 février 2024.

2. Quelle est la responsabilité de l'entreprise utilisatrice en matière de visite de reprise pour un salarié intérimaire ?

L'entreprise utilisatrice est responsable de la sécurité et des conditions de travail du salarié intérimaire pendant la durée de la mission. Toutefois, une fois le contrat de mission terminé, elle n'a plus à organiser de visite de reprise. C'est l'entreprise de travail temporaire qui reste l'employeur légal du salarié, mais même celle-ci n’est pas tenue d’organiser une visite de reprise si le salarié n’a plus de mission en cours.

3. Qui doit organiser la visite de reprise si le salarié intérimaire reprend une nouvelle mission après un arrêt de travail ?

Si le salarié intérimaire commence une nouvelle mission après un arrêt de travail, c'est à la nouvelle entreprise de travail temporaire d’organiser la visite de reprise avant qu'il ne reprenne son poste, conformément à l’article R4624-31 du Code du travail. En effet, pour toute nouvelle mission, l'état de santé du salarié doit être vérifié afin de s'assurer qu'il est apte à reprendre le travail dans des conditions optimales.

4. La visite de reprise est-elle obligatoire pour tous les arrêts de travail en intérim ?

Non, la visite de reprise n'est obligatoire que pour certaines situations. Elle doit être organisée après un accident du travail si l’arrêt a duré plus de 30 jours, après une maladie professionnelle, ou après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Dans les autres cas, comme un arrêt de travail de courte durée, aucune visite de reprise n'est requise.

5. Quelles sont les conséquences si l'employeur intérimaire ne respecte pas l'obligation de visite de reprise ?

Si l'entreprise de travail temporaire omet d'organiser une visite de reprise alors que le salarié est encore sous contrat, elle pourrait être accusée de manquement à son obligation de sécurité. Cela peut exposer l'employeur à des sanctions et permettre au salarié de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice. Cependant, cette obligation ne s'applique plus une fois que le contrat de mission a pris fin, comme l’a confirmé la Cour de cassation.

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