Faire valoir vos droits avec le DALO : étapes et conseils pratiques

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En France, le Droit Au Logement Opposable (DALO) est une avancée juridique majeure qui vise à garantir le droit fondamental de chaque individu à disposer d'un logement décent.

Créé par la loi du 5 mars 2007, le DALO est une réponse législative à la crise du logement et aux difficultés rencontrées par de nombreuses personnes pour accéder à un logement stable et adapté à leurs besoins.

Ce dispositif place l'État en tant que garant de ce droit, en reconnaissant le caractère prioritaire des personnes sans logement, menacées d'expulsion, ou vivant dans des conditions indignes.

Grâce au DALO, ces personnes peuvent faire valoir leur situation auprès des autorités compétentes pour obtenir une solution de logement appropriée dans un délai légal.

Cet article vous expliquera en détail ce qu’est le DALO, qui peut en bénéficier, les critères d’éligibilité à remplir, ainsi que la procédure complète pour déposer une demande et faire reconnaître vos droits au logement. Que vous soyez concerné directement ou que vous souhaitiez en savoir plus sur ce droit fondamental, découvrez comment le DALO peut vous aider à obtenir un logement digne.

Sommaire :

• Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
• Les critères pour bénéficier du DALO
• La procédure pour faire reconnaître ses droits au logement avec le DALO
• Peut-on refuser une proposition de logement sous DALO ?
• Le DALO vs. le DAHO
• Conclusion
• FAQ

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Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un dispositif juridique établi par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Cette loi vise à garantir le droit au logement pour toute personne résidant sur le territoire français, en faisant de l'État le garant de ce droit fondamental. Selon cette loi, toute personne qui ne peut obtenir un logement par ses propres moyens ou ne peut y rester peut faire valoir son droit à un logement décent et indépendant.

Le DALO permet aux personnes dans des situations de logement précaires d’être reconnues comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social.

Conformément aux articles L.300-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le DALO s’adresse à plusieurs catégories de personnes, notamment celles qui n'ont pas reçu de proposition de logement social après un délai d'attente anormalement long, les personnes sans domicile fixe, celles menacées d'expulsion sans possibilité de relogement, ou encore celles occupant un logement insalubre ou impropre à l'habitation.

Dans ces situations, la personne concernée peut saisir la commission de médiation, un organisme départemental chargé d’examiner les demandes de logement.

La commission évalue la situation de chaque demandeur et peut, si les conditions sont remplies, reconnaître la demande comme prioritaire et urgente.

Si la commission statue en faveur du demandeur, le préfet est alors tenu de proposer un logement adapté dans un délai de six mois à compter de la décision de la commission, conformément à l’article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Les critères pour bénéficier du DALO

Pour être éligible au DALO, les demandeurs doivent répondre à certains critères définis par les articles L.441-2-3 et R.441-14 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Les principaux critères sont les suivants :

• Absence de réponse à une demande de logement social : Si une personne a déposé une demande de logement social, l'a régulièrement renouvelée, et n'a pas reçu de proposition adaptée à ses besoins dans un délai considéré comme anormalement long, elle peut être éligible au DALO. Le délai "anormalement long" est défini par le préfet et peut varier en fonction des régions et de la tension sur le marché du logement.
• Absence de logement ou risque d'expulsion : Le DALO s'applique également aux personnes sans domicile fixe, celles menacées d'expulsion sans possibilité de relogement, ainsi que celles hébergées temporairement dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) depuis plus de six mois. Selon l'article R.441-14-2 du Code de la construction et de l'habitation, ces situations justifient une demande DALO en raison de l'urgence à trouver une solution de logement stable.
• Conditions de logement insalubre ou inadapté : Les personnes vivant dans des logements reconnus comme dangereux, insalubres ou ne disposant pas des équipements de base (chauffage, eau potable, etc.) peuvent également bénéficier du DALO. Ce critère est particulièrement pertinent pour les familles avec enfants mineurs ou personnes handicapées à charge, comme précisé à l'article R.441-14-2 du Code de la construction et de l'habitation.
• Surpeuplement du logement : Un logement est considéré comme surpeuplé lorsque sa surface habitable ne correspond pas aux normes fixées par la réglementation. Par exemple, pour un ménage sans enfant ou de deux personnes, la surface habitable doit être d'au moins 16 m². Pour chaque personne supplémentaire, 9 m² doivent être ajoutés, avec un plafond de 70 m² pour les ménages de huit personnes ou plus. Ces critères de surface sont déterminés par l'article R.441-14-2 du Code de la construction et de l'habitation.

La procédure pour faire reconnaître ses droits au logement avec le DALO

Pour bénéficier du Droit Au Logement Opposable (DALO), il est nécessaire de suivre une procédure spécifique afin de faire reconnaître sa situation par la commission de médiation du département. Cette commission a pour rôle d'examiner les demandes de logement et de déterminer si celles-ci sont prioritaires et urgentes, conformément aux articles L.441-2-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Voici les étapes à suivre pour constituer et déposer une demande DALO :

1. Constituer un dossier DALO : La première étape pour saisir la commission de médiation consiste à constituer un dossier complet. Le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n°A5036, qui est le document officiel utilisé pour formuler une demande au titre du DALO. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives telles que :
   • Copies des pièces d'identité de toutes les personnes concernées par la demande.
   • Justificatifs de ressources, incluant les avis d’imposition ou de non-imposition, les justificatifs des prestations perçues, et les bulletins de salaire ou autres preuves de revenus des trois derniers mois.
   • Preuves de la situation de logement, comme des lettres de refus des bailleurs sociaux, des attestations d’hébergement, des documents prouvant l’insalubrité du logement (par exemple, un rapport du service d’hygiène de la mairie), ou des documents liés à un risque d’expulsion.
   • Attestations et documents relatifs à la situation familiale (livret de famille, jugement de divorce, etc.).
2. Ces pièces permettent de démontrer que le demandeur remplit les critères d’éligibilité définis par la loi et de justifier la demande de logement prioritaire.
3. Déposer le dossier : Une fois le dossier constitué, il doit être transmis à la commission de médiation de son département. Selon l'article R.441-16 du Code de la construction et de l'habitation, la demande peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée directement au secrétariat de la commission. Les coordonnées de la commission de médiation sont disponibles auprès de la préfecture du département ou sur le site internet de cette dernière.
4. Délais de décision : Après réception du dossier complet, la commission de médiation dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur la demande, comme stipulé à l'article R.441-16 du Code de la construction et de l'habitation. Si la commission reconnaît la demande comme prioritaire et urgente, elle en informe le préfet. Ce dernier est alors tenu, selon l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, de proposer un logement adapté aux besoins du demandeur dans un délai supplémentaire de 3 mois.
5. En cas de refus : Si la commission de médiation rejette la demande, ou si le préfet ne propose pas de logement dans le délai imparti, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal administratif. Selon l'article L.441-2-3-1, ce recours permet de contester la décision de la commission ou l'inaction du préfet, obligeant ainsi l’État à respecter son obligation de fournir un logement décent.

Peut-on refuser une proposition de logement sous DALO ?

Oui, un demandeur peut refuser une proposition de logement faite par le préfet dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO). Cependant, ce refus doit être justifié par des motifs impérieux et légitimes pour que le demandeur conserve son statut de priorité DALO. Conformément aux articles R.441-14 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il est essentiel que les raisons du refus soient documentées et clairement liées à l’inadéquation du logement proposé par rapport aux besoins spécifiques du demandeur.

Parmi les motifs valables de refus, on trouve :

• Incompatibilité avec les besoins du ménage : Par exemple, si le logement proposé n’est pas accessible à une personne en fauteuil roulant, ou s’il ne dispose pas des équipements nécessaires pour une personne ayant des besoins particuliers, le demandeur peut légitimement refuser. Le Code de la construction et de l'habitation impose que les logements proposés dans le cadre du DALO soient adaptés aux contraintes physiques ou médicales des bénéficiaires.
• Localisation géographique inadaptée : Un autre motif légitime de refus est lorsque le logement est trop éloigné du lieu de travail du demandeur, des établissements scolaires des enfants, ou des services de santé nécessaires à la famille. Si la localisation du logement proposé rend la vie quotidienne difficile ou entraîne des coûts de transport déraisonnables, le demandeur peut refuser cette offre sans perdre son statut de priorité.
• Conditions de sécurité ou salubrité insuffisantes : Si le logement proposé est jugé non conforme aux normes de sécurité ou de salubrité, le demandeur est en droit de le refuser. Les logements doivent répondre aux critères de décence définis par la loi, incluant l’absence de risques pour la sécurité physique des occupants (tels que des installations électriques dangereuses ou des moisissures), comme stipulé par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation.

En cas de refus, il est important pour le demandeur de fournir des preuves écrites ou des justificatifs attestant des motifs impérieux et légitimes invoqués pour refuser la proposition de logement. Cela peut inclure des certificats médicaux, des lettres d’employeurs, ou des rapports d'experts techniques sur l’état du logement.

Le DALO vs. le DAHO

Il est crucial de distinguer le Droit Au Logement Opposable (DALO) du Droit à l'Hébergement Opposable (DAHO). Ces deux dispositifs visent à garantir l’accès à des conditions de vie dignes, mais ils répondent à des besoins différents :

• Le DALO concerne le droit à un logement permanent et décent pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens ou qui ne peuvent s'y maintenir. Les articles L.441-2-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation encadrent ce droit et précisent les conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent être reconnus prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Le DALO vise à fournir une solution durable et à long terme pour les personnes en difficulté de logement.
• Le DAHO, en revanche, est prévu par les articles L.345-2-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Il garantit un droit à l'hébergement d'urgence pour les personnes sans abri ou mal logées qui n'ont pas obtenu de réponse adaptée à leur demande d'accueil. Le DAHO vise à fournir une solution temporaire et immédiate, telle que l’hébergement dans un centre d’accueil d’urgence ou une structure de réinsertion, jusqu'à ce que des conditions de logement plus stables puissent être assurées.

Conclusion

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un outil essentiel pour assurer un accès équitable au logement pour les personnes en difficulté. En comprenant les critères d'éligibilité et en suivant la procédure de demande, les individus peuvent exercer ce droit et obtenir un logement décent et adapté à leurs besoins. Si vous pensez être éligible au DALO, il est important d'agir rapidement et de bien préparer votre dossier pour maximiser vos chances de succès. Les juristes de defendstesdroits.fr sont là pour vous accompagner et vous guider.

FAQ :

Quels recours sont disponibles si la commission de médiation dépasse le délai de 3 mois pour rendre une décision ?

Si la commission de médiation ne rend pas de décision dans le délai de 3 mois après la réception du dossier DALO, le silence de la commission équivaut à un rejet implicite de la demande. Dans ce cas, le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour contester cette absence de décision. Ce recours permet de faire reconnaître l'urgence de la situation de logement du demandeur et de contraindre l'État à répondre à son obligation de garantir un logement décent.

Comment prouver que le refus d’une proposition de logement est légitime ?

Pour justifier un refus de logement sous le DALO sans perdre le caractère prioritaire de la demande, le demandeur doit fournir des preuves solides de l’inadéquation du logement proposé avec ses besoins. Cela peut inclure des documents médicaux démontrant l’inaccessibilité du logement pour une personne handicapée, des attestations de distance excessive par rapport au lieu de travail ou aux établissements scolaires des enfants, ou des preuves de conditions de sécurité insuffisantes dans le logement proposé.

Quel est le rôle du préfet après la reconnaissance du DALO par la commission de médiation ?

Une fois que la commission de médiation a reconnu la demande DALO comme prioritaire, le préfet a l'obligation légale de proposer un logement adapté aux besoins du demandeur dans un délai de 3 mois. Le préfet doit également s'assurer que le logement proposé répond aux critères de décence définis par la loi, incluant la salubrité, l’espace suffisant, et l’accès aux commodités essentielles. Si le préfet ne respecte pas ces obligations, le demandeur peut engager une action en justice pour forcer l'État à respecter ses engagements.

Est-il possible de bénéficier d’une aide juridique pour déposer une demande DALO ?

Oui, les demandeurs peuvent bénéficier d’une aide juridique gratuite ou subventionnée pour préparer et déposer leur demande DALO. Les associations d’aide aux personnes mal logées, les centres communaux d'action sociale (CCAS), et les avocats spécialisés en droit du logement peuvent offrir des conseils et une assistance juridique. De plus, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux demandeurs ayant des ressources limitées pour couvrir les frais d’un recours devant le tribunal administratif.

Quels sont les effets d’une décision favorable du tribunal administratif concernant une demande DALO ?

Si le tribunal administratif statue en faveur du demandeur suite à un recours pour non-respect du DALO, il peut ordonner à l'État de fournir un logement adapté dans un délai précis. Le tribunal peut également imposer une astreinte financière, c'est-à-dire une pénalité pécuniaire par jour de retard, pour contraindre l'État à respecter sa décision. Cette astreinte vise à accélérer le processus de relogement pour les demandeurs reconnus comme prioritaires par le tribunal.

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