Que faire si votre ex-employeur ne vous remet pas l’attestation France Travail ?

Lors de la rupture de votre contrat de travail, obtenir l'attestation France Travail est crucial pour accéder aux indemnités chômage. Si votre ex-employeur refuse de vous la fournir, cela peut entraîner des complications financières importantes. Heureusement, il existe plusieurs démarches à entreprendre pour résoudre ce problème.

Sommaire

1. Introduction
2. Récupérer votre attestation France Travail auprès de votre ex-employeur
3. Mettre en demeure votre employeur
4. Saisir le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes
5. Saisir le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes
6. FAQ

1. Récupérer votre attestation France Travail auprès de votre ex-employeur

L’attestation France Travail est un document quérable, ce qui signifie que l’employeur doit la préparer mais n’est pas obligé de vous l’envoyer par courrier. En d'autres termes, il est de votre responsabilité d’aller la chercher directement auprès de votre ex-employeur.

Étapes à suivre pour récupérer votre attestation :

1. Informer par écrit : Contactez votre ex-employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, email, etc.) pour l’informer de votre intention de récupérer l’attestation France Travail. Indiquez clairement la date et l’heure à laquelle vous prévoyez de vous rendre dans les locaux de l'entreprise. Cela prouve votre démarche et fixe une trace écrite de votre demande.
2. Se faire accompagner : Si possible, venez accompagné d’une personne de confiance qui pourra témoigner en cas de problème. La présence d’un témoin peut être cruciale si l’employeur refuse de vous remettre le document.
3. Faire appel à un huissier de justice : Si vous en avez les moyens, faire constater votre démarche par un huissier de justice peut ajouter du poids à votre demande. L’huissier peut officiellement consigner le refus de l’employeur, ce qui sera une preuve solide en cas de recours juridique ultérieur.
4. Documenter votre visite : Prenez des photos, faites une vidéo, ou enregistrez toute interaction pertinente lors de votre visite. Ces preuves peuvent être utiles si vous devez prouver ultérieurement que vous avez effectivement tenté de récupérer l’attestation.

En adoptant ces démarches, vous assurez une documentation complète de vos efforts pour récupérer l’attestation France Travail, ce qui peut être déterminant en cas de litige.

2. Mettre en demeure votre employeur

Si votre employeur refuse toujours de vous délivrer l’attestation, la prochaine étape est d’envoyer une mise en demeure. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour assurer qu’elle est reçue et enregistrée.

Contenu de la mise en demeure :

1. Rappel de l’obligation légale : Mentionnez clairement l’obligation légale de l’employeur de vous fournir l’attestation France Travail, en citant l’article R1234-9 du Code du travail. Cet article stipule que l’employeur est tenu de délivrer cette attestation dans tous les cas de rupture du contrat de travail.
2. Fixer un délai de réponse : Donnez à votre employeur un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours) pour se conformer à votre demande et vous fournir l’attestation. Précisez ce délai dans votre lettre pour montrer votre bonne foi et votre volonté de résoudre le problème rapidement.
3. Mentionner les conséquences légales : Informez votre employeur que, faute de réponse favorable dans le délai imparti, vous serez contraint de saisir le Conseil de prud’hommes. Mentionnez que cette saisine pourrait entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’employeur.

Rédaction de la mise en demeure :

• Ton neutre et professionnel : Évitez les propos menaçants ou agressifs. Votre lettre doit être claire, concise et respectueuse.
• Précision des demandes : Soyez précis dans vos demandes et références légales. Détaillez les faits et les références légales pertinentes.

En envoyant une mise en demeure bien rédigée, vous montrez votre détermination à faire respecter vos droits tout en offrant à votre employeur une dernière chance de se conformer à ses obligations sans recours judiciaire.

3. Saisir le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes

Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes pour obtenir une solution. Cette procédure est une étape importante pour faire valoir vos droits lorsque votre employeur refuse de délivrer l’attestation France Travail.

Le BCO peut délivrer une décision provisoire faisant office d’attestation France Travail. Cela signifie que le BCO peut émettre un document temporaire qui remplit les mêmes fonctions que l’attestation officielle, permettant ainsi de débloquer rapidement votre situation vis-à-vis de France Travail. De plus, le BCO peut ordonner à l’employeur de vous délivrer l’attestation sous astreinte, une somme d’argent due par jour de retard dans l’exécution de cette obligation. L’astreinte vise à inciter fortement l’employeur à se conformer à ses obligations légales.

Préparation de votre dossier

Pour maximiser vos chances de succès devant le BCO, vous devez préparer un dossier complet avec tous les éléments nécessaires. Voici les documents à inclure :

1. Contrat de travail : Fournissez une copie de votre contrat de travail pour prouver votre relation d’emploi avec l’employeur.
2. Bulletins de salaire : Incluez vos bulletins de salaire pour démontrer la continuité de votre emploi et les rémunérations perçues.
3. Lettre de licenciement : Ajoutez une copie de votre lettre de licenciement pour prouver la fin de votre contrat de travail.
4. Preuves de la mise en demeure : Joignez une copie de la mise en demeure que vous avez envoyée ainsi que l’accusé de réception pour prouver que vous avez tenté de résoudre le problème de manière amiable.

Procédure de saisine

Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au BCO. Assurez-vous de bien détailler votre situation et d’inclure tous les documents justificatifs mentionnés ci-dessus. Une fois votre dossier soumis, le BCO examinera votre cas et pourra prendre des mesures provisoires pour vous aider à obtenir votre attestation France Travail.

4. Saisir le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

Si la procédure devant le BCO n'aboutit pas, vous pouvez engager une procédure au fond devant le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. Cette démarche est nécessaire pour obtenir une décision définitive et potentiellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pourquoi saisir le Bureau de jugement ?

Devant le Bureau de jugement, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du refus ou du retard dans la délivrance de l’attestation. Contrairement à la procédure de référé, cette procédure vous permet d’obtenir une réparation intégrale de votre préjudice. Le Bureau de jugement a le pouvoir d’ordonner des mesures plus définitives et de garantir que votre employeur respecte ses obligations légales.

Préparation de votre dossier

Pour réussir devant le Bureau de jugement, vous devez préparer un dossier solide avec toutes les preuves de vos démarches et du préjudice subi. Voici ce que vous devriez inclure :

1. Contrat de travail : Pour prouver la relation d’emploi.
2. Bulletins de salaire : Pour montrer la continuité de votre emploi et les rémunérations perçues.
3. Lettre de licenciement : Pour prouver la fin de votre contrat.
4. Mise en demeure et accusé de réception : Pour montrer que vous avez tenté de résoudre le problème de manière amiable.
5. Décision du BCO : Si applicable, incluez toute documentation de la décision provisoire du BCO.
6. Preuves de préjudice : Incluez toute preuve montrant comment l’absence de l’attestation France Travail a affecté votre situation financière ou professionnelle.

En suivant ces étapes, vous pouvez faire valoir vos droits de manière efficace et obtenir l’attestation France Travail nécessaire pour percevoir vos indemnités chômage. Pour toute assistance juridique supplémentaire, consultez www.defendstesdroits.fr.

FAQ :

1. Que faire si je ne peux pas récupérer l’attestation France Travail en personne ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour récupérer l’attestation France Travail, vous pouvez mandater une personne de confiance pour le faire à votre place. Assurez-vous de lui fournir une procuration écrite signée, ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité et de la sienne. Informez également votre ex-employeur par écrit de cette démarche.

2. Quels sont les délais pour contester la non-délivrance de l’attestation France Travail ?

Le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de non-délivrance de l’attestation France Travail est de 3 ans à partir du jour où vous auriez dû recevoir ce document. Il est toutefois recommandé d’agir rapidement pour éviter tout retard dans l’obtention de vos indemnités chômage.

3. Quels sont les frais liés à la procédure au Conseil de prud’hommes ?

Les procédures devant le Conseil de prud’hommes sont gratuites. Cependant, si vous choisissez de vous faire accompagner par un avocat ou un huissier de justice, vous devrez assumer les frais correspondants. Ces frais peuvent parfois être récupérés si vous gagnez votre litige et que le juge décide de les mettre à la charge de l’employeur.

4. Peut-on demander une indemnisation pour les frais engagés lors de la récupération de l’attestation ?

Oui, si vous engagez des frais pour récupérer l’attestation France Travail (comme l’intervention d’un huissier de justice), vous pouvez demander une indemnisation de ces frais devant le Conseil de prud’hommes. Vous devrez prouver que ces dépenses étaient nécessaires en raison du refus de votre employeur de délivrer l’attestation.

5. Quels autres documents doivent être fournis par l’employeur lors de la fin du contrat de travail ?

En plus de l’attestation France Travail, votre employeur doit vous fournir d’autres documents lors de la fin de votre contrat de travail, notamment :

• Un certificat de travail
• Un solde de tout compte
• Un reçu pour solde de tout compteCes documents sont également importants pour votre dossier de demande d’indemnités chômage et pour toute future recherche d’emploi.