Comment contester une décision de la MDPH ?

Lorsque vous avez fait une demande d'aides auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour vous-même ou pour votre enfant, il se peut que la décision rendue ne vous convienne pas.

Heureusement, des recours sont possibles pour contester cette décision.

Voici comment procéder.Lorsque vous avez sollicité des aides auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour vous-même ou pour votre enfant, il peut arriver que la décision prise ne corresponde pas à vos attentes.

Cette situation peut être frustrante et déstabilisante, mais il est important de savoir que vous avez des options pour contester cette décision. La procédure de contestation est encadrée par des règles précises qui permettent de défendre vos droits.

Cet article vous guide à travers les différentes étapes pour contester une décision défavorable de la MDPH et les recours disponibles pour obtenir une réévaluation de votre situation.

Sommaire

1. Introduction
2. Décisions de la MDPH susceptibles de recours
3. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
4. Recours contentieux
5. FAQ
6. Conclusion

I. Décisions de la MDPH susceptibles de recours

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est une structure publique dédiée à l'accueil et au soutien des personnes handicapées ainsi que de leurs aidants. Les décisions prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent concerner plusieurs domaines :

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Carte mobilité inclusion (mention invalidité/priorité)
• Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Projet personnalisé de scolarisation (PPS) : parcours et aides à la scolarisation
• Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

II. Les voies de recours

1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Si la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne vous satisfait pas, la première étape pour la contester est de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours est une condition préalable avant de pouvoir engager toute procédure contentieuse et est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Délai de dépôt

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Il est essentiel de respecter ce délai, faute de quoi votre recours pourrait être jugé irrecevable.

Contenu du RAPO

Pour que votre RAPO soit complet et pris en compte, votre dossier doit inclure plusieurs éléments indispensables :

• Une copie de la décision contestée : Cela permet à la CDAPH de comprendre clairement quelle décision est remise en question.
• Les motifs de votre contestation : Expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise. Soyez précis et détaillé dans vos arguments.
• Les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte : Indiquez ce que vous estimez que la CDAPH n'a pas correctement considéré dans votre dossier initial. Cela peut inclure des éléments factuels ou des documents manquants.
• Toute information nouvelle pertinente : Si vous disposez de nouvelles informations depuis la décision initiale, telles que des certificats médicaux récents, des bilans, ou des évaluations, incluez-les dans votre dossier. Ces documents peuvent renforcer votre recours en apportant des éléments de preuve supplémentaires.

Absence de réponse

Il est possible que la CDAPH ne réponde pas à votre RAPO dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite de votre recours. Cela signifie que la décision initiale est maintenue par défaut. Cependant, ce rejet implicite ne met pas fin à vos possibilités de contestation : vous pouvez alors engager un recours contentieux.

Conseils pratiques pour le RAPO

• Soyez clair et concis : Lorsque vous rédigez votre recours, veillez à être aussi clair et précis que possible. Évitez les termes trop techniques ou juridiques si vous n'êtes pas sûr de leur signification.
• Documentez votre recours : Joignez tous les documents pertinents et assurez-vous qu'ils sont bien classés et annotés si nécessaire.
• Respectez les délais : Envoyez votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date de dépôt.

2. Recours contentieux

Si votre Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) n'aboutit pas ou si vous recevez une réponse défavorable, vous avez la possibilité de porter votre contestation devant un tribunal. Ce recours contentieux permet de faire réexaminer votre dossier par une juridiction compétente.

Délai de dépôt

Le dépôt du recours contentieux doit respecter des délais précis :

• Dans les 2 mois suivant la réception de la décision de la CDAPH après le RAPO. Ce délai commence à courir à partir de la date de notification de la décision du RAPO.
• En cas de rejet implicite (absence de réponse) : Si la CDAPH n’a pas répondu à votre RAPO dans un délai de 2 mois, vous pouvez déposer votre recours contentieux dans les 4 mois suivant la date d'accusé de réception de votre RAPO. Cela vous laisse le temps nécessaire pour préparer votre dossier.

Procédure

Le recours contentieux doit être formulé avec rigueur et précision. Voici les étapes à suivre :

1. Préparation du dossier
   • Une copie de la décision contestée : Inclure la décision de la CDAPH que vous contestez permet au tribunal de comprendre le contexte et la nature de votre contestation.
   • Une copie de l'accusé de réception de votre RAPO : Ce document prouve que vous avez bien respecté la procédure préalable obligatoire avant d'engager un recours contentieux.
2. Envoi du recours
   • Lettre recommandée avec accusé de réception : Adressez votre recours contentieux à la juridiction compétente par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d’envoi garantit que votre recours est officiellement pris en compte et que vous disposez d’une preuve de dépôt.
   • Adresse de la juridiction compétente : Assurez-vous d’envoyer votre recours à la bonne juridiction. En général, il s'agit du tribunal administratif du lieu où se situe la MDPH.

Contenu du recours

Votre lettre de recours contentieux doit être claire et détaillée. Elle doit inclure :

• Une explication détaillée des raisons de votre contestation : Développez les arguments que vous avez présentés dans le RAPO et fournissez toute information supplémentaire pertinente.
• Des preuves documentaires : Joignez tous les documents pertinents qui appuient votre contestation, comme des certificats médicaux, des bilans, des courriers précédemment échangés, etc.

FAQ sur la contestation des décisions de la MDPH

1. Quels types d’aides peut-on demander à la MDPH ?

La MDPH offre un large éventail d’aides pour les personnes handicapées et leurs familles, incluant l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Chaque aide vise à répondre à des besoins spécifiques en matière d’éducation, de compensation des handicaps, de mobilité, et d’insertion professionnelle.

2. Comment obtenir un certificat médical pour appuyer ma demande à la MDPH ?

Pour appuyer votre demande à la MDPH, vous devez fournir un certificat médical détaillant votre situation ou celle de votre enfant. Ce certificat doit être rédigé par un médecin et inclure des informations précises sur le handicap, les limitations fonctionnelles, et les besoins spécifiques. Il est recommandé de consulter un spécialiste pour obtenir une évaluation complète et pertinente.

3. Quels sont les délais pour recevoir une réponse de la MDPH après une demande d’aide ?

Les délais de réponse de la MDPH peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et de la charge de travail de l’organisme. En général, il faut compter entre 4 et 6 mois pour recevoir une décision après le dépôt d’une demande complète. Il est conseillé de suivre votre dossier régulièrement et de relancer la MDPH si nécessaire.

4. Quelles sont les alternatives à la contestation d’une décision défavorable de la MDPH ?

En plus de la contestation, il existe d’autres solutions pour faire face à une décision défavorable de la MDPH. Vous pouvez par exemple demander une révision de votre dossier si votre situation évolue ou si de nouvelles preuves peuvent être apportées. Il est également possible de solliciter l’aide d’associations de défense des droits des personnes handicapées, qui peuvent vous offrir un soutien et des conseils adaptés à votre situation.

Conclusion

Contester une décision de la MDPH est un droit que vous pouvez exercer en suivant les démarches prévues. D'abord en formant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis en saisissant le tribunal si nécessaire. Pour plus d’informations et pour une assistance juridique, consultez www.defendstesdroits.fr.

‍

‍