Qui doit payer les impôts communs en cas de divorce ou de rupture de PACS ?

Introduction

La fin d'un mariage ou d'un partenariat civil (PACS) est souvent une période tumultueuse, où de nombreuses questions se posent, y compris celles liées à la fiscalité. Lorsque vous vous séparez de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, qui doit payer les impôts communs ? Dans cet article, nous allons vous guider à travers les implications fiscales d'un divorce ou d'une rupture de PACS, en mettant l'accent sur l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, et les possibilités de décharge de responsabilité.

Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est l'un des impôts les plus importants pour de nombreux Français. Lorsque vous divorcez ou rompez votre PACS, il est essentiel de mettre à jour votre situation fiscale. Vous disposez de deux mois pour signaler ce changement à l'administration fiscale à partir de votre espace particulier en ligne, sous la rubrique "Prélèvement à la source", en sélectionnant "Signaler un changement".

Une fois cette modification effectuée, un nouveau taux d'imposition sera calculé, prenant uniquement en compte vos revenus personnels. Ce taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et sera appliqué dans un délai de deux mois. Cela peut entraîner une régularisation ou un remboursement l'année suivant le divorce ou la rupture de PACS.

Cependant, il est important de noter que cette démarche ne remplace pas la déclaration en ligne. Chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle au titre de l'année de divorce ou de séparation, en mentionnant ses revenus et charges de l'année entière, quel que soit le moment de la rupture.

Impôt commun et solidarité fiscale

En ce qui concerne la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires de PACS demeurent solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu s'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale persiste pendant l'instance de divorce, après le divorce lui-même, et en cas de rupture de la vie commune, tant qu'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.

Autres impôts : Taxe d'habitation, IFI et taxe foncière

Chaque époux ou partenaire de PACS est solidairement responsable du paiement de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à partir du 1er janvier de l'année d'imposition. En ce qui concerne la taxe foncière, si les conjoints sont co-propriétaires d'un bien immobilier, ils devront s'acquitter de la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.

Décharge de responsabilité fiscale

Il est important de noter que dans certaines situations, il est possible d'obtenir une décharge de responsabilité fiscale en faisant une demande expresse. Cependant, cette demande est soumise à trois conditions essentielles :

1. Une rupture de la vie commune.
2. Une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur à la date de la demande.
3. Un comportement fiscal exemplaire du demandeur depuis la rupture de la vie commune.

Pour obtenir une décharge de responsabilité, vous devrez adresser votre demande au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt. Il est également nécessaire de fournir toutes les justifications permettant d'établir la réalité de la rupture de la vie commune et de votre situation financière et patrimoniale.

En conclusion, lors d'un divorce ou d'une rupture de PACS, la question de qui doit payer les impôts communs peut être complexe. Il est essentiel de signaler les changements à l'administration fiscale dans les délais impartis et de prendre en compte les implications fiscales de votre situation. Si nécessaire, la décharge de responsabilité fiscale peut être envisagée dans des circonstances spécifiques. Pour des conseils fiscaux personnalisés, il est recommandé de consulter un expert en droit fiscal.

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