Le droit pénal routier est un domaine souvent complexe et difficile à naviguer pour le justiciable français. Vous venez de vendre votre véhicule et, malheureusement, vous recevez encore des contraventions liées à des infractions commises avec ce dernier ? Voici ce qu'il faut savoir pour défendre vos droits efficacement.

Pourquoi vous recevez une amende pour un véhicule que vous avez vendu

Lorsqu'une infraction routière est commise, les autorités envoient généralement l'avis de contravention au titulaire principal de la carte grise. Le problème survient lorsque le Ministère de l'Intérieur n'a pas connaissance du changement de propriétaire. Si vous êtes dans cette situation, il est crucial de connaître les étapes pour contester efficacement cette amende.

Les Délais à Respecter

La loi impose un cadre temporel strict pour la contestation des amendes. Vous avez un délai de 45 jours pour contester une contravention standard et seulement 30 jours pour une amende majorée.

Comment Contester

Pour initier le processus de contestation, vous pouvez :

1. En ligne : Rendez-vous sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et suivez la procédure.
2. Par courrier : Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP). Vous devrez joindre le formulaire en requête en exonération à cette lettre.

🚨 Note importante: Une lettre simple ou suivie ne sera pas acceptée par l'administration.

Les Preuves Nécessaires

Le formulaire Cerfa 15776 est le document officiel qui sert de preuve de la cession du véhicule. Si vous avez ce formulaire, votre contestation sera grandement facilitée. Toutefois, même sans ce certificat, vous pouvez toujours prouver votre innocence par d'autres moyens, comme un chèque de règlement du véhicule, des échanges de courriers électroniques, etc.

Que se passe-t-il après la contestation ?

Une fois la contestation reçue, l'Officier du Ministère Public a plusieurs options :

1. Acceptation de la contestation: Vous serez alors informé par courrier et pourrez récupérer toute somme éventuellement consignée.
2. Rejet de la contestation: Vous pouvez faire une nouvelle demande dans les 45 jours.
3. Passage en tribunal: Si la contestation est portée devant le tribunal et rejetée, la contravention est majorée.

Comment prévenir ces situations

Pour éviter ce genre de désagrément, déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la vente. Cette action mettra fin aux contraventions adressées à votre domicile. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d'un professionnel habilité.

Foire Aux Questions

• Est-ce que je peux consulter un avocat ?
• Oui, surtout si le cas est complexe. Certains volets de votre assurance auto pourraient même couvrir ces frais.
• Comment éviter de recevoir de nouvelles contraventions ?
• Vous ne pouvez pas forcer l'acheteur à mettre la carte grise à son nom, mais vous pouvez déclarer la cession pour informer le ministère de l'Intérieur du changement.

Pour plus d'informations et pour un suivi personnalisé, vous pouvez vous adresser à defendstesdroits.fr, une ressource fiable en matière d'aide juridique en France.

Sources :

• Code de la Route, article R322-4, R322-5, L223-1
• Site de l'ANTAI et de l'ANTS

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