Comment fonctionne la défiscalisation des heures supplémentaires ?

La défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place depuis le 1er janvier 2019, vise à encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires en exonérant leur rémunération de l'impôt sur le revenu. Cependant, cette exonération est soumise à certaines conditions et limites.

Quelles sont les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation ?

Les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation sont celles qui remplissent les critères suivants :

1. Salariés à temps partiel : Les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel peuvent être défiscalisées. Cela permet de soutenir financièrement les travailleurs à temps partiel qui souhaitent augmenter leurs revenus par le biais d'heures supplémentaires.
2. Salariés en forfait jours : Les heures supplémentaires effectuées par les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours travaillés par an peuvent également bénéficier de la défiscalisation. Cette disposition vise à encourager la flexibilité du travail en forfait jours.

L'exonération s'applique non seulement à la rémunération de l'heure supplémentaire elle-même, mais aussi à la majoration de salaire qui accompagne généralement les heures supplémentaires. Il est important de noter que cette exonération est plafonnée en termes de taux.

Quel est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ?

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires peut varier d'une année à l'autre. Pour l'année 2022, ce plafond est fixé à 7 500 €. Cela signifie que la somme totale des revenus nets fiscaux issus des heures supplémentaires et de leurs majorations ne doit pas dépasser ce montant pour bénéficier de l'exonération totale.

Comment vérifier si le plafond a été atteint ?

Pour déterminer si le plafond de défiscalisation a été atteint, il est nécessaire de prendre en compte deux éléments :

1. La rémunération des heures supplémentaires (net fiscal) : Cela représente le montant net que le salarié a réellement reçu pour les heures supplémentaires, après déduction des charges sociales et fiscales.
2. La majoration des heures supplémentaires : En plus de la rémunération de base, les heures supplémentaires sont souvent assorties d'une majoration de salaire. Cette majoration doit également être prise en compte pour calculer le montant total.

Si la somme de ces deux éléments dépasse le plafond de 7 500 € pour l'année 2022, le montant excédentaire sera imposable, mais le reste restera exonéré de l'impôt sur le revenu.

Ces dispositions visent à encourager les heures supplémentaires tout en garantissant que les avantages fiscaux restent accessibles à un large éventail de salariés.

Comment calculer les heures supplémentaires défiscalisées en 2023 ?

Pour mieux comprendre le mécanisme de défiscalisation des heures supplémentaires, examinons quelques exemples concrets qui illustrent différentes situations :

Exemple 1 : Un salarié a effectué des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 2 000 € brut, soit 1 650 € net fiscal. Dans ce cas, la rémunération nette des heures supplémentaires est inférieure au plafond de défiscalisation de 7 500 €. Par conséquent, le salarié ne sera pas imposé sur les revenus issus de ces heures supplémentaires.

Exemple 2 : Un autre salarié a effectué des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 8 000 € brut, soit 6 600 € net fiscal. Cette fois, la rémunération nette des heures supplémentaires dépasse le plafond de 7 500 €. Par conséquent, le salarié sera imposé sur le montant excédant le plafond, soit 1 100 € (6 600 - 7 500). Cela signifie que seul le montant excédentaire sera soumis à l'impôt sur le revenu.

Exemple 3 : Un salarié en forfait jours a travaillé 230 jours dans l'année et a accumulé des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 9 000 € brut, soit 7 410 € net fiscal. Étant donné que ce salarié est en forfait jours et que ses heures supplémentaires sont au-delà de 218 jours par an, elles sont éligibles à la défiscalisation. Cependant, comme le montant net fiscal des heures supplémentaires dépasse le plafond de 7 500 €, le salarié sera imposé sur le montant excédant le plafond, soit 910 € (7 410 - 7 500).

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