Travaux en Cours de Bail : Puis-je Exiger une Baisse de Mon Loyer?

Les travaux en cours de bail sont souvent une source de préoccupation pour les locataires. Non seulement ils peuvent entraîner une perte de jouissance du bien, mais aussi des perturbations sonores et même des dommages potentiels aux biens personnels. Cependant, est-il possible de demander une réduction de loyer en raison de ces inconvénients ? Cet article clarifie cette question délicate.

Baisse de Loyer Pendant les Travaux : Ce que Dit la Loi

L'article 1724 du Code civil, modifié suite à la loi Alur de 2014, élargit les possibilités d'indemnisation pour les locataires confrontés à des travaux en cours de bail. Il stipule que le bailleur n'est pas tenu d'indemniser si les travaux durent moins de 21 jours. Cependant, il est recommandé de faire la demande, car certains propriétaires acceptent de réduire le loyer même en l'absence d'obligation légale. Au-delà de 21 jours, le bailleur est obligé d'accorder une baisse de loyer.

La réduction de loyer doit être proportionnelle au temps des travaux et à la partie du logement dont le locataire est privé. Par exemple, si un quart du logement est inaccessible pendant un mois ou deux, le loyer doit être réduit d'un quart pendant cette période. Si les rénovations sont si importantes qu'elles rendent le logement inhabitable, le locataire peut même exiger la résiliation du bail.

Il est important de noter que cette indemnisation est valable même si le bail inclut une clause contraire, car ces clauses sont généralement considérées comme abusives en vertu de la loi n° 89-462 de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs.

La Procédure que Doit Suivre le Propriétaire

Avant de commencer les travaux en cours de bail, le propriétaire doit respecter une procédure spécifique. Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6-7-1989, il doit informer le locataire à l'avance en détaillant la nature, l'étendue, la durée et les modalités des travaux. Cette information peut être remise en main propre lors d'une visite ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Bien que le locataire n'ait pas nécessairement besoin d'accorder son autorisation pour les travaux, il doit donner son accord pour les travaux réalisés les jours fériés, les samedis et les dimanches. Le propriétaire doit également s'efforcer de permettre au locataire de continuer à vivre dans le logement autant que possible, conformément aux obligations de "délivrance" du logement et de "jouissance paisible" prévues par la réglementation française et le bail.

Augmentation de Loyer Après les Travaux : Ce qu'il Faut Savoir

Le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer après des travaux de rénovation, d'amélioration et d'agrandissement du bien, mais sous certaines conditions. Cette augmentation ne peut avoir lieu que si le locataire a été informé des travaux dès le départ et si la somme annuelle de la majoration du loyer n'excède pas 15% du coût réel des travaux (toutes taxes comprises), surtout dans les zones tendues.

Cependant, il est interdit d'augmenter le loyer pour des travaux de mise aux normes du logement, car cela relève des obligations légales du propriétaire. De plus, de simples travaux mineurs, comme une peinture des murs, ne justifient pas une augmentation du loyer. Pour une augmentation, des travaux substantiels améliorant le confort ou l'efficacité énergétique doivent être réalisés, tels que l'installation de la climatisation, l'isolation, le chauffage ou des fenêtres à double vitrage.

En conclusion, les locataires ont des droits en cas de travaux en cours de bail, y compris le droit à une réduction de loyer lorsque les travaux durent plus de 21 jours. Il est essentiel de connaître ses droits et de les faire valoir lorsque nécessaire, tout en respectant la procédure légale établie pour de tels cas.

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