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Salle de sport fermée pour liquidation judiciaire, que faire ?

Sommaire

1. Introduction
2. Vérification de la Procédure Judiciaire
3. Déclaration de la Créance
4. Joindre les Pièces Justificatives
5. Comprendre la Priorité des Créances
6. Conclusion

Quand une salle de sport fait face à des difficultés financières sérieuses, comme une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les abonnés peuvent se retrouver en position de créanciers. Cela signifie que le contrat d'abonnement que vous avez signé avec la salle constitue une créance à l'encontre de celle-ci.

Voici comment vous pouvez procéder pour tenter de recouvrer, autant que possible, ce que vous avez payé.

La toute première chose à prendre en compte, c’est que votre contrat d’abonnement à la salle de sport constitue en tant que tel, une créance à l’encontre de celle-ci.

Il faudra donc déclarer cette créance auprès du représentant des créanciers.

Ce dernier sera désigné par le tribunal ayant prononcé le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (L622-24 du Code de Commerce).

Pour être tout à fait honnête vous n’avez que très peu de chance dans cette situation de recouvrer votre argent ! 

Néanmoins voici quelques armes pour mieux vous défendre dans cette situation :

Étape 1 : Vérification de la procédure judiciaire

Pour débuter toute démarche relative à une créance contre une entreprise en difficulté financière, comme une salle de sport, il est primordial de vérifier si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a officiellement été déclarée.

Cette vérification sert de fondement à toutes les actions ultérieures concernant votre créance.

Où et comment vérifier ?

1. Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Le RCS est une source d'information vitale qui répertorie toutes les informations légales concernant les statuts et les conditions financières des entreprises enregistrées en France. Si une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ces informations seront mises à jour dans ce registre.
2. Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) : Le BODACC publie les annonces légales relatives aux procédures collectives qui affectent les entreprises. Cela inclut non seulement les déclarations de redressement ou de liquidation judiciaire mais également les modifications apportées au cours de la procédure.

Pourquoi cette vérification est-elle nécessaire ?

• Identification du représentant des créanciers : Le BODACC et le RCS fourniront des détails tels que l'identité et l'adresse du représentant des créanciers. Ce représentant est désigné par le tribunal et joue un rôle clé dans la gestion des créances pendant la procédure de redressement ou de liquidation. Il est votre point de contact principal pour soumettre et discuter de votre créance.
• Base pour les Actions Futures : Sans cette information, il serait difficile, voire impossible, de poursuivre toute réclamation contre l'entreprise en difficulté. La vérification assure que vous disposez des informations correctes pour adresser votre demande au bon interlocuteur et dans les délais imposés par la loi.

Pour effectuer cette vérification, vous pouvez accéder aux informations via des plateformes en ligne qui agrègent les données du RCS et du BODACC, ou directement en contactant le tribunal de commerce où l'entreprise est enregistrée.

Étape 2 : Déclarer votre créance

Une fois la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la salle de sport confirmée, il est primordial de déclarer officiellement votre créance pour tenter de recouvrer les sommes dues.

Cette étape est essentielle pour formaliser votre statut de créancier auprès des autorités judiciaires.

Procédure de déclaration

• Où déclarer ? La déclaration doit être faite auprès du représentant des créanciers. Ce dernier est souvent un mandataire ou un administrateur judiciaire désigné par le tribunal pour gérer les créances de l'entreprise en difficulté.
• Comment déclarer ? Vous pouvez soumettre votre déclaration directement au Tribunal de Commerce où l'entreprise est enregistrée, ou utiliser des sites web spécialisés qui facilitent ces démarches en ligne.
• Délai : Il est impératif d'agir rapidement car le délai légal pour déclarer votre créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le BODACC.

Agir dans les délais est fondamental. Une déclaration faite hors délai peut être rejetée, ce qui annulerait vos chances de recouvrement.

Veillez donc à surveiller les dates et à préparer votre dossier dès la confirmation de la procédure judiciaire.

Étape 3 : Joindre les pièces justificatives

Pour appuyer votre déclaration de créance, il est nécessaire de joindre des pièces justificatives.

Ces documents sont indispensables pour prouver la validité de votre créance et établir clairement la nature de votre relation contractuelle avec l'entreprise.

Documents nécessaires

• Contrat d'abonnement : Le document le plus important est le contrat d'abonnement à la salle de sport, qui prouve l'existence d'un accord commercial entre vous et l'entreprise.
• Preuves de paiement : Incluez toutes les preuves de paiement (reçus, confirmations de paiement électronique, etc.) pour démontrer que vous avez effectué des paiements en vertu de ce contrat.
• Correspondances : Tout échange de correspondance concernant votre abonnement peut également être pertinent, surtout si vous avez discuté de problèmes spécifiques ou de modifications au contrat.

Processus de soumission

Ces documents doivent être clairement organisés et présentés avec la déclaration de créance. Assurez-vous que chaque pièce est lisible et pertinente pour la créance que vous réclamez.

Souvent, il peut être utile de fournir un sommaire ou un index des documents pour faciliter leur examen par le représentant des créanciers ou le tribunal.

Étape 4 : Comprendre la priorité des créances

Lorsque vous êtes impliqué dans une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire en tant que créancier, il est essentiel de comprendre comment les créances sont classées et traitées.

La loi établit une hiérarchie spécifique qui influence directement les chances de recouvrement des différents créanciers impliqués.

Hiérarchie des créanciers

• Créanciers privilégiés : Dans le cadre des procédures collectives, certaines créances ont un statut privilégié. Cela inclut typiquement les salaires des employés, les dettes dues aux fournisseurs de biens ou de services essentiels à l'exploitation de l'entreprise, et les créances dues au fisc (impôts et taxes). Ces créances sont prioritaires lors des distributions des actifs de l'entreprise en liquidation.
• Créanciers non privilégiés : Les créanciers non privilégiés, tels que les clients ayant payé des abonnements ou services non fournis (par exemple, dans le cas d'un abonnement à une salle de sport), se situent plus bas dans la hiérarchie de recouvrement. Ils ne seront remboursés qu'après que tous les créanciers privilégiés aient été intégralement payés.

Impact sur les abonnés de salle de sport

En tant qu'abonné, vous êtes généralement considéré comme un créancier non privilégié.

Cela signifie que vos chances de récupérer l'intégralité ou même une partie de votre argent sont relativement faibles.

Si l'entreprise dispose de ressources limitées après avoir remboursé ses créanciers privilégiés, il se peut qu'il ne reste rien pour les autres créanciers.

Conséquences pratiques

• Recouvrement limité : Vous devez être préparé au fait que, même après avoir déclaré votre créance dans les délais et de manière correcte, le montant que vous pourrez récupérer, si tant est que vous récupériez quelque chose, sera probablement bien inférieur à ce que l'entreprise vous doit.
• Patience nécessaire : Le processus de liquidation ou de redressement peut être long et complexe, avec des distributions d'actifs qui peuvent prendre plusieurs mois, voire années.

Stratégies recommandées

• Surveillance du processus : Restez informé des développements dans la procédure de redressement ou de liquidation. Cela peut inclure de suivre les annonces dans le BODACC ou de rester en contact avec le mandataire ou l’administrateur judiciaire.
• Consultation légale : Considérez de consulter un avocat spécialisé en droit des faillites pour évaluer toutes les options légales qui pourraient augmenter vos chances de recouvrement.

Conclusion

Face à la fermeture de votre salle de sport pour liquidation judiciaire, vos options en tant qu'abonné créancier peuvent sembler limitées.

Bien que vous ayez légalement le droit de déclarer votre créance et de tenter de récupérer les sommes dues, la réalité de la procédure judiciaire peut souvent aboutir à un remboursement partiel ou inexistant, surtout si vous êtes classé comme créancier non privilégié.

Cependant, il est essentiel de procéder à la vérification de la procédure, de déclarer votre créance dans les délais, et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour maximiser vos chances.

En outre, rester informé des développements et consulter un avocat spécialisé peut vous fournir des orientations précieuses durant ce processus complexe.

Pour plus de conseils personnalisés ou pour discuter de votre situation spécifique, visitez defendstesdroits.fr.

FAQ

1. Que faire si ma salle de sport est en redressement ou liquidation judiciaire ? Vérifiez si la procédure est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour obtenir les détails sur le représentant des créanciers.

2. Comment puis-je déclarer ma créance ? Déclarez votre créance auprès du représentant des créanciers en soumettant une demande au Tribunal de Commerce du siège de l'entreprise ou via des sites web spécialisés. Agissez rapidement, car vous avez deux mois à partir de la date de jugement d'ouverture pour déclarer votre créance.

3. Quelles pièces justificatives dois-je fournir ? Joignez à votre déclaration des pièces justificatives telles que votre contrat d'abonnement et tout reçu de paiement pour prouver votre statut de créancier.

4. Quelle est la priorité des créances dans une procédure de liquidation judiciaire ? Les employés, les fournisseurs, et le fisc sont considérés comme des créanciers privilégiés et sont payés en priorité. En tant qu'abonné, vous êtes un créancier non privilégié, ce qui signifie que vos chances de recouvrement sont minces.

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