L'Importance de la Déclaration de Comptes Bancaires Étrangers

Sommaire

1. Comment déclarer un compte à l’étranger ?
2. Sanctions en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger
3. Foire aux questions

En France, la déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger est une obligation légale strictement encadrée par l’article 1649 A du code général des impôts. La violation de cette obligation peut avoir des conséquences graves. Dans cet article, nous aborderons les modalités de cette déclaration et les sanctions encourues en cas de manquement.

Comment déclarer un compte à l'étranger ?

La déclaration de comptes étrangers concerne les personnes physiques domiciliées en France. Cette obligation s'étend aux associations, ainsi qu’aux sociétés de personnes non commerciales.

Qui est concerné ?

Selon l’alinéa 2 de l’article 1649 A du code général des impôts, l’obligation de déclaration ne s'applique pas aux personnes physiques exemptées de la déclaration de revenus n°2042. Elle concerne seulement les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du même code.

Modalités de déclaration

Les articles 344A et 344B de l'annexe III du code général des impôts spécifient les comptes à déclarer. Ceux-ci incluent aussi bien des comptes ordinaires que des comptes d’épargne, ouverts auprès de banques ou de prestataires de services d'investissement.

Pour effectuer cette déclaration, vous pouvez utiliser l'imprimé n°3916 ou tout autre document reprenant les mêmes informations. Ce document doit être joint à votre déclaration de revenus n°2042.

Un arrêt du Conseil d’État en date du 8 mars 2023 a élargi l'obligation de déclaration à tous les comptes utilisés par le contribuable, indépendamment du titulaire du compte.

Sanctions en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger

Les sanctions en cas de non-déclaration sont sévères. Selon l’article 1736, IV, 2 du code général des impôts, l'amende de base est de 1.500 euros. Celle-ci peut grimper à 10.000 euros si le compte est dans un État sans convention d’assistance administrative avec la France.

Une majoration de 80% des rappels d’impôts peut également être appliquée selon l’article 1729-0 A du même code. Il existe aussi une présomption que les sommes sur le compte sont des revenus occultes, imposables selon l'article 1649 A du code général des impôts.

Foire aux questions

1. Existe-t-il des exemptions à l'obligation de déclaration ?

Oui, certains comptes, comme Paypal, qui sont utilisés uniquement pour des achats en ligne, sont adossés à un compte en France et n’excèdent pas 10.000 euros d’encaissements annuels, sont exemptés de déclaration.

2. Quel est le délai de reprise de l’administration fiscale ?

L'article L.169 du livre des procédures fiscales indique que le délai peut s'étendre jusqu’à 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de comptes étrangers.

3. Qu'advient-il si l'administration fiscale découvre un compte non déclaré ?

Une procédure de taxation d'office peut être engagée, souvent précédée d'une demande d'éclaircissements ou de justifications adressée au contribuable.

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N'oubliez pas que la déclaration des comptes à l'étranger est une obligation sérieuse, et qu'il est recommandé de consulter un expert pour vous accompagner dans cette démarche.

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