Lorsque des heures de travail sont perdues collectivement, ou que le temps de travail est réduit en deçà des 35 heures légales, un employeur peut faire en sorte que ces heures soient récupérées, mais uniquement sous certaines conditions.

Conditions pour la Récupération des Heures

Lorsqu'une entreprise subit une interruption collective du travail, ou que le temps de travail est réduit en deçà de la limite légale, l'employeur peut exiger que ces heures soient récupérées ultérieurement (ou antérieurement) et sans surcoût. Cependant, cela est possible uniquement dans les cas suivants :

1. Un Accident ou un Cas de Force Majeure : Les heures perdues à cause d'un accident ou d'un cas de force majeure, comme une pénurie de matières premières, des sinistres, des intempéries, ou une grève des transports, peuvent être récupérées.
2. Un Inventaire : Si l'entreprise réalise un inventaire, les heures de travail perdues peuvent être récupérées.
3. Un Pont entre un Jour Férié et un Jour de Repos Habituel : Si un jour férié est suivi d'un jour de repos habituel par un pont d'une à deux journées, les heures perdues peuvent être récupérées.
4. Une Journée de Fermeture Anticipée pour le Départ en Congés Annuels : Si l'entreprise ferme plus tôt que prévu en raison du départ en congés annuels, les heures perdues peuvent être récupérées.

Il est important de noter que les jours de grève ou les absences lors de jours fériés ne constituent pas un motif de récupération d'heures.

Période de Récupération

Ces heures peuvent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l'interruption de travail, sauf disposition conventionnelle. Tous les salariés, y compris ceux qui n'étaient pas présents lors de l'interruption collective du travail, sont tenus d'effectuer ces heures de récupération. Un salarié ne peut pas refuser de les effectuer, même si cela entraîne une baisse de salaire.

Procédure de Récupération

Pour mettre en place la récupération d'heures, l'employeur doit suivre une procédure précise. Il doit d'abord informer l'inspection du travail de l'interruption de travail, puis de sa volonté de récupérer les heures perdues. Ensuite, l'employeur communique sur les modalités de récupération, en informe le Comité d'Entreprise (CE) et affiche les nouveaux horaires.

Heures de Récupération Réparties

Les heures de récupération sont instaurées dans la limite d'une heure par jour et 8 heures par semaine. Il est important de noter qu'elles ne peuvent pas être réparties uniformément tout au long de l'année.

Heures de Récupération Rémunérées au Taux Normal

Contrairement aux heures supplémentaires, les heures de récupération ne sont pas majorées. Seules les heures effectuées au-delà du quota d'heures de récupération prévu sont considérées comme supplémentaires et donc majorées en conséquence.

En résumé, les heures de récupération sont une option que les employeurs peuvent utiliser pour compenser les heures perdues dans certaines situations spécifiques. Cependant, elles doivent être mises en place conformément aux règles et aux conditions légales énoncées pour éviter tout litige.

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